Code du travail
Article L. 2281-2 : texte et décisions associées
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Article L. 2281-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2281-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-20.348
Cour de cassationgriefs articulés pour justifier le licenciement ; les articles L.2281 1 - L.2281-2 et L.2281-3 du Code du Travail précisent « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
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griefs articulés pour justifier le licenciement ; les articles L.2281 1 - L.2281-2 et L.2281-3 du Code du Travail précisent « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.908
Cour de cassationqui n'est pas la sienne ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 2281-2 du code du travail : « l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise » et il apparait que ce droit à l'expression « collective » a été en l'espèce bafoué par M.
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qui n'est pas la sienne ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 2281-2 du code du travail : « l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise » et il apparait que ce droit à l'expression « collective » a été en l'espèce bafoué par M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.725
Cour de cassationd'exercice et l'organisation de leur travail ; que selon l'article L. 2281-2 du même code, l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise ; que la lettre de licenciement du 19 septembre 2006, qui circonscrit le.
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d'exercice et l'organisation de leur travail ; que selon l'article L. 2281-2 du même code, l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise ; que la lettre de licenciement du 19 septembre 2006, qui circonscrit le.
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