Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 28 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 28 OCTOBRE 2026

N° 2026/378

N° RG 23/06696

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJNW

S.A.S.U. [1] (LJ)

C/

[S] [K]

S.E.L.A.R.L. [5] [A], prise en la personne de Me [Y] [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [1]

AGS CGEA [10]

Copie exécutoire délivrée

le : 28/10/2026

à :

- Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

- Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FREJUS en date du 27 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00006.

APPELANTE

S.A.S. [1]

placée en liquidation judiciaire

représentée par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Madame [S] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIES APPELEES EN INTERVENTION FORCEE

S.E.L.A.R.L. [5] [A], prise en la personne de Me [Y] [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [1], sise [Adresse 2] et [Adresse 3]

défaillante

CGEA AGS [10], sise [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, en charge du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

ARRÊT

Avant dire droit

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SARL [11] a embauché Mme [S] [K] suivant contrat de travail à durée indéterminée et temps partiel du 1er juin 2007 en qualité de vendeuse. Le 3'mai 2011, la salariée a bénéficié d'un plein temps. Par lettre du 6 mai 2019, la SAS [1] a informé la salariée que suite à la mise en location gérance de la SARL'[11], son contrat de travail était transféré dans le respect de l'article L. 1224-1 du code du travail. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants, détaillants fabricants).

[2] Sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [S] [K] a saisi le 18'janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce.

[3] La SAS [1] a donné son fonds de commerce en location gérance à la SAS [6] à compter du 3 janvier 2022 et a licencié la salariée pour motif économique par les deux lettres suivantes':

''une lettre du 21 janvier 2022 ainsi rédigée':

«'Je reviens vers vous suite à l'entretien préalable selon les dispositions de l'article L.'1232-2 du code du travail que nous venons de terminer il y a quelques minutes. Entretien durant lequel vous avez, semblerait-il, trouvé non-utile d'être assistée malgré la possibilité précisée dans votre lettre de convocation AR. Procédure qui a pris source sur fondement de réorganisation économique incontournable. À l'issue de celui-ci, je vous ai remis la totalité du dossier CSP selon les règles en matière de licenciement économique et pour une réflexion durant 21'jours (21/01/ 2022 au 11/02/2022 inclus) d'adhésion ou pas, comme la loi nous y oblige. Vous avez refusé d'accuser réception de la remise de ce dossier CSP malgré que vous en ayez bien pris possession. Je respecte néanmoins votre conception. Raison laquelle je vous renvoie copie joint à mon présent courrier. D'autre part, et comme largement déjà indiqué, vous êtes en congés payés selon tout votre solde. Ensuite, vous serez dispensée d'activité durant tout le temps de la procédure utile. Votre salaire de décembre 2021 vous a bien été attribué et il en sera de même jusqu'à votre sortie, date à laquelle il vous sera remis votre solde de tout compte. J'ose penser vous avoir clairement éclairé lors de l'entretien, en insistant beaucoup sur l'utilité vitale d'une suppression de poste. Je reste pleinement disponible pour de plus amples explications que vous jugerez utiles.'»

''une lettre du 1er février rédigée en ces termes':

