Cour d'appel de Dijon · 22 octobre 2026

[H] [M]

C/

S.A.R.L. [1]

S.A.R.L. [2]

S.A.S. [T]

Association [3] [4] [Localité 1] SAONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00575 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQFI

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAONE, section CO, décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° F23/00160

APPELANTE :

[H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Pierre NDONG NDONG, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉES :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Thierry CLAIRE de la SELARL FIDACT, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substituée par Maître Sarah SOLARY, avocat au barreau de DIJON

S.A.R.L. [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représentée

S.A.S. [T] En qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non représentée

Association [5] [Localité 4] [3] ([4] [Localité 4]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié au [Localité 5] [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, Président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Rodolphe UGUEN-LAITHIER, pour le président empêché, et par Juliette GUILLOTIN, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Mme [H] [M] a été embauchée par la société [1] le 1er janvier 2012 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de serveuse polyvalente.

Le 6 mars 2023, le fonds de commerce de la société [1] a été cédé à la société [2].

Par requête du 18 juillet 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de faire condamner son ancien employeur et le repreneur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour le mois d'octobre 2021 et à compter du 5 juillet 2022.

Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la SAS [T] en qualité de liquidateur.

Par jugement du 2 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a partiellement accueilli les demandes de la salariée.

Par déclaration du 2 août 2024, la salariée a relevé appel de cette décision.

***

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 juillet 2026, l'appelante demande de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023, outre les congés payés afférents, et de sa demande de condamnation de la société [2] à lui remettre ses bulletins de paye de décembre 2021 au mois de janvier 2024,

à titre principal,

- condamner la société [1] à lui régler la somme totale de 6 504,60 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023, outre 650,46 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- condamner la société [1] au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la condamnation au paiement des sommes suivantes à son profit :

* 6 504,60 euros bruts à titre de rappel de salaire du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023, outre 650,46 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause,

- condamner la SAS [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], à lui remettre ses bulletins de paye de décembre 2021 à janvier 2024 inclus,

- confirmer le jugement pour le surplus,

- déclarer le présent arrêt opposable à l'[6] de [Localité 7] dans les limites de ses garanties légales,

- condamner la SAS [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], aux entiers dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, la société [1] demande de :

- faire droit à la demande de Mme [M] de condamnation à lui verser la somme totale de 6 504,60 euros bruts, outre 650,46 euros bruts au titre des congés payés afférents à titre de rappel de salaires pour la période du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023 par prélèvement partiel sur la somme de 10 341,56 euros actuellement détenue par la SCP [N] [I] [A], commissaires de justice,

- débouter Mme [M] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros.

***

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 janvier 2025, l'[6] de [Localité 7] demande de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande de rappel de salaire du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023,

- l'infirmer en ce qu'il a condamné la société [2] à lui payer la somme de 14 386,30 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 6 mars 2023 au 30 juin 2024, outre 1 438,63 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- juger que la relation de travail ne s'est pas poursuivie avec la société [2],

- débouter Mme [M] de sa demande de rappel de salaires du 6 mars 2023 au 30 juin 2024,

- prononcer la mise hors de cause de l'[6] de [Localité 7],

subsidiairement,

- à tout le moins, minorer notoirement les quantums sollicités,

- prononcer la mise hors de cause de l'[6] de [Localité 7] s'agissant de la demande de rappel de salaires du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023,

en tout état de cause,

- juger que la remise des documents de fin de contrat ne peut être couvert par la garantie de l'[6] de [Localité 7],

- juger qu'en aucun cas l'[6] de [Localité 7] ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du code de procédure civile,

- prononcer que la garantie de l'[6] de [Localité 7] ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail,

- juger que le montant maximal avancé par l'[6] de [Localité 7] ne saurait être supérieur au montant du plafond applicable, toutes créances avancées pour le compte du salarié,

à titre infiniment très subsidiaire et en tout état de cause,

- lui donner acte de ce qu'elle ne prendrait éventuellement en charge que les salaires et accessoires, dans le cadre des dispositions des articles L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait donc en charge, notamment, ni les dommages-intérêts pour résistance injustifiée ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

- 'juger travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail',

- juger à ce titre que l'obligation de l'[6] de [Localité 7] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

***

La SAS [B] [D] [T], représentée par Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], appelée en la cause par voie d'assignation du 7 novembre 2024 remise à personne habilitée, accompagnée de la déclaration d'appel et des conclusions prises dans les intérêts de Mme [M] et du bordereau de pièces, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.

