Code du travail
Article R. 2314-17 : texte et décisions associées
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Article R. 2314-17
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.681
Cour de cassationirrégularité était suffisant, le tribunal a violé les articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles R.
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irrégularité était suffisant, le tribunal a violé les articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-21.249
Cour de cassationdes fins de contrôle de déroulement du scrutin, qu'aux termes de l'article R. 2314-17 de ce code, l'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'.
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des fins de contrôle de déroulement du scrutin, qu'aux termes de l'article R. 2314-17 de ce code, l'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.047
Cour de cassationfins de contrôle de déroulement du scrutin. 8. Aux termes de l'article R. 2314-17 de ce code, l'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
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fins de contrôle de déroulement du scrutin. 8. Aux termes de l'article R. 2314-17 de ce code, l'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.089
Cour de cassationdes élections ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article R. 2314-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le syndicat départemental CGT des Transports 06 de sa demande tendant à voir désigner un expert afin d'examiner le matériel de vote et les conditions de régénération des codes d'accès. AUX MOTIFS QU'au cours de l'audience, le représentant de la société.
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des élections ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article R. 2314-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le syndicat départemental CGT des Transports 06 de sa demande tendant à voir désigner un expert afin d'examiner le matériel de vote et les conditions de régénération des codes d'accès. AUX MOTIFS QU'au cours de l'audience, le représentant de la société.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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