Cour d'appel de Paris · 28 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03295 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUKQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 21/01743

APPELANT

Monsieur [K] [O] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1244

INTIMEE

Société [4] anciennement dénommée [4]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de cambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 20 avril 2009, M. [K] [O] [R] a été engagé par la société [8], spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration collective, en qualité de commis de cuisine.

Le 17 janvier 2011, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [4], anciennement dénommée [4] (ci-après la société [4]), avec une reprise d'ancienneté au 20 avril 2009.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste d'employé polycompétent de restauration, statut employé, niveau 1, échelon B.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

La société compte plus de 11 salariés.

Le salarié a été victime d'un accident de travail le 8 septembre 2010 puis d'une rechute le 29 novembre suivant.

Il a été placé en arrêt de travail du 29 novembre 2010 au 23 octobre 2011 puis du 24 octobre 2011 au 12 novembre 2012.

Le salarié a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique du 13 novembre 2012 au 31 octobre 2015.

A compter du 1er novembre 2015, le salarié a été placé en invalidité catégorie 1 par la CPAM.

Le contrat de travail a été transféré à la société [8] à compter du 1er février 2022.

Par requête du 20 décembre 2021, M. [O] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, juger que son employeur a manqué à son obligation de communiquer à l'organisme de prévoyance l'attestation d'invalidité dans le délai de deux ans et le condamner à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes :

-Déboute M. [K] [O] [R] de la totalité de ses demandes,

-Déboute la S.A.S [4] ([4]) de sa demande reconventionnelle,

-Met les éventuels dépens de l'instance à la charge des deux parties.

Par déclaration du 12 mai 2023, le salarié a interjeté appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 septembre 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 août 2026, M. [O] [R] demande à la cour de :

-Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 28 mars 2023 en ce qu'il a :

Débouté M. [K] [O] [R] de la totalité de ses demandes;

Mis à la charge de M. [K] [O] [R] les éventuels dépens de l'instance;

Statuant à nouveau,

Vu la notice d'information du personnel sur les régimes complémentaires de Prévoyance & Frais Médicaux souscrits par la société [4] à compter du 1er juillet 2009,

Vu le titre de pension d'invalidité de la Sécurité Sociale,

Vu les bulletins de paie et les pièces produites,

- Déclarer recevable l'action en responsabilité contractuelle engagée par M. [K] [O] [R] contre la société [4];

Vu les articles 1104, 1231-1 du code civil, et L.1222-1 du code du travail,

- Dire et Juger que la société [4] a manqué à son obligation de communiquer à l'organisme de prévoyance l'attestation d'invalidité du 1er novembre 2015 dans le délai de deux années, privant ainsi de manière irrémédiable M. [K] [O] [R] de la rente invalidité prévue par le contrat de prévoyance;

- Condamner la société [4] à payer à M. [K] [O] [R] la somme de 60.916,76 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la privation du bénéfice de la rente invalidité prévue par la prévoyance pour les salariés placés en invalidité par la sécurité sociale sur la période de novembre 2015 à juin 2026;

- Condamner le société [4] à payer à M. [K] [O] [R] la somme de 543,03 euros par mois à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice découlant de la privation du bénéfice de la rente invalidité prévue pour les salariés placés en invalidité par la sécurité sociale, à compter du mois de juillet 2026 et tant que M. [K] [O] [R] continuera à percevoir une pension d'invalidité de la sécurité sociale;

- Débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

- Dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société intimée de la convocation devant le bureau de conciliation, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil;

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour ceux qui seraient dus pour plus d'une année entière;

- Condamner la Société [4] à payer à M. [K] [O] [R] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamner la Société [4] aux dépens, y compris ceux liés à l'exécution de la décision à intervenir.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, la société [4] demande à la cour de :

A titre principal,

- Constater que le fait générateur du sinistre ayant conduit au classement en invalidité catégorie 1 de M. [O] [R] est survenu chez son précédent employeur ;

- Constater que le classement en invalidité lors de la reprise du contrat de travail de M. [O] [R] n'est pas imputable à la Société [4] et par voie de conséquence ne relève pas de son organisme de prévoyance ;

- Constater que la demande de dommages et intérêts de M. [O] [R] en réparation de la rente invalidité prévue pour les salariés placés en invalidité par la sécurité sociale sur la période de novembre 2015 à juillet 2026 est prescrite;

En conséquence,

- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil en date du 28 mars 2023 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il débouté la Société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Dire et juger que le fait générateur du sinistre ayant conduit au classement en invalidité catégorie 1 de M. [O] [R] est survenu chez son précédent employeur ;

- Dire et juger que le classement en invalidité lors de la reprise du contrat de travail de M. [O] [R] n'est pas imputable à la Société [4] et par voie de conséquence ne relève pas de son organisme de prévoyance ;

- Dire et juger que la demande de dommages et intérêts de M. [O] [R] en réparation de la rente invalidité prévue pour les salariés placés en invalidité par la sécurité sociale sur la période de novembre 2015 à juillet 2026 est prescrite.

