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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.681

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnelÉlections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
03/12/2025
Numéro d'affaire
24-17.681
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01157

Résumé

Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. L'appréciation de l'utilité d'une telle mesure de consultation sollicitée en application des textes précités relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

Texte de la décision

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M.

SOMMER, président Arrêt n° 1157 FS-B Pourvoi n° Q 24-17.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, dont le siège est [Adresse 31], a formé le pourvoi n° Q 24-17.681 contre le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Europ Assistance France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Europ Assistance Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], 3°/ à la société Europ Téléassistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Europ Assistance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 21], 5°/ à la société Europ Assistance Brokerage Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], 6°/ à la société Europ Assistance Italia, dont le siège est [Adresse 47], Italie, 7°/ au syndicat Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 37], 8°/ au syndicat Fédération de l'assurance CFE - CGC, dont le siège est [Adresse 34], 9°/ au syndicat Fédération CFDT banques assurances, dont le siège est [Adresse 35], 10°/ au syndicat CGT Europ Assistance, dont le siège est [Adresse 5], 11°/ à Mme [PU] [M], domiciliée [Adresse 18], 12°/ à Mme [JX] [G], domiciliée [Adresse 25], 13°/ à Mme [IM] [W] [LA], domiciliée [Adresse 15], 14°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 46], 15°/ à Mme [GG] [D], domiciliée [Adresse 41], 16°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 40], 17°/ à M. [P] [U], domicilié [Adresse 45], 18°/ à M. [SL] [A], domicilié [Adresse 13], 19°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 9], 20°/ à Mme [DL] [L], domiciliée [Adresse 11], 21°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 12], 22°/ à M. [NN] [E], domicilié [Adresse 24], 23°/ à M. [R] [HC] [C], domicilié [Adresse 8], 24°/ à M. [HJ] [FZ], domicilié [Adresse 38], 25°/ à M. [EO] [GV], domicilié [Adresse 14], 26°/ à M. [PF] [EW], domicilié [Adresse 20], 27°/ à Mme [GN] [BS], domiciliée [Adresse 27], 28°/ à M. [V] [MS] [AK], domicilié [Adresse 23], 29°/ à M. [EH] [FD], domicilié [Adresse 30], 30°/ à Mme [MD] [FK], domiciliée [Adresse 10], 31°/ à Mme [Z] [KL], domiciliée [Adresse 3], 32°/ à M. [HY] [IU], domicilié [Adresse 26], 33°/ à Mme [IF] [EA] [NG], domiciliée [Adresse 44], 34°/ à M. [BD] [LW], domicilié [Adresse 32], 35°/ à M. [J] [CX], domicilié [Adresse 1], 36°/ à Mme [X] [MZ], domiciliée [Adresse 36], 37°/ à Mme [XN] [JP], domiciliée [Adresse 43], 38°/ à M. [LO] [CI], domicilié [Adresse 22], 39°/ à M. [JB] [AM], domicilié [Adresse 29], 40°/ à M. [HJ] [BU], 41°/ à Mme [GN] [BU], tous deux domiciliés [Adresse 33], 42°/ à Mme [KE] [MK], domiciliée [Adresse 2], 43°/ à Mme [OR] [KT], domiciliée [Adresse 7], 44°/ à Mme [Y] [BF], domiciliée [Adresse 19], 45°/ à Mme [CP] [NV], domiciliée [Adresse 42], 46°/ à M. [N] [AN], domicilié [Adresse 4], 47°/ à Mme [JI] [OC], domiciliée [Adresse 16], 48°/ à Mme [OJ] [SE], domiciliée [Adresse 28], 49°/ à Mme [LH] [PM], domiciliée [Adresse 39], 50°/ à M. [FS] [HR], domicilié [Adresse 17], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Europ Assistance France, Europ Assistance Holding, Europ Téléassistance, Europ Assistance, Europ Assistance Brokerage Solutions et Europ Assistance Italia, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Fédération CFDT banques assurances, de Mmes [M], [D], [L], [O], [BS], [FK], [BF], [MZ], et [SE], MM. [T], [U], [GV], [EW], [AK], [FD], [CX], [CI] et [AN], et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Bérard, conseillère rapporteure, M.

Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Sommé, M.

Dieu, Mme Depelley, conseillers, Mmes Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillères référendaires, Mme Laulom, avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 2 juillet 2024), l'unité économique et sociale Europ Assistance regroupe six sociétés : Europ Assistance France, Europ Assistance Holding, Europ Téléassistance, Europ Assistance, Europ Assistance Brokerage Solutions et Europ Assistance Italia. 2.

Le 13 septembre 2023, ces sociétés et les syndicats représentatifs au sein de l'unité économique et sociale ont conclu un accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique. 3.

En vue du renouvellement des représentants du personnel du comité social et économique de l'unité économique et sociale, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 29 septembre 2023. 4.

Le premier tour des élections s'est achevé le 13 novembre 2023. 5.

Par requête du 28 novembre 2023, le syndicat national de l'assurance et de l'assistance de la confédération française des travailleurs chrétiens (SN2A CFTC) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections des membres des premier et deuxième collèges.

Il a demandé que soit préalablement ordonnée la mise à disposition des listes d'émargement concernant l'élection des membres titulaires et suppléants du comité social et économique au titre des premier et deuxième collèges.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen 6.