Cour d'appel d'Amiens · 21 octobre 2026

ARRET

N°

[O]

C/

S.A.S. [5]

COPIE

EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

aux avocats

le 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

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N° RG 25/05208 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQ5V

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 28 OCTOBRE 2025 (référence dossier N° RG 2024-13584)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée et concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.A.S. [5] Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

concluant par Me Anne-France LEON-OULIE de la SELARL ARPEGES SOCIAL, avocat au barreau de BORDEAUX

représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant

DEBATS :

A l'audience publique du 03 septembre 2026, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

*

* *

DECISION :

Mme [O], née le 2 décembre 1996, a été embauchée à compter du 8 juillet 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeuse employée de caisse, par la société [2], qui avait conclu un contrat de gérance mandat avec la société [5].

Le 1er octobre 2020, Mme [O] a été promue responsable adjointe de magasin.

Par courrier du 30 juin 2023, la salariée a notifié sa démission à la société [2].

Le 1er juillet 2023, elle a acquis 20 parts sociales de la société [2] et est devenue gérante du magasin.

Demandant la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec la société [2] après le 1er juillet 2023, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, le 8 février 2024.

Le 30 avril 2024, la société [2] a été dissoute.

Mme [O] a été embauchée, à compter du 7 mai 2024, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [5], ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de responsable adjointe.

La société [5] emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaires.

Par courrier du 22 juin 2024, Mme [O] a notifié sa prise d'acte à la société [5].

Par jugement du 28 octobre 2025, le conseil :

- s'est déclaré matériellement partiellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Compiègne pour la période du 1er juillet 2023 au 30 avril 2024 ;

- a débouté Mme [O] de :

- sa demande visant à reconnaître la poursuite de son contrat de travail à partir du 1er juillet 2023 et de l'ensemble de ses demandes de condamnation ;

- sa demande de requalification de prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes de condamnation ;

- a dit que la prise d'acte de Mme [O] avait eu lieu pendant la période d'essai et a débouté la société [5] de sa demande au titre du préavis non exécuté ;

- a dit la demande de condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la saisine de la société [2] irrecevable ;

- a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Mme [O], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 avril 2026, demande à la cour de :

- la dire et juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;

- annuler le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le débouté des demandes de la société [5] sur le préavis non exécuté ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté des demandes de la société [5] sur le préavis non exécuté ;

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le débouté des demandes de la société [5] sur le préavis non exécuté :

- s'est déclaré matériellement partiellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Compiègne pour la période du 1er juillet 2023 au 30 avril 2024 ;

- l'a déboutée de :

- sa demande visant à reconnaître la poursuite de son contrat de travail à partir du 1er juillet 2023 et de l'ensemble de ses demandes de condamnation ;

- sa demande de requalification de prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes de condamnation ;

- a dit que sa prise d'acte avait eu lieu pendant la période d'essai et a débouté la société [5] de sa demande au titre du préavis non exécuté ;

- a dit la demande de condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la saisine de la société [2] irrecevable ;

- a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile';

- a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de :

- requalification de la ' gérance en contrat de travail ;

- ordonner le paiement par la société [5] des cotisations sociales auprès de l'URSSAF sur les rémunérations nettes réellement versées pendant la période de fausse cogérance, soit du 1er juillet 2023 au 30 avril 2024 ;

- dire et juger que le contrat de travail initial s'est poursuivi le 1er juillet 2023 et que la démission est sans effet ;

- dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société [5] au paiement des sommes suivantes :

- 2 435,90 euros brut au titre du rappel de congés payés ;

- 513,03 euros brut au titre du rappel de maintien de salaire ;

- 411,55 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires ;

- 41,16 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 1 405,30 euros brut au titre du rappel de majorations du dimanche ;

- 140,53 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 4 834,16 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 483,42 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 557,78 euros brut au titre du rappel de salaire de la période du 1er au 6 mai 2024 ;

- 55,78 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 3 021,35 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 14 502,48 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 14 502,48 euros net au titre de l'indemnité de travail dissimulé ;

- 5 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner la remise des bulletins de paie de juillet 2023 à mai 2024 et des documents de fin de contrat conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ;