La société [2], appelée en la cause par voie d'assignation du 6 novembre 2024 remise à étude, accompagnée de la déclaration d'appel et des conclusions prises dans les intérêts de Mme [M] et du bordereau de pièces, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.

***

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu'en cause d'appel, dès lors que l'intimé n'a pas conclu, la cour statue néanmoins sur le fond mais, en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, il n'est fait droit au moyens de l'appelant que dans la mesure où ils sont estimés réguliers, recevables et bien fondés, étant observé que l'absence de conclusions de l'intimé vaut adoption par lui des motifs retenus par les premiers juges.

I - Sur le rappel de salaire pour le mois d'octobre 2021 :

Mme [M] sollicite dans le dispositif de ses conclusions de 'confirmer le jugement déféré pour le surplus', ce qui inclut la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 969,40 euros bruts à titre de rappel de salaire pour le mois d'octobre 2021, outre 96,94 euros bruts au titre des congés payés afférents, mais ne développe aucun moyen ou argument en ce sens dans le corps de celles-ci.

La société [1] ne formule aucune observation à cet égard, se limitant à reconnaître devoir à la salariée un rappel de salaire sur la période du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023.

L'[6] de [Localité 7] ne formule aucune observation à cet égard.

Le jugement déféré, dont la société [2], prise en la personne de la SAS [B] [D] [T], représentée par Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire, est réputée adopter les motifs, expose que 'Attendu qu'il n'est pas contesté que Madame [M] n'a pas été réglée de son salaire du mois d'octobre 2021. Qu'il est produit un bulletin de salaire, dont le montant brut correspond à la demande de Madame [M]. Qu'il est produit également une attestation de Maître [J] qui certifie et atteste que "l'employeur de Madame [H] [M], [P] [Y], sis [Adresse 5] [Localité 2], est décédé depuis le 30 octobre 2021, et qu'en conséquence, elle n'a perçu aucun salaire depuis octobre 2021". En conséquence, Madame [M] est bien fondée à solliciter la condamnation de la société [1], à hauteur de sa prétention'.

Sur ce, la cour :

En application de l'article 1353 du code civil, l'employeur qui se dit libéré de l'obligation de paiement de l'entier salaire du au salarié doit en rapporter la preuve ainsi que toutes précisions utiles permettant de déterminer l'origine et le mode de calcul de cette rémunération.

En l'espèce, la société [1], dont il n'est pas discuté qu'elle était alors l'employeur de Mme [M], ne justifie pas du paiement à la salariée de son salaire du mois d'octobre 2021, la preuve du contraire étant même rapportée par l'attestation de l'avocat en charge de la liquidation amiable de la société (pièce n°4).

Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.

II - Sur le rappel de complément de salaire au titre de l'arrêt maladie :

Mme [M] sollicite dans le dispositif de ses conclusions de 'confirmer le jugement déféré pour le surplus', ce qui inclut la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 156,03 euros à ce titre, outre 15,60 euros au titre des congés payés afférents, mais ne développe aucun moyen ou argument en ce sens dans le corps de celles-ci.

La société [1] ne formule aucune observation à cet égard, se limitant à reconnaître devoir à la salariée un rappel de salaire sur la période du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023.

L'[6] de [Localité 7] ne formule aucune observation à cet égard.

