Article R. 2314-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'une irrégularité était suffisant, le tribunal a violé les articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.681

d'une irrégularité était suffisant, le tribunal a violé les articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles R.

Extrait du texte

pourvoi n° 20-20.047, publié) que, selon le premier alinéa de l'article R. 2314-16 du code du travail, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin, qu'aux termes de l'article R. 2314-17 de ce code, l'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-21.249

pourvoi n° 20-20.047, publié) que, selon le premier alinéa de l'article R. 2314-16 du code du travail, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin, qu'aux termes de l'article R. 2314-17 de ce code, l'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la.

Extrait du texte

opérations de vote, le tribunal a violé, par fausse application, l'article R. 2314-16 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article R. 2314-8 du code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 7. Selon le premier alinéa de l'article R. 2314-16 du même code, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.047

opérations de vote, le tribunal a violé, par fausse application, l'article R. 2314-16 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article R. 2314-8 du code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 7. Selon le premier alinéa de l'article R. 2314-16 du même code, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Extrait du texte

R. 2314-9 du code du travail. 7. Ensuite, en application de l'article R. 2314-16 du code du travail le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073

R. 2314-9 du code du travail. 7. Ensuite, en application de l'article R. 2314-16 du code du travail le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 8.

Extrait du texte

général du droit électoral de sécurité des élections, ensemble l'article R.2314-16 du code du travail ; 12°) ALORS QUE le système de vote électronique assure la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ; qu'en retenant, pour écarter le moyen selon lequel la possibilité pour chaque salarié de récupérer ses codes d'accès en téléphonant à une plateforme ne permettait pas d'assurer la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.089

général du droit électoral de sécurité des élections, ensemble l'article R.2314-16 du code du travail ; 12°) ALORS QUE le système de vote électronique assure la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ; qu'en retenant, pour écarter le moyen selon lequel la possibilité pour chaque salarié de récupérer ses codes d'accès en téléphonant à une plateforme ne permettait pas d'assurer la.

Extrait du texte

. Le système validé par l'expert extérieur apparaît conforme à l'article R. 2314-16 du code du travail et avoir été respecté. Le SNPCA et le SRCTA-UNSA arguent également des soupçons de monsieur VE... qui a sollicité la communication de la liste de numéros de téléphone sur lesquels les codes régénérés ont été envoyés. Mais cela ne saurait suffire à démontrer un défaut de sécurité dans le dispositif de transmission par téléphone. Par ailleurs, les syndicats requérants invoquent le cas "de monsieur RA...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270

. Le système validé par l'expert extérieur apparaît conforme à l'article R. 2314-16 du code du travail et avoir été respecté. Le SNPCA et le SRCTA-UNSA arguent également des soupçons de monsieur VE... qui a sollicité la communication de la liste de numéros de téléphone sur lesquels les codes régénérés ont été envoyés. Mais cela ne saurait suffire à démontrer un défaut de sécurité dans le dispositif de transmission par téléphone. Par ailleurs, les syndicats requérants invoquent le cas "de monsieur RA...

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles R.2314-9, R.2324-5, R.2314-16 et R.2324-12 du Code du travail ainsi que des articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.768

sa décision de base légale au regard des articles R.2314-9, R.2324-5, R.2314-16 et R.2324-12 du Code du travail ainsi que des articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.