- Débouter M. [O] [R] de l'intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause :

- Condamner M. [O] [R] à verser à la Société la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription

L'article L 932-1 du code de la sécurité sociale dispose que 'les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance (')'.

Aux termes de l'article 932-13 du même code, 'toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque là.

Quand l'action de l'adhérent, du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre l'institution a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées à l'article L. 931-1, le bénéficiaire n'est pas le participant et, dans les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant'.

La cour, relevant que le classement en invalidité de 1ère catégorie est une incapacité de travail totale ou partielle, dit que la prescription spéciale, comme celle de droit commun, applicable aux demandes de M. [O] [R] est de cinq années.

Or, M. [O] [R] ayant bénéficié, le 1 novembre 2015 d'une décision d'invalidité en 1ère catégorie, a réitéré auprès de son employeur ses demandes pour une prise en charge de son invalidité par le régime de prévoyance, y compris par l'intermédiaire de son conseil. Par décision en date du 11 avril 2017, la caisse d'assurance maladie a notifié au salarié le montant de la pension d'invalidité. Le refus de garantie de l'organisme de prévoyance du 3 août 2022 lui a été communiqué le 19 octobre 2022 selon les pièces communiquées.

La date du 19 octobre 2022 doit dès lors être retenue comme étant celle où M. [O] [R] a pu connaître les faits lui permettant d'exercer son action contre son employeur, étant précisé qu'il a engagé son action le 20 décembre 2021.

La société soutient à titre subsidiaire que sa demande de dommages et intérêts correspond très précisément à la rente d'invalidité mais à une période de rappel de salaire sur la période du 1er novembre 2015 au 30 juin 2026 laquelle se heurte à la prescription applicable en matière de créance salariale.

Toutefois, la demande ainsi formulée par le salarié est une demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice causé par la faute de l'employeur et ne peut s'analyser en une créance salariale relevant de la prescription triennale.

Enfin, les actions relatives à l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Le délai de prescription ne peut commencer à courir que du jour où le fait générateur a cessé.

Or, en l'espèce le fait générateur qui est le défaut de transmission des documents à l'assurance prévoyance par l'employeur n'avait pas cessé à la date d'introduction de la requête devant le conseil de prud'hommes.

Dans ces conditions, la demande présentée par l'appelant n'est pas prescrite.

Le jugement est infirmé.

Sur les conséquences des différents transferts du contrat de travail

La société [4] indique que le fait générateur ayant conduit à son invalidité a eu lieu chez son précédent employeur dès lors que le salarié a été victime d'un accident de travail le 8 septembre 2010 et d'une rechute le 20 novembre 2010. Elle en conclut que son organisme de prévoyance n'avait pas vocation à couvrir le classement en invalidité du salarié dès lors que le fait générateur était survenu durant la période d'affiliation de celui à l'organisme de son précédent employeur.

Aux termes de son contrat de travail en date du 17 janvier 2011, M [O] [R] a été engagé par la société [4] conformément aux dispositions de l'avenant n°3 de la convention collective nationale de la restauration qui prévoit la poursuite des contrats de travail des salariés employés par le prédécesseur par la société attributaire du marché. Il était selon ce contrat obligatoirement affilié en cas d'arrêts de travail, d'invalidité et de décès à l'organisme de prévoyance [7], lequel prévoit en cas de classement du salarié en invalidité de la 1ère catégorie par la sécurité sociale que celui-ci peut prétendre lorsqu'il continue d'exercer son activité chez le souscripteur à une rente limitée à la différence entre d'une part le salaire qui aurait été perçue si l'assuré avait travaillé à temps plein et d'autre part le cumul salaire versé par le souscripteur et de la rente versée par la sécurité sociale.

Il ressort des pièces versées que la société [4] a eu connaissance de l'attestation d'invalidité. Par avenant du 1er novembre 2015, elle modifiait le contrat de travail du salarié 'conformément à l'attestation d'invalidité du 1er novembre 2015", pour le placer à mi-temps thérapeutique.

L'article L.1224-2 du code du travail dispose que 'le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux'.