«'Vous avez été embauchée le 1er juin 2007 au sein de la SARL [11] puis à mon service depuis le 6 mai 2019, date à laquelle j'ai racheté le fonds de commerce. De fait, vous avez été permutée selon les termes de votre contrat de travail et ancienneté conservée sur la SAS [1] dont je suis la présidente. Idem pour votre poste de vendeuse (employé) classe 1B, coefficient 130, conditions que vous avez parfaitement acceptées et jamais remis en cause durant plus de deux ans. Je n'ai jamais constaté de manquement grave durant l'exercice de votre travail'; Malheureusement le covid 19 nous a conduit à une baisse d'activité crescendo malgré mon engagement tous azimuts 24'h / 24'h. Nous avons dû fermer durant une période (1re vague) puis réduire notre espace d'accueil, puisque il nous restait 3 tables seulement (2e vague) sachant aussi que la moyenne d'âge et fréquentations clientèles se situent aux alentours de + 70'ans. Le chiffre d'affaires s'est effondré comme neige au soleil. Nous avons tenté de résister économiquement et lors de la 3e vague j'ai personnellement été infecté du variant omicron qui a diminué ma santé au plus bas. De fait, je n'avais plus la force de combattre d'autant plus. J'ai vu mon activité baisser de 100'% mais nous avons été aidés par les services d'État durant la 1er vague, malheureusement plus ensuite malgré l'autorisation d'ouverture sur restriction et une perte constatée du chiffre d'affaires ' 70'% au 'l du temps. J'insiste sur le fait que vous restez une excellente vendeuse et je ne saurais vous incomber la moindre faute. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il faut des années pour fidéliser des clients et quelques secondes pour en perdre par dizaines. Et dans un village comme [Localité 1] les déclarations gouvernementales et fameuse phrases du président [L] «'Nous sommes rentrés dans une guerre sanitaire contre des virus'» a des répercussions fortes pour nos clients seniors majoritairement. Après avoir réfléchi et cherché, je n'avais d'autre solution que de réorganiser ou proposer la cession à un tiers à défaut de pouvoir assurer les salaires, loyers, charges, etc. Je vous rappelle aussi que je me suis rapprochée de plusieurs établissements ([12], [13], [14], [15], [16], [17] sans retour positif) afin de proposer votre service avant d'entamer la procédure. Situation qui demande de manière incontournable de réduire la masse salariale. De fait, et conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, je vous ai convoquée à un entretien préalable fixe au 21 janvier 2022 à 10h00. Celui-ci s'est déroulé dans de bonnes conditions, vous n'avez pas jugé utile de vous faire assister malgré la proposition écrite qui vous avait été faite. Je vous ai fait part de nouveau de la situation économique compliquée, et de mon regret d'une telle situation indépendante de ma volonté. Je vous ai remis le document CSP et l'ensemble des informations relatives à ces mesures accompagnatrices dans le cadre d'une situation économique. Vous avez pris l'ensemble des papiers mais refusé de signer l'accuser de réception de la CSP. De fait, je vous ai renvoyé le même jour en AR l'ensemble desdits documents. Sachant que la période de réflexion s'achève au 11 février 2022. À défaut de réponse positive concernant la CSP, la présente notification et première présentation AR fera courir le délai de préavis de 2'mois. Dans l'hypothèse d'une acceptation et adhésion au CSP vous sortirez directement de la SAS à la date du 11/02/2022. De facto, j'ai décidé de vous licencier pour motif économique (cause réelle et sérieuse). Pour rappel vous pouvez faire une demande complémentaire de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre dans les 15'jours suivant la notification par courrier recommandé avec AR. Nous gardons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15'jours après remise de votre demande par courrier AR. Enfin il vous sera remis fort légitimement, l'ensemble des éléments administratifs et comptables 1 semaine après votre sortie de nos effectifs, selon le critère choisi (CSP / noti'cation et préavis).'»

[4] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 27 avril 2023, a':

dit qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SAS [6]';

dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail';

dit que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse';

ordonné la jonction des affaires RG F 22/00006 et RG F 22/00094';

mis hors de cause la SAS [6]';

condamné la SAS [1] à payer à la salariée les sommes suivantes':

27'970'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

''2'000'€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 700 du code de procédure civile';

débouté la salariée du surplus de ses demandes';

débouté la SAS [1] de sa demande, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

condamné la SAS [1] qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[5] Cette décision a été notifiée le 2 mai 2023 à Mme [S] [K] laquelle en a interjeté appel suivant déclaration du 16 mai 2023. La SAS [1] en a aussi régulièrement interjeté appel le 19 mai 2023. Les dossiers ont été joints par ordonnance du 16'juin'2023. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 5'août 2026.

[6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 19 juin 2023 aux termes desquelles la SAS [1] demande à la cour de':

à titre principal,

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions';

dire le licenciement pour motif économique comme étant justifié';

débouter la salariée de toutes ses demandes';

à titre subsidiaire,

réduire les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse à 3'mois de salaire';

en tout état de cause,

condamner reconventionnellement le salarié à lui payer la somme de 2'500'€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

condamner la salariée aux entiers dépens.

[7] Le 6 novembre 2023, la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Fréjus.

[8] Bien que régulièrement assignés respectivement les 13 décembre 2023 et 16 janvier 2024 l'AGS, CGEA de [Localité 4], et la SELARL [5] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], n'ont pas comparu ni constitué avocat.

[9] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 22 juillet 2026 aux termes desquelles Mme [S] [K] demande à la cour de':

débouter la SAS [1] de toutes ses demandes';

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit qu'elle avait été remplie de ses droits';

infirmer de ce chef la décision déférée en ce qu'elle a considéré qu'elle était remplie de ses droits';

fixer au passif de la liquidation de la SAS [1] les sommes suivantes, selon la répartition juridique exacte':

créances devant bénéficier de la garantie de l'AGS':

dommages et intérêts pour licenciement nul (hors barème)': 27'970,'€';

reliquat de solde de tout compte impayé (principal)': 5'200'€ (9'222,18'€ ' 4'022,18'€)';

indemnité substitutive de préavis (suite nullité CSP)': 4'303'€';

rappel de prime d'ancienneté 2021': 826,10'€';

dommages et intérêts pour préjudice moral, tentative de chantage et résistance abusive': 10'000'€';

créances fixées au passif hors garantie de l'AGS':

une astreinte de 100'€ par jour de retard concernant le paiement du reliquat du solde de tout compte, à compter du prononcé de l'arrêt';

article 700 de première instance': 2'000'€';

article 700 d'appel (y ajoutant)': 4'500'€.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[10] Il sera tout d'abord relevé que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a':

dit qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SAS [6]';

dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail';

ordonné la jonction des affaires RG F 22/00006 et RG F 22/00094';

mis hors de cause la SAS [6].

Dès lors, ces chefs de jugement sont définitifs.

1/ Sur la prime d'ancienneté

[11] La salariée sollicite la somme de 826,10'€ à titre de rappel de prime d'ancienneté 2021 sans plus s'expliquer sur ce chef de demande. Les premiers juges ont relevé qu'à la lecture des bulletins de salaire de 2021, la prime n'apparaît pas mais que sur le bulletin de salaire de novembre'2021, l'employeur a réglé la prime d'ancienneté et régularisé le non-paiement des mois précédents. Au vu de ces motifs qui ne sont pas discutés, la salariée sera déboutée de ce chef de demande.

2/ Sur le solde de tout compte

[12] La salariée fait valoir que son solde de tout compte s'élevait à la somme de 9'222,18'€ mais qu'elle n'a perçu que 1'222,18'€ par chèque le 27 avril 2022, 1'300'€ par chèque le 24'mai'2022 et 1'500'€ le 17 juin 2022 par virement, soit un total de 4'022,18'€. Aussi sollicite-t-elle la somme de 9'222,18'€ ' 4'022,18'€ = 5'200'€ à titre de reliquat de solde de tout compte impayé ainsi que le bénéfice d'une mesure d'astreinte.

[13] L'article 564 du code de procédure civile dispose que':

«'À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'»

L'article 565 du même code précise que':

«'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.'»

[14] La cour relève d'office la possible nouveauté de cette demande qui n'apparaît ni dans le jugement de première instance ni dans les conclusions de première instance visées le 23'février'2023. Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la salariée de s'expliquer sur ce point. L'affaire sera plaidée ou déposée à l'audience du 24'novembre'2026 à 14'h, la clôture de l'instruction étant fixée au 23 novembre 2026 par l'effet des seules dispositions du présent arrêt.

3/ Sur les autres demandes

[15] Il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Constate que le jugement est définitif en ce qu'il a':

dit qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SAS [6]';

dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail';

ordonné la jonction des affaires RG F 22/00006 et RG F 22/00094';

mis hors de cause la SAS [6].

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] [K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour l'année 2021.

Avant dire droit,

Relève la possible irrecevabilité pour nouveauté de la demande de paiement d'un reliquat de solde de tout compte.

Ordonne la réouverture des débats dans la seule fin de permettre aux parties de conclure sur ce point.

Renvoie la cause pour être plaidée ou déposée à l'audience du 24 novembre 2026 à 14'h.

Ordonne la clôture de l'instruction au 23 novembre 2026 sans nouvelle ordonnance.

Sursoit à statuer pour le surplus.

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT