Article L. 1251-54 : texte et décisions associées

Extrait du texte

en cause ne remplissait pas la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail. 3. Le syndicat CGT Interim est intervenu à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat CGT Randstad France, le syndicat CGT interim et le salarié font grief à l'arrêt d'annuler la désignation en date du 17 septembre 2018 de M. [M] en qualité de représentant syndical au CHSCT de l'établissement Randstad Inhouse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.887

en cause ne remplissait pas la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail. 3. Le syndicat CGT Interim est intervenu à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat CGT Randstad France, le syndicat CGT interim et le salarié font grief à l'arrêt d'annuler la désignation en date du 17 septembre 2018 de M. [M] en qualité de représentant syndical au CHSCT de l'établissement Randstad Inhouse.

Extrait du texte

que les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 ; que les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail disposent que le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant deux titulaires dans les entreprises de 25 à 49 salariés et quatre titulaires dans les entreprises de 50 à 74 salariés, étant précisé que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-10.638

que les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 ; que les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail disposent que le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant deux titulaires dans les entreprises de 25 à 49 salariés et quatre titulaires dans les entreprises de 50 à 74 salariés, étant précisé que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants .

Extrait du texte

de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, que l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit notamment, depuis la loi du 20 août 2008, que sont comptabilisés les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, qu'avant cette précision législative, les salariés mis à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.497

de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, que l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit notamment, depuis la loi du 20 août 2008, que sont comptabilisés les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, qu'avant cette précision législative, les salariés mis à.