Le jugement déféré, dont la société [2], prise en la personne de la SAS [B] [D] [T], représentée par Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire, est réputée adopter les motifs, expose que 'Attendu que Madame [M] a été placée en arrêt de travail du 31 octobre 2021 au 4 juillet 2022. Que selon la convention collective des hôtels, cafés, restaurants qui trouve à s'appliquer à la relation de travail, en son article 29 qui dispose que le salarié bénéficiant d'une ancienneté comprise entre 8 et 13 ans bénéficie d'un maintien de salaire brut à 90% pendant 40 jours et à 66, 66% pendant 40 autres jours et ceci après un délai de carence de 10jours, sous déductions des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par la salariée. Que Madame [M] bénéficie d'une ancienneté remontant au 1er janvier 2012, et qu'à ce titre, elle doit se voir être prise en charge à 90% de son salaire brut du 10 novembre au 19 décembre 2021 inclus, puis à 66,66% de son salaire brut du 20 décembre 2021 au 28 janvier 2022 inclus. Qu'il convient donc de condamner la société [1] ou la société [2] ou qui mieux d'entre elles à lui payer son complément de salaire au titre de son arrêt de travail. Attendu cependant que la SARL [1] a été liquidée à la date du 24 novembre 2021, que la SARL [2] a repris le fonds de commerce en date du 6 mars 2023, soit bien après la fin de l'arrêt de travail de Madame [M]. Attendu qu'entre la liquidation de la SARL [1] et la vente du fonds de commerce repris par la SARL [2], Madame [M] n'a pas été licenciée. Que le décès de 1'employeur n'emporte pas rupture automatique du contrat de travail des salariés de l'entreprise, et que de fait, les contrats sont transférés aux héritiers. Attendu cependant, que ceux-ci, représentés par Monsieur [O], [U] [L], aux fonctions de liquidateur, ne sont pas mis en cause nommément dans ce dossier. Qu'il n'appartient pas au conseil de céans de les condamner à quelle que titre que ce soit. Qu'en conséquence, il convient de condamner la société [1] à payer à Madame [M], le complément de salaire au titre de l'arrêt de travail à compter du 10 novembre 2021, conformément au délai de carence de la convention collective applicable, jusqu'à la date de liquidation de la société, soit le 24 novembre 2021. Attendu qu'il est produit un bulletin de salaire pour le mois de novembre 2021, qui porte mention de l'indemnité complémentaire de maladie. Qu'il sera alors alloué à Madame [M] la somme de 156,03 euros nets, outre 15,60 euros nets de congés payés afférents, conformément aux mentions portées sur le bulletin de salaire'.

Sur ce, la cour :

En application de l'article 1353 du code civil, l'employeur qui se dit libéré de l'obligation de paiement de l'entier salaire ou substitut du salaire du au salarié doit en rapporter la preuve ainsi que toutes précisions utiles permettant de déterminer l'origine et le mode de calcul de cette rémunération.

En l'espèce, la société [1], dont il n'est pas discuté qu'elle était l'employeur de la salariée lors de l'arrêt de travail de Mme [M], ne justifie pas du paiement à la salariée des sommes dûes conformément à l'article 29 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Dans ces conditions, peu important que les héritiers du gérant de la société ne soient pas dans la cause, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

III - Sur la demande de rappel de salaire du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023 dirigée contre la société [1] :

Mme [M] soutient que :

- elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 juillet 2022 au 4 juillet 2022 (pièce n°3),

- à compter de cette date elle s'est tenue à la disposition de son employeur, de sorte que ce dernier aurait dû lui verser ses salaires à défaut de la licencier. Or il n'en a rien été et faute d'un licenciement elle n'a pu s'inscrire à Pôle Emploi,

- contrairement à ce que le conseil de prud'hommes a retenu, son contrat de travail n'a pas été rompu, de sorte qu'elle était toujours salariée de la société [1], laquelle en était parfaitement informée (pièce n°4), et ce jusqu'à la reprise du fond de commerce par la société [2] en mai 2023. D'ailleurs dès la procédure de première instance et de nouveau en appel, la société [1] a admis lui devoir la somme demandée (pièce n°12).

Elle sollicite en conséquence le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023 inclus, date de la cession du fonds de commerce à la société [2], à hauteur de 6 504,60 euros bruts, outre 650,46 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Pour sa part, la société [1] expose qu'elle n'a jamais contesté le principe même de sa dette de salaire à l'égard de la salariée pour la période de juillet 2022 à mars 2023 et le confirme à hauteur d'appel. Une somme supérieure à celle réclamée par la salariée a d'ailleurs été consignée à ce titre chez le commissaire de justice.

L'[6] de [Localité 7] sollicite sa mise hors de cause s'agissant de la période du 5 juillet 2022 au 5 mars 2023 inclus.

Le jugement déféré, dont la société [2], prise en la personne de la SAS [B] [D] [T], représentée par Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire, est réputée adopter les motifs, expose que 'Comme énoncé ci-dessus, entre la période du 24 novembre 2021, date de la liquidation de la société [1], n'ayant de fait plus d'existence légale, et la reprise du fonds de commerce par la société [2] en date du 6 mars 2023, le contrat de travail devait être géré par les héritiers de Monsieur [L]. Qu'en l'espèce, ces derniers n'étant pas mis en cause, il convient de débouter Madame [M] de cette demande'.

Sur ce, la cour :

Il ressort des conclusions des parties que jusqu'au 5 mars 2023, Mme [M] disposait d'un contrat de travail la liant à la société [1], ce que cette dernière ne discute d'ailleurs pas.

C'est donc à tort que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire, au demeurant pas non plus contestée par la société [1], le conseil de prud'hommes a retenu que les héritiers du gérant de la société n'étaient pas dans la cause dès lors que même s'ils étaient chargés de la liquidation de la société à la suite du décès de son gérant, ils n'étaient pas l'employeur de Mme [M], seulement la société [1].

En conséquence des développements qui précèdent, étant rappelé que la société [1] ne discute pas devoir la somme réclamée à titre de rappel de salaire à Mme [M], il sera alloué à cette dernière la somme de 6 504,60 euros à ce titre, outre 650,46 euros au titre des congés payés afférents, somme à prélever sur la somme de 10 341,56 euros détenue par la SCP [N] [I] [A], commissaires de justice, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

Par ailleurs, la société [2] n'étant pas concernée par cette période d'emploi, la demande subsidiaire de l'[6] de [Localité 7] visant à être mise hors de cause est sans objet et devra donc être rejetée.

IV - Sur le rappel de salaire à compter du 6 mars 2023 :

Mme [M] sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [2] à lui payer la somme de 14 386,30 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 6 mars 2023 au 30 juin 2024, outre 1 438,63 euros bruts à titre de congés payés afférents, au motif que la société [2] a racheté le fonds de commerce de la société [1] le 6 mars 2023 et que faute d'avoir été rompu, son contrat de travail lui a été transféré.

Le jugement déféré, dont la société [2], prise en la personne de la SAS [B] [D] [T], représentée par Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire, est réputée adopter les motifs, expose que 'Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Par ailleurs, aux termes de 1'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombent à l'ancien employeur à la date de modification. Ainsi, Madame [M] sollicitait un rappel de salaire jusqu'au 31 janvier 2024, à parfaire, et est donc bien fondée en sa demande de condamnation de la société [2], depuis la vente du fonds de commerce de la société [1], jusqu'au jour du rendu de jugement, soit à la date du 2 juillet 2024. En conséquence, elle se verra confortée en sa demande et y ajoutant les mois de février à juin 2024, soit 5 mois à 908,30 euros bruts chacun, outre les congés payés afférents'.

Au soutien de sa demande d'infirmation du jugement déféré, l'[6] de [Localité 7] oppose que :

- par jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 16 mai 2024, la société [2] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et la SAS [T], prise en la personne de Me [T], a été désignée en qualité de liquidateur,

- en l'absence de tout élément quant à la poursuite du contrat de travail, le mandataire judiciaire a, à titre conservatoire, procédé au licenciement de celle-ci,

- il ne fait nul doute que ce licenciement est intervenu en dehors de la période de la garantie de l'[6] de [Localité 7],

- les cessionnaires au fonds de commerce, tel qu'indiqué à l'acte de cession en page 16, n'avait pas connaissance de l'existence du moindre contrat de travail et il a été mentionné qu'il n'existait aucun contrat de travail que l'acquéreur serait tenu de poursuivre. C'est à cet égard qu'il avait été sollicité la mise hors de cause de la société [2],

- il n'est pas démontré que Mme [M] serait restée à la disposition de l'employeur, ni que le liquidateur de la société [7] n'aurait pas rompu son contrat de travail.

Sur ce, la cour :

Il ressort de l'article L.1224-1 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

En l'espèce, il ne fait pas débat que la société [2] a racheté le fonds de commerce de la société [1] le 6 mars 2023 (pièces n°8 et 9), de sorte qu'en l'absence de toute rupture du contrat de travail de la salariée alors en cours à cette date, la preuve d'une telle rupture incombant à celui qui s'en prévaut, le contrat de travail de Mme [M] a, de ce seul fait et peu important que l'acte de cession ne mentionne pas son existence, cette carence des parties à la cession n'étant en tout état de cause pas opposable à la salariée, été repris. Au surplus, il ressort du courrier de l'avocat en charge de la cession qu'il était informé de l'existence du contrat de travail (pièce n°4). A compter du 6 mars 2023, la société [2] était donc le seul l'employeur de Mme [M] et ce jusqu'à son licenciement lors de la liquidation de cette dernière.

