Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 2 décembre 2025, 24/00511

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

02/12/2025

Numéro d'affaire

24/00511

Résumé

ARRÊT N° SL/[Localité 13] COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 2 DECEMBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 14 octobre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00511 -…

Extrait

ARRÊT N° SL/[Localité 13] COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 2 DECEMBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 14 octobre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00511 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYFF S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BELFORT en date du 08 mars 2024 Code affaire : 83C Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé APPELANTE S.A.S. [10] sise [Adresse 19] représentée par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON INTIMEES Madame [D] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Charles DAREY, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 14 Octobre 2025 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : M. Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 907 ancien et 805 du code de procédure…