- condamner la société [5] aux entiers dépens y compris les éventuels

frais d'exécution du jugement à intervenir ;

- condamner la société [2] aux intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;

- ordonner l'anatocisme ;

- ordonner le paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine ;

- fixer le salaire moyen à la somme de 2 417,08 euros brut ;

Statuant à nouveau,

- requalifier la ' gérance en contrat de travail ;

- ordonner le paiement par la société [5] des cotisations sociales auprès de l'URSSAF sur les rémunérations nettes réellement versées pendant la période de fausse cogérance, soit du 1er juillet 2023 au 30 avril 2024 ;

- dire et juger que le contrat de travail initial s'est poursuivi le 1er juillet 2023 et que la démission est sans effet ;

- dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société [5] au paiement des sommes suivantes :

- 2 435,90 euros brut au titre du rappel de congés payés ;

- 513,03 euros brut au titre du rappel de maintien de salaire ;

- 411,55 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires ;

- 41,16 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 1 405,30 euros brut au titre du rappel de majorations du dimanche ;

- 140,53 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 4 834,16 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 483,42 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 557,78 euros brut au titre du rappel de salaire de la période du 1er au 6 mai 2024 ;

- 55,78 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 3 021,35 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 14 502,48 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 14 502,48 euros net au titre de l'indemnité de travail dissimulé ;

- 5 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner la remise des bulletins de paie de juillet 2023 à mai 2024 et des documents de fin de contrat conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document';

- condamner la société [5] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir ;

- condamner la société [2] aux intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;

- ordonner l'anatocisme ;

- ordonner le paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine ;

- fixer le salaire moyen à la somme de 2 417,08 euros brut ;

- débouter la société [5] de ses demandes reconventionnelles ;

Statuant à nouveau,

- requalifier la ' gérance en contrat de travail ;

- ordonner le paiement par la société [5] des cotisations sociales auprès de l'URSSAF sur les rémunérations nettes réellement versées pendant la période de fausse cogérance, soit du 1er juillet 2023 au 30 avril 2024 ;

- dire et juger que le contrat de travail initial s'est poursuivi le 1er juillet 2023 et que la démission est sans effet ;

- dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamner la société [5] au paiement des sommes suivantes :

- 2 435,90 euros brut au titre du rappel de congés payés ;

- 513,03 euros brut au titre du rappel de maintien de salaire ;

- 411,55 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires ;

- 41,16 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 1 405,30 euros brut au titre du rappel de majorations du dimanche ;

- 140,53 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 4 834,16 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 483,42 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 557,78 euros brut au titre du rappel de salaire de la période du 1er au 6 mai 2024 ;

- 55,78 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

- 3 021,35 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 14 502,48 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 14 502,48 euros net au titre de l'indemnité de travail dissimulé ;

- 6 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner la remise des bulletins de paie de juillet 2023 à mai 2024 et des documents de fin de contrat conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document';

- condamner la société [5] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir ;

- condamner la société [2] aux intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;

- ordonner l'anatocisme ;

- ordonner le paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine ;

- débouter [5] de ses demandes reconventionnelles.

La société [5], par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 avril 2026, demande à la cour de :

A titre liminaire,

- débouter Mme [O] de sa demande d'annulation du jugement entrepris ;

Sur le fond,

A titre principal,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- accueilli l'exception d'incompétence matérielle et s'est déclaré partiellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Compiègne, pour connaitre des demandes afférentes à la période comprise entre le 01/07/2023 et le 30/04/2024, dès lors qu'il n'existait pas de contrat de travail sur cette période ;

- débouté Mme [O] de :

- sa demande visant à reconnaitre l'existence d'un contrat de travail sur la période du 1er au 6 mai 2024 ;

- sa demande de requalification de prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes de condamnation au besoin par substitution de motifs ;

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- l'a déboutée de sa demande de condamnation de Mme [O] au versement de la somme de 4 834,16 euros au titre du préavis de 2 mois non exécuté ;

Statuant à nouveau,

- condamner Mme [O] au versement de la somme de 4 834,16 euros au titre du préavis de 2 mois non exécuté ;

A titre subsidiaire, et en cas d'infirmation du jugement sur l'exception d'incompétence,