S'agissant de l'argument de l'[6] de [Localité 7] selon lequel Mme [M] ne justifie pas qu'elle serait restée à la disposition de l'employeur, il est constant que l' employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition mais qu'en cas de litige, c'est à l' employeur et non au salarié qu'il incombe de prouver que le salarié a refusé d'exécuter le travail fourni et ne s' est pas tenu à sa disposition, ce que l'[6] de [Localité 7] omet de faire.

En conséquence des développements qui précèdent, il sera alloué à Mme [M] la somme de 14 386,30 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 6 mars 2023 au 30 juin 2024, outre 1 438,63 euros bruts à titre de congés payés afférents, cette somme étant fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

Enfin, l'article L.3253-6 du code du travail prévoit que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Selon l'article L.3253-8 5° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 précité couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

a) Au cours de la période d'observation,

b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation,

c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce,

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.

Dès lors, la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture'du contrat de travail intervenant dans les 15 jours du jugement de liquidation, dans la limite des plafonds visés à l'article L. 3253-17 du code du travail.

En l'espèce, l'[6] de [Localité 7] soutient que 'il ne fait nul doute que ce licenciement est intervenu en dehors de la période de [sa] garantie', sans plus de précision. Il ressort toutefois des développements qui précèdent que les créances salariales retenues par la cour au titre de l'exécution du contrat de travail transféré à la société [2] lors de la cession du fond de commerce de la société [1] sont nées antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation de la société collective de la société repreneuse, de sorte qu'en application de l'article L.3253-8 précité, celles-ci entrent dans le périmètre de sa garantie.

V - Sur la garantie de l'AGS :

Il n'y a pas lieu de rappeler les limites de la garantie de l'AGS qui sont déterminées par la loi et notamment les articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-17, R. 3253-5 et L. 3253-19 à L. 3253-23 du code du travail.

VI - Sur les demandes accessoires

- sur la demande de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'[6] de [Localité 7] :

Le [8] de [Localité 4] étant partie à la procédure, la demande de déclarer que la décision à intervenir lui est opposable est sans objet.

- sur la remise documentaire :

En application des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail, en cas de transfert du contrat de travail le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables en cas, notamment, de liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, Mme [M] ne saurait valablement solliciter la condamnation de la société [2] à lui remettre ses bulletins de paye sur la période de décembre 2021 à janvier 2024, période durant laquelle son employeur était la société [1] aujourd'hui liquidée et contre laquelle elle ne formule aucune demande à ce titre.

En conséquence, la société [2] sera condamnée à lui remettre ses bulletins de paye rectifiés pour la période de mars 2023 à janvier 2024 inclus, le jugement déféré qui s'est prononcé en ce sens sur la période de mars 2023 à juin 20245 étant partiellement infirmé.

- sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera infirmé sur ces points.

La demande de Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée,

Les sociétés [1] et [2] succombant chacune pour ce qui les concerne, elles supporteront la charge des dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône sauf en ce qu'il a :

- condamné la société [2] à payer à Mme [H] [M] la somme de 14 386,30 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 6 mars 2023 au 30 juin 2024, outre 1 438,63 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- condamné solidairement les sociétés [1] et [2] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné solidairement les sociétés [1] et [2] aux entiers dépens,

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la créance suivante de Mme [H] [M] :

- 14 386,30 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 6 mars 2023 au 30 juin 2024, outre 1 438,63 euros au titre des congés payés afférents,

CONDAMNE la SAS [B] [D] [T], représentée par Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], à remettre à Mme [H] [M] ses bulletins de paye rectifiés pour la période de mars 2023 à janvier 2024,

DIT n'y avoir lieu à rappeler les limites de la garantie de l'[6] de [Localité 7],

RAPPELLE que le présent arrêt est opposable à l'[6] de [Localité 4],

REJETTE la demande de Mme [H] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [1] et la SAS [B] [D] [T], représentée par Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], aux dépens de première instance et d'appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, signé par M. Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, pour le président empêché, et Mme Juliette GUILLOTIN, greffier.

Le greffier P/ le président empêché

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.