L. 2281-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - Pour le reste confirmer le jugement déféré en ce qu'il a conformément aux articles L 1152-2 et L 1152-3, L 2281-1 et L 2281-2, L 1132-2 et L 1132-4 du Code du Travail, Vu la déclaration universelle des Droits de l'Homme, Vu la convention européenne des Droits de l'Homme, [...]
[...] Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'en droit : il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention (art 9 du NCPC) ; la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande de nullité de l'employeur aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical dans les douze mois suivant… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa convicti… [...]