Cour d'appel de Riom : décisions sociales et prud'homales

La cour rejette toutes les demandes d'irrecevabilité de conclusions, prétentions, moyens, développements et pièces présentées sur incident par Monsieur [F] [H]. La cour fixe l'affaire pour plaidoirie à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom et disons que la clôture de l'instruction interviendra le 3 novembre 2026 ; Disons que dépens de l'incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour dit le présent arrêt commun et opposable au [4] d'[Localité 6] en tant que délégation [5]. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le licenciement de Madame [Q] [A] par la société [2] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les sommes allouées à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022. La somme allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une perte injustifiée d'emploi suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2026. La cour confirme ce chef du jugement : « Confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [2] aux dépens de première instance ». L'inaptitude de Madame [Q] [A] est d'origine professionnelle.