Cour d'appel de Riom · 27 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

ORDONNANCE DU 27 octobre 2026

N° RG 26/00776 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQEX

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 31 Mars 2026, enregistrée sous le n° 23/00445

ChR/SL/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

ENTRE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [S] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assisté de Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS de l'AARPI VERDEAUX-RICHARD AARPI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Stéphanie LASNIER, greffière,

Selon déclaration d'appel en date du 29 avril 2026, intimant Monsieur [S] [K], la SAS [1] (RCS CLERMONT-FERRAND [N° SIREN/SIRET 1]) a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 23/00445) rendu contradictoirement en date du 31 mars 2026 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Sophie LACQUIT du barreau de CLERMONT-FERRAND).

L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 26/00776.

Le 16 juin 2026, la société [1] a notifié ses premières conclusions d'appel à la cour.

Le 18 juin 2026, l'appelante a fait signifier à Monsieur [S] [K] sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel (signification à domicile).

Le 29 juin 2026, Maître Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constituée dans les intérêts de Monsieur [S] [K].

Le 7 septembre 2026, la société [1] a notifié au magistrat de la mise en état ainsi qu'à l'avocat de l'intimé des conclusions de désistement d'appel, en indiquant qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties, sous réserve de réciprocité et du désistement d'action de Monsieur [S] [K].

Le 16 septembre 2026, Monsieur [S] [K] a notifié au magistrat de la mise en état ainsi qu'à l'avocat de l'appelante un écrit afin de constater que l'intimé accepte sans réserve le désistement d'appel de la société [1].

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, au moment du désistement d'appel de la société [1] accepté sans réserve par Monsieur [S] [K], l'intimé n'avait pas formé d'appel incident ni notifié des conclusions au fond.

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de XXX, greffière,

- Constatons que la société [1] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG 23/00445) rendu contradictoirement en date du 31 mars 2026 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND et que Monsieur [S] [K] accepte ce désistement d'appel ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 26/00776) et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que, sauf meilleur accord des parties, l'appelante supportera les dépens d'appel ;

- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier Le Président

S. LASNIER C. RUIN