- juger irrecevables les demandes de Mme [O] à son égard, pourtant sur la période antérieure au 7 mai 2024, en raison du défaut de qualité à agir, ou à tout le moins, l'en débouter ;

- débouter Mme [O] du surplus de ses demandes ;

A titre infiniment subsidiaire,

Pour la période antérieure au 7 mai 2024,

- débouter Mme [O] de toutes ses demandes ;

Pour la période postérieure au 7 mai 2024,

- débouter Mme [O] de sa demande d'indemnité de licenciement ;

- limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1 mois de salaire ;

En toutes hypothèses,

- débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires aux présentes ;

- condamner Mme [O] au versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande en annulation du jugement

La salariée sollicite de la cour qu'elle annule le jugement arguant que le conseil de prud'hommes ne peut se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce et reprendre ses demandes pour l'en débouter.

La société [5] réplique que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour la période du 1er juillet 2023 au 10 avril 2024 période pendant laquelle Mme'[O] étant gérante associée de la société [2] et compétente pour la période postérieure à son embauche à compter du 7 mai 2024.

Sur ce

Par application de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile, ' le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé." Selon l'article 458 du code de procédure civile, "ce qui est prescrit par les articles (...), 455 (alinéa 1er) et 456 doit être observé à peine de nullité (...) .

L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

En l'espèce le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande de la salariée en sa demande de requalification du mandat social en contrat de travail pour la période du 1er juillet 2023 au 10 avril 2024 et a désigné le tribunal de commerce pour trancher le litige. Puis dans un second temps l'a dit recevable mais a débouté Mme [O] de ses demandes relatives au contrat de travail pour la période postérieure.

Les premiers juges n'ont donc pas rendu un jugement aux motifs contradictoires.

En tout état de cause, en application de l'article 562 alinéa 2, la cour d'appel qui annule un jugement pour un motif autre que l'irrégularité d'un acte introductif d'instance est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tenue de statuer sur le fond de l'affaire.

Lorsque la décision déférée est susceptible d'un appel réformation et que cet appel est total, la cour d'appel est saisie de l'entier litige et est également tenue de se prononcer sur le fond du droit.

Or, les moyens d'annulation invoqués dans les dernières conclusions de la salariée ont trait à l'incohérence de réponse à ses arguments, alors qu'elle sollicite en outre l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions et qu'il soit statué à nouveau en ce qu'elle a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Dans ces conditions, la cour, saisie de l'entier litige puisque la dévolution s'opère ainsi pour le tout quelle que soit sa décision sur la nullité, et tenue de se prononcer sur le fond du droit, n'est pas tenue de statuer préalablement sur les moyens tendant à l'annulation du jugement de première instance.

2/ Sur la demande envers la société [2]

Mme [O] soutient, en substance, que le mandat de gérante associée de la société [2] qui lui a été donné le 1er juillet 2023 est fictif ; qu'en réalité elle a continué à exercer ses seules fonctions d'adjointe étant dépourvues de tout pouvoir de décisions et de direction ; qu'il y a donc lieu de requalifier cette fausse gérance en contrat de travail ; que sa démission de son mandat de gérance est sans effet puisque le contrat de travail n'a jamais été interrompu ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat a été transféré à la société [5] qui a récupéré le fonds de commerce de la société [2] de sorte que celle-ci est devenue son employeur ; qu'elle a donc parfaitement intérêt à agir contre elle.

Or pour constater un transfert de contrat de travail il est nécessaire que le premier employeur soit appelé à la cause. La société [2] a été dissoute le 30 avril 2024.

Un mandataire ad hoc peut être nommé pour représenter la société en cas de clôture de la liquidation d'une société dissoute, alors que le liquidateur amiable n'a plus qualité pour agir.

Il est donc nécessaire de faire désigner un administrateur ad hoc pour représenter la société [2] à la procédure engagée par la salariée. Il convient en conséquence d'ordonner le renvoi de la présente procédure à la mise en état pour permettre à la salariée de faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société [2] dissoute.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire

Déboute Mme [O] de sa demande en nullité de jugement ;

et avant dire droit,

Ordonne le renvoi de la présente procédure à la mise en état ;

Invite Mme [O] à faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société [2] dissoute ;

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.