En l'espèce, le transfert des contrats de travail s'étant réalisé sur le fondement de l'article L. 1224-1 qui s'impose aux employeurs et aux salariés, les différentes sociétés entrantes sont tenues aux obligations des employeurs précédents.

Ainsi, alors que l'entreprise cessionnaire est tenue aux obligations contractuelles existantes pendant la relation du cédant, la société [4] devait en conséquence s'assurer de la transmission à l'organisme de prévoyance de la déclaration d'invalidité en première catégorie de son salarié.

Le moyen de la société doit être rejeté.

Sur les manquements de l'employeur

L'employeur étant le souscripteur du contrat collectif de prévoyance, il lui appartient d'informer l'organisme adéquat de la mise en oeuvre des événements entraînant l'application de la garantie. Or, il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas effectué de déclaration auprès de l'organisme de prévoyance complémentaire; qu'il s'est alors vu opposer un refus d'indemnisation aux motifs du dépassement du délai maximum de 2 ans ainsi qu'en atteste l'organisme d'assurance prévoyance.

Il n'est pas non plus contesté que le salarié n'a perçu de ce fait aucune somme au titre de la garantie complémentaire depuis le 1er novembre 2015.

Il résulte de cette analyse que l'absence de versement à M. [O] [R] de la rente d'invalidité prévue par le contrat de prévoyance résulte du manquement fautif de la société [4].

Sur les dommages et intérêts

M. [O] [R] sollicite la somme de 60 916, 76 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la privation du bénéfice de la rente invalidité prévue par la prévoyance sur la période de novembre 2015 à juin 2026 et la somme de 543,03 euros par mois à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la privation de la rente d'invalidité à compter du mois de juillet 2026 et tant qu'il continuera à percevoir une pension d'invalidité.

Selon l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

L'article 1231-1 du même code dispose que ' le débiteur est tenu de réparer les dommages et intérêts causés par l'inexécution de son obligation, sauf à prouver que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée'.

Il doit être relevé que le contrat de travail du salarié a de nouveau été transféré à compter du 1er février 2022 à la société [8] de sorte que la société [4] n'est plus son employeur depuis cette date. Il ne relève plus par l'effet du transfert du régime de prévoyance d'Elior à compter de cette date.

La société [4] expose à bon droit que le salarié ne peut soutenir qu'il sera toujours en invalidité 1ère catégorie jusqu'à ses soixante ans, car la pension d'invalidité est toujours temporaire et révisable en application de l'article L 341-9 du code de la sécurité sociale.

Aussi, rien n'indique que le salarié ait vocation à rester invalide 1ère catégorie vis-à-vis de la sécurité sociale et vocation de ce fait à bénéficier de la rente invalidité prévoyance.

En application de l'article 5 du contrat de prévoyance, la base de cotisation est le salaire annuel brut déclaré par le souscripteur à l'administration fiscale en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu limité à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale; elle est ventilée comme suit:

- Tranche A: fraction du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale;

Tranche B: fraction du salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 3 Chapitre 3 article 3 de ce même contrat, déjà cité, le montant de la rente est limité à la différence entre d'une part le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler et d'autre part le cumul des salaires versé par le souscripteur et de la rente versée par la sécurité sociale.

Au regard de ces élément, la société [4] sera condamnée à verser à M. [O] [R] la somme de 28 721 euros, arrêtée au 1er février 2022, date du transfert de contrat à la société [8].

Le surplus de la demande ainsi que le paiement d'une rente seront rejetés.

Le jugement est infirmé.

Sur les autres demandes

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, en application desquelles les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation étant ordonnée.

La société [4], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, qui ne comprendront pas les frais d'exécution forcée qui ne sont qu'éventuels, ainsi qu'à payer à M. [O] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel et de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions.

Et statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la demande de dommages et intérêts de M. [O] [R] en réparation de la rente invalidité sur la période de novembre 2015 à juillet 2026 non prescrite;

Condamne la société [4] anciennement dénommée [4] à verser à M. [K] [O] [R] la somme de 28 721 euros, arrêtée au 1er février 2022;

Déboute M. [K] [O] [R] du surplus de sa demande;

Dit que la créance indemnitaire produit intérêt au taux légal à compter de la date du présent arrêt;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière à compter de cette date;

Condamne la société [4], anciennement dénommée [4], à verser à M. [K] [O] [R] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société [4] anciennement dénommée [4] au paiement des dépens de première instance que d'appel;

Rejette toute autre demande.

La Greffière La Présidente