Cour d'appel d'Angers · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 26/00394 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FVQV.

Rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt du 24 avril 2025 ayant statué sur le

jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Angers en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° 21/00217

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION :

FRANCE TRAVAIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Dominique BOUCHERON, avocat au barreau d'ANGERS substituant Maître Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE ;

DÉFENDERESSES À LA RECTIFICATION :

Madame [B] [W]

née le 24 avril 1977 à [Localité 3] (VIETNAM)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 10121

ASSOCIATION [Adresse 3] (AOCDTF)

Prévôté de [Localité 5], [Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Danaé LE LOSTEC, avocat au barreau de PARIS substituant Maître Louis D'HERBAIS, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme TRIQUIGNEAUX-MAUGARS et Mme MEZEL, conseillères chargées d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Mme Lorraine MEZEL

Greffier lors des débats : Mme Florence BOUNABI

Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA

ARRÊT : contradictoire

Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026, par arrêt mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

L'association [1] (l'[2]) est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique dont les fondements sont la mobilité et la transmission du savoir-faire dans diverses filières métiers. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des organismes de formation.

Le 16 février 2009, Mme [B] [W] a été engagée par l'[2] en qualité de femme de service dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 17,50 heures hebdomadaires. Elle était affectée sur le site d'accueil des apprentis compagnons à [Localité 5].

Différents avenants ont modifié sa durée de travail hebdomadaire ainsi que la répartition de ses heures de travail. Le 1er janvier 2013, la durée de travail de Mme [W] a été portée à temps plein. Depuis 2016, elle commençait chaque jour à 6h30 et finissait au plus tard à 15h30. En dernier état de la relation contractuelle, elle percevait un salaire moyen mensuel de 1 854,03 euros brut.

Le 11 mai 2020, à l'issue du confinement lié à la crise sanitaire, le médecin traitant de Mme [W] a établi un certificat d'isolement du fait d'un diabète de type 2. Le télétravail étant impossible à mettre en place pour son poste, elle a été placée en chômage partiel jusqu'au 31 août 2020.

Mme [W] a repris son poste le 2 septembre 2020. Le lendemain, l'AOCDTF l'a informée d'une modification de ses horaires de travail à compter du 14 septembre 2020, Mme [W] commençant désormais chaque jour à 8h et finissant au plus tard à 17h.

A l'issue de la visite médicale de reprise réalisée le 9 septembre 2020, le médecin du travail a émis les recommandations suivantes : 'respect des gestes barrières avec port de masque et lavage de mains réguliers - horaires inchangés - pas de geste des bras au-dessus du plan des épaules'.

Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 16 au 22 septembre 2020.

Par courriers des 24 septembre 2020, 7 et 29 octobre 2020, et 3 décembre 2020, l'AOCDTF a notifié à Mme [W] quatre avertissements lui reprochant de ne pas avoir respecté les horaires de travail mis en place à compter du 14 septembre 2020, des tâches incorrectement réalisées, et une attitude menaçante et agressive lors de l'entretien du 14 octobre 2020 avec le délégué régional, M. [F]. Mme [W] a contesté chacun de ces avertissements.

Par avis du 4 décembre 2020, le médecin du travail a formulé les recommandations suivantes :

'Etat de santé nécessitant d'avoir des horaires de travail évitant les heures d'affluence = conserver les horaires antérieurs au 14/09/2020 à savoir :

- lundi : 6h30-13h00 / 13h30-15h30

- mardi : 6h30-13h00 / 13h30-15h00

- mercredi : 6h30-13h00 / 13h30-14h30

- jeudi : 6h30-13h00 / 13h30-14h30

- vendredi : 6h30-10h

Respect des gestes barrières ++

Merci de respecter le décret n°2020/1365 du 10 novembre 2020 concernant les salariés vulnérables'.

Par courrier du 4 décembre 2020, l'[2] a demandé au médecin du travail de justifier sa décision, considérant que cette injonction était faite en méconnaissance de l'activité de l'association.

Par courrier du 14 décembre 2020, l'AOCDTF a convoqué Mme [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 décembre suivant.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2020, l'AOCDTF a notifié à Mme [W] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, motivé par le non respect de ses horaires malgré quatre avertissements, par des propos menaçants et des accusations fallacieuses de harcèlement moral, et par le fait d'avoir influencé le médecin du travail.

Le 7 mai 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de l'[2] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement, de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du non-respect des obligations de sécurité de résultat. Elle sollicitait également que soit prononcée l'annulation des avertissements notifiés les 24 septembre 2020, 7 octobre 2020, 29 octobre 2020 et 3 décembre 2020 et la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour avertissements injustifiés, des dommages et intérêts pour préjudice moral, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'[2] s'est opposée aux prétentions de Mme [W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit et jugé que le licenciement de Mme [W] ne présente aucun caractère discriminatoire ;

- dit et jugé que le licenciement de Mme [W] est dénué de cause réelle et sérieuse ;

- dit et jugé qu'il y a lieu d'annuler les avertissements de Mme [W] des 7 octobre 2020, 29 octobre 2020 et 3 décembre 2020 ;

En conséquence :

- débouté Mme [W] de sa demande de nullité de son licenciement ;

- condamné l'[2] à payer à Mme [W] la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ;

- débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires ;

- condamné l'[2] à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi par ces avertissements ;

- dit que Mme [W] n'établit pas la matérialité de faits précis, répétitifs et concordants pouvant laisser présumer un harcèlement moral à son égard de la part de son employeur;

- dit et jugé que l'[2] a respecté ses obligations de sécurité et de santé conformément aux dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail ;

- débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du non-respect des obligations de sécurité de résultat ;

- ordonné à l'AOCDTF de transmettre à Mme [W] les documents contractuels de fin de contrat rectifiés ;

- dit que l'exécution provisoire est ordonnée, conformément aux dispositions des articles 515 et 519 du code de procédure civile, par le paiement de la somme de 8 000 euros auprès de la Caisse des dépôts de consignations de [Localité 6], et le paiement du solde à la requérante ;

- condamné l'[2] à payer à Mme [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté l'[2] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile ;

- condamné l'AOCDTF aux dépens.

Mme [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 10 mars 2022.

L'AOCDTF a constitué avocat en qualité d'intimée le 21 mars 2022, puis une seconde fois le 27 avril 2022.

Les parties ont déposé leurs dernières conclusions respectivement le 12 décembre 2024 pour Mme [W] et le 11 août 2023 pour l'AOCDTF.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 janvier 2025 et le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 4 février 2025.

Par arrêt du 24 avril 2025, la cour a :

- infirmé le jugement rendu le 28 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en :

- ce qu'il a annulé les avertissements des 7 octobre 2020, 29 octobre 2020 et 3 décembre 2020 et condamné l'association [Adresse 3] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi par ces avertissements ;

- ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

- annulé l'avertissement du 24 septembre 2020 ;

- dit que le licenciement est nul ;

- condamné l'association [1] à payer à Mme [B] [W] les sommes suivantes :

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par l'avertissement du 24 septembre 2020 ;

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

- 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement ;

- ordonné à l'association [Adresse 3] de remettre à Mme [B] [W] les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi (France Travail) rectifiée conformément au présent arrêt, ce sans astreinte ;

- condamné l'association [1] à payer à Mme [B] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel ;

- débouté l'association [Adresse 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel ;

- condamné l'association [1] aux dépens d'appel.

Par courrier du 7 avril 2026, reçu au greffe le 8 avril 2026, l'association [3] a formé une requête en omission de statuer sur le fondement des articles 463 du code de procédure civile et L.1235-4 du code du travail motivée par le fait que la cour n'a pas statué sur le remboursement des allocations chômage perçues par Mme [W] alors que les conditions d'un tel remboursement sont réunies.

Par correspondance du 13 mai 2026, il a été demandé à Mme [W] et à l'AOCDTF leurs observations sur cette requête en omission de statuer.

Par message RPVA du 27 mai 2026, l'AOCDTF a rappelé le délai d'un an après que la décision est passée en force de chose jugée prescrit par l'article 463 du code de procédure civile et sollicité la vérification du respect de ce délai. Elle a également rappelé qu'en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage est limité à 6 mois d'indemnités.

Mme [W] n'a fait valoir aucune observation.

Les parties ont été convoquées à l'audience du conseiller rapporteur du 3 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur l'omission de statuer

1. Sur la recevabilité de la requête

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile stipule :

'La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.'

En l'espèce, l'arrêt du 24 avril 2025 est passé en force de chose jugée dès son prononcé dans la mesure où il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. La requête en omission de statuer a été reçue au greffe le 8 avril 2026, soit dans le délai d'un an. Elle est par conséquent recevable.

2. Sur le bien-fondé de la requête

L'article L.1235-4 du code du travail dispose :

'Dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. (...)'

L'article L.1235-5 du même code prévoit que :

'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4, en cas de méconnaissance des articles L.1235-3 et L.1235-11.'

En l'espèce, l'[2] emploie plus de onze salariés et Mme [W] avait plus de deux ans d'ancienneté. En outre, le licenciement de la salariée a été déclaré nul en raison de la discrimination et du harcèlement moral dont elle a été victime. Les conditions d'application de l'article L.1235-4 sont donc remplies, ce que ne conteste pas l'employeur.

Or, il ne ressort pas du dispositif de l'arrêt du 24 avril 2025 que la cour ait statué sur le remboursement par l'AOCDTF à [3] des indemnités de chômage perçues par Mme [W], ce qu'elle était tenue de faire d'office dans la mesure où cet organisme n'est pas intervenu à l'instance.

La requête en omission de statuer s'avère dès lors bien fondée.

Par conséquent, il convient d'ordonner le remboursement par l'AOCDTF à [3] des allocations chômage perçues par Mme [W] dans la limite de trois mois d'indemnités.

L'arrêt du 24 avril 2025 est complété de ce chef.

Sur les dépens

Les dépens du présent arrêt complémentaire resteront à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la requête en omission de statuer présentée par [3] ;

COMPLETE l'arrêt du 24 avril 2025 par la disposition suivante :

- ordonne le remboursement par l'association [Adresse 3] à [3] des allocations chômage perçues par Mme [B] [W] dans la limite de trois mois d'indemnités ;

DIT que cet arrêt complémentaire sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 24 avril 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE