Cour d'appel de Riom · 13 octobre 2026

13 OCTOBRE 2026

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 23/00796 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAAC

[T] [R]

/

S.E.L.A.R.L. [1] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], le [3] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 06 avril 2023, enregistrée sous le n° f 22/00001

Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. [C] RUIN, Président

M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller

Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTE

ET :

S.E.L.A.R.L. [1] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Valentine MOUREIX, avocat suppléant Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

le [3], en sa qualité de gestionnaire de l'A.G.S

[Adresse 3]

[Localité 3]

non constituée

INTIMEES

Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 22 juin 2026 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

LA SAS [2] (RCS [Localité 4] [N° SIREN/SIRET 1]) a une activité principale déclarée de commercialisation de tous produits biologiques, achat, vente de fruits, légumes, produits frais, produits fermiers, produits viandes, charcuterie, boulangerie, épicerie, laiterie, boissons à emporter. Elle applique à ses salariés la convention collective nationale du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers.

Madame [T] [R], née le 10 janvier 1988, a été embauchée par la société [2] à compter du 19 mars 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (130 heures par mois), en qualité de vendeuse (échelon 1, niveau N1A) affectée à l'établissement de [Localité 5] (03).

Le 1er octobre 2020, Monsieur [C] [L], dirigeant de la société [2], annonçait aux salariés que l'employeur ne pouvait leur régler le salaire du mois de septembre 2020, faute de provision suffisante, et qu'il allait saisir le tribunal de l'état de cessation des paiements de l'entreprise afin notamment de voir les salaires pris en charge par l'AGS. Un courrier, daté du même jour, était adressé en ce sens à Madame [T] [R].

Par jugement du 20 octobre 2020, le tribunal de commerce de CUSSET a constaté l'état de cessation des paiements de l'entreprise, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [2], la SELARL [1] (représentée par Maître [P] [G]) étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Les 29 décembre 2020 et 11 janvier 2021, la SAS [2] a procédé à une information et consultation du représentant des salariés sur le projet de licenciement pour motif économique de 13 salariés sur un effectif de 20 salariés, avec un effectif restant de 3 vendeurs et 1 administratif sur les 17 salariés relevant des catégories professionnelles suivantes ; 'agents logistiques' ; 'vendeurs' ; 'acheteurs' ; administratif' ; 'entretien' . Le projet de licenciement collectif pour motif économique mentionnait la suppression de 3 postes de vendeurs sur les 6 relevant de cette catégorie professionnelle, déterminait s'agissant de l'ordre des licenciements le barème de points applicable pour les critères 'ancienneté', 'charges de famille', 'situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant la réinsertion sociale particulièrement difficile', 'qualités professionnelles'. Le représentant des salariés a rendu un avis favorable concernant les critères d'ordre de licenciement et les propositions de reclassement.

Le 12 janvier 2021, la société [2] a saisi le tribunal de commerce de CUSSET aux fins d'autorisation du licenciement pour motif économique de 13 salariés.

Par ordonnance rendue en date du 19 janvier 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de CUSSET a autorisé la société [2] à procéder à la suppression de 13 postes ainsi qu'au licenciement collectif pour motif économique de 13 salariés.

Par courrier daté du 25 janvier 2021, l'employeur a transmis l'ordonnance du juge-commissaire à la DIRECCTE et l'a informée qu'il allait procéder aux licenciements pour motif économique.

Par courrier remis en main propre contre décharge du 29 janvier 2021, la SAS [2] a informé Madame [T] [R] de sa situation économique, de son placement en redressement judiciaire ainsi que de l'ouverture d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique. Un contrat de sécurisation professionnelle, prévoyant la fin du délai de réflexion au 19 février 2021, a été remis à la salariée dans le même temps.

Le 2 février 2021, Madame [T] [R] a signé le bulletin d'adhésion du contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 16 février 2021, la SAS [2] a notifié à Madame [T] [R] son licenciement pour motif économique à effet du 19 février 2021 (échéance du délai d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle).

Le 7 janvier 2022, Madame [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de MOULINS aux fins de voir fixer ses créances au passif de la procédure collective de redressement judiciaire de la SAS [2].

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 17 mars 2022 (convocations notifiées aux défendeurs le 19 janvier 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal de commerce de CUSSET a arrêté un plan de redressement concernant la SAS [2] et a nommé la SELARL [1] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement (RG 22/00001) rendu le 6 avril 2023, le conseil de prud'hommes de MOULINS a :

- Débouté Madame [T] [R] de l'intégralité de ses demandes ;

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Madame [T] [R] aux dépens.

Devant le conseil de prud'hommes, Madame [T] [R] était assistée d'un avocat, le [4] d'Orléans était représenté par un avocat, la société [2] était représentée par un avocat, mais le mandataire judiciaire de la société [2] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Le 17 mai 2023, Madame [T] [R] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 27 avril 2023. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 23/00796.

La société [2] a constitué avocat dans le cadre de cette procédure d'appel.

Les 31 juillet et 2 août 2023, Madame [T] [R] a assigné en intervention forcée la SELARL [1] et le [4] d'[Localité 6] en leur signifiant sa déclaration d'appel et ses conclusions (significations à personne).

Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de CUSSET a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS [2], et a désigné la SELARL [1] en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], a constitué avocat dans le cadre de cette procédure d'appel.

Le [4] d'[Localité 6], en qualité de délégation [5], n'a pas souhaité constitué avocat dans le cadre de l'instance d'appel.

Le 27 octobre 2023, la SELARL [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], a fait signifier (à étude) ses conclusions au [4] d'[Localité 6].

Vu les conclusions notifiées le 31 juillet 2023 par Madame [T] [R],

Vu les conclusions notifiées le 26 octobre 2023 par la SELARL [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2],

Vu l'ordonnance de clôture prononcée et notifiée le 26 mai 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, Madame [T] [R] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de ses demandes et demande à la cour, statuant à nouveau, de :

- Fixer au passif de la SAS [2] les sommes suivantes :

* 1.164,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement du salaire aux échéances normales de paie,

* 4.818,45 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre de licenciement,

* 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Si par impossible, la cour jugeait qu'elle ne peut procéder à la fixation au passif, elle entrerait en voie de condamnation sur les sommes réclamées ;

- Dire et juger que l'arrêt à intervenir sera entièrement commun et opposable à la SELARL [1], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan et à l'[6].

Dans ses dernières conclusions, la SELARL [1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Madame [T] [R] de ses demandes et condamné celle-ci aux dépens, et demande à la cour, statuant à nouveau, de :

- Débouter Madame [T] [R] de sa demande indemnitaire pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;

- Débouter Madame [T] [R] de sa demande au titre des congés payés pris par anticipation ;

Débouter Madame [T] [R] de sa demande indemnitaire pour retard dans le paiement du salaire ;

En toute hypothèse,

- Débouter Madame [T] [R] de sa demande principale de fixation de créances au passif de la SAS [2], ainsi que de sa demande subsidiaire de condamnation de la société [2] ;

- Débouter Madame [T] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

- Déclarer le jugement opposable à l'AGS et au [7][Localité 6] en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et suivants et D. 3253-5 et suivants du code du travail et du décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 ;

- Condamner Madame [T] [R] à lui payer et porter une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.

MOTIFS

- Sur les congés payés -

Madame [T] [R] soutient que la SAS [2] lui a imposé la prise anticipée de 23 jours de congés payés en 2019, alors qu'ils n'étaient pas encore acquis. Elle affirme qu'elle n'a pas donné son accord pour la prise anticipée de ces congés payés malgré le fait qu'ils lui ont été réglés en juillet, août, septembre et novembre 2019. Elle sollicite en conséquence que lui soit reconnue une créance d'indemnité compensatrice correspondant à 23 jours de congés payés non pris.

La SELARL [1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], affirme que Madame [T] [R] et l'employeur s'étaient accordés pour une prise anticipée de congés payés au cours de l'année 2019, et que c'est la salariée elle-même qui a sollicité la prise anticipée de congés payés, comme le démontrent ses bulletins de paie qui n'ont jamais été contestés par Madame [T] [R].

La jurisprudence estimait, avant la loi n 2016-1088 du 8 août 2016, que, quelles que soient les circonstances, l'employeur ne pouvait imposer au salarié la prise anticipée de ses congés payés.

Aux termes de l'article L. 3141-12 du code du travail (version en vigueur depuis le 10 août 2016 - dispositions d'ordre public) : 'Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.'

L'article L. 3141-12 du code du travail place dans les dispositions d'ordre public le principe selon lequel les congés peuvent être pris dès l'embauche, et donc par anticipation avant la fin de la période annuelle d'acquisition des congés payés.

Selon l'article L. 3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé.

En l'espèce, le litige ne porte que sur les 23 jours de congés payés pris en 2019.

Les bulletins de paie produits font apparaître que la salariée a pris les congés payés, régulièrement indemnisés, suivants :

- en juillet 2019 : 2 jours (indemnité de congés payés de 100,90 euros) ;

- en août 2019 : 5 jours (indemnité de congés payés de 252,75euros) + 4 jours par anticipation (indemnité de congés payés de 201,80 euros) ;

- en septembre 2019 : 7 jours par anticipation (indemnité de congés payés de 353,15 euros) ;

- en novembre 2019 : 5 jours par anticipation (indemnité de congés payés de 252,75euros).

Madame [T] [R] ne conteste pas avoir effectivement pris les 23 jours de congés payés précités, ni avoir reçu les indemnités de congés payés correspondantes. Elle ne conteste pas plus avoir pris tous les congés payés acquis pendant sa période d'emploi au sein de la société [2], soit du 19 mars 2019 au 19 février 2021, et avoir été payée des indemnités de congés payés correspondantes.

L'employeur soutient que Madame [T] [R] a sollicité elle-même la prise anticipée de congés payés en 2019, mais il n'en rapporte pas preuve. Reste que la cour constate que Madame [T] [R] a pris, de façon effective et anticipée, des congés payés en juillet 2019, août 2019, septembre 2019 et novembre 2019, soit sur une période de 5 mois consécutifs, en percevant les indemnités de congés payés correspondantes, sans jamais manifesté le moindre désaccord. Ce n'est que postérieurement à la notification du licenciement (16 février 2021), par courrier daté du 18 février 2021, que Madame [T] [R] a formulé auprès de l'employeur une contestation et une demande de 'réintégration de ses 4 semaines de congés payés de 2019 dans son solde de tout compte'. Il n'apparaît donc pas que Madame [T] [R] a été contrainte de prendre des congés payés par anticipation en 2019.

En outre, Madame [T] [R] ne saurait solliciter une indemnité compensatrice de congés payés alors qu'elle ne conteste pas avoir pris en nature tous les congés payés acquis pendant sa période d'emploi au sein de la société [2] et avoir perçu en conséquence les indemnités de congés payés correspondantes.

Pour le surplus, si la jurisprudence indemnise de droit le salarié lorsque l'employeur ne l'a pas mis en mesure de prendre tous les congés payés acquis et ce, en reconnaissant l'existence d'un droit à réparation (autrefois dit préjudice nécessaire) du fait de la seule atteinte à un droit fondamental que constitue le droit au repos par prise des congés selon le droit européen, elle ne reconnaît pas encore un droit automatique à indemnisation pour le salarié qui fait valoir que l'employeur lui fait prendre des congés payés de façon anticipée sans démontrer un consentement exprès de sa part. Or, Madame [T] [R] ne justifie d'aucun préjudice réel en la matière.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [T] [R] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

- Sur le paiement des salaires -

Madame [T] [R] demande la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts, pour non paiement du salaire aux échéances normales de paie. Elle fait valoir que le règlement avec retard du salaire de septembre 2020 lui a causé un préjudice financier, avec notamment un découvert bancaire important en octobre 2020.

Le liquidateur judiciaire expose que la société [2] était en procédure collective de redressement judiciaire et qu'elle avait informé ses salariés de l'impossibilité de verser le salaire de septembre 2020 par courrier en date du 1er octobre 2020. Elle ajoute que la salariée ne démontre aucun préjudice financier et ne justifie pas de frais bancaires consécutifs au retard de paiement de son salaire de septembre 2020.

En cas de retard dans le versement de la rémunération contractuelle (salaire et accessoires du salaire) due mensuellement au salarié, pour accorder des dommages-intérêts, le juge doit caractériser à la fois un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement et la mauvaise foi du débiteur. Sont donc censurés par la chambre sociale de la Cour de cassation, les décisions de cour d'appel qui ne caractérisent pas ces deux conditions cumulatives.

En l'espèce, la mauvaise foi de l'employeur n'est ni caractérisée, ni même alléguée, alors que la société [2] connaissait déjà à l'époque considérée des difficultés économiques importantes, qui ont conduit à un redressement judiciaire le 20 octobre 2020 puis finalement à une liquidation judiciaire, et que l'employeur a prévenu chaque salarié, dès le 1er octobre 2020, qu'il ne pouvait régler en l'état le salaire du mois de septembre 2020, faute de provision suffisante, et qu'il allait saisir le tribunal de l'état de cessation des paiements de l'entreprise afin notamment de voir les salaires pris en charge par l'AGS.

Il n'est pas contesté que Madame [T] [R] n'a perçu le règlement du salaire de septembre 2020 que le 23 octobre 2020, selon virement effectué par le mandataire judiciaire de la société [2].

Madame [T] [R] produit uniquement la première page d'un relevé de compte bancaire commun dont il résulte que le couple (avec Monsieur [K] [W]) a connu pour ce seul compte un débit de 81,89 euros au 10 septembre 2020 et de 540,41 euros au 9 octobre 2020. Si l'on peut considérer que le non paiement du salaire de septembre 2020 de Madame [T] [R] avant le 23 octobre 2020 a concouru à l'aggravation du déficit sur ce compte bancaire, il n'est pas démontré que Madame [T] [R] aurait subi en conséquence un préjudice financier particulier au regard d'une autorisation de découvert bancaire plafonnée à 600 euros et d'une absence de justificatif quant aux 'agios bancaires' ou autres frais allégués.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [T] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour non paiement du salaire aux échéances normales de paie.

- Sur le licenciement -

Par ordonnance rendue en date du 19 janvier 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de CUSSET a autorisé la société [2] à procéder à la suppression de 13 postes ainsi qu'au licenciement collectif pour motif économique de 13 salariés comme suit :

- suppression de 6 postes (sur 6) de la catégorie professionnelle 'agents logistiques' ;

- suppression de 3 postes (sur 6) de la catégorie professionnelle 'vendeurs' ;

- suppression de 1 poste (sur1) de la catégorie professionnelle 'agents d'entretien' ;

- suppression de 2 postes (sur 2) de la catégorie professionnelle 'acheteurs' ;

- suppression de 1 poste (sur 2) de la catégorie professionnelle 'agents administratifs'.

Par courrier daté du 25 janvier 2021, l'employeur a transmis l'ordonnance du juge-commissaire à la DIRECCTE et l'a informée qu'il allait procéder aux licenciements pour motif économique des salariés suivants :

- Madame [A], Madame [V], Madame [X], Monsieur [B] [L], Monsieur [I] et Monsieur [Q] (6 sur 6) relevant de la catégorie professionnelle 'agents logistiques' ;

- Madame [T] [R] (1 sur 4 dans la mesure où les contrats de travail de Madame [O] et de Monsieur [F] avaient alors fait déjà l'objet d'une rupture) relevant de la catégorie professionnelle 'vendeurs' ;

- Madame [S] (1 sur 1) relevant de la catégorie professionnelle 'agents d'entretien' ;

- Madame [U] et Monsieur [P] [L] (2 sur 2) relevant de la catégorie professionnelle 'acheteurs' ;

- Madame [Y] (1 sur 1) relevant de la catégorie professionnelle 'agents administratifs'.

Par courrier remis en main propre contre décharge du 29 janvier 2021, la SAS [2] a informé Madame [T] [R] de sa situation économique, de son placement en redressement judiciaire ainsi que de l'ouverture d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique. Un contrat de sécurisation professionnelle, prévoyant la fin du délai de réflexion au 19 février 2021, a été remis à la salariée dans le même temps.

Le 2 février 2021, Madame [T] [R] a signé le bulletin d'adhésion du contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 16 février 2021, la SAS [2] a notifié à Madame [T] [R] son licenciement pour motif économique à effet du 19 février 2021 (échéance du délai d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle).

À titre liminaire, il échet de relever que dans ses écritures de première instance, Madame [T] [R] demandait la condamnation de la société [2] à lui payer, à titre principal, la somme de 4.818,45 euros 'à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse', et, à titre subsidiaire, la même somme au titre du non-respect des critères de l'ordre de licenciement.

Lors de l'audience du 8 décembre 2022 devant le conseil de prud'hommes, l'avocat de Madame [T] [R] a indiqué que la salariée ne contestait plus le motif économique du licenciement mais seulement l'ordre des licenciements (cf notes d'audience).

Dans le jugement déféré, le conseil de prud'hommes a apparemment statué sur le motif économique du licenciement de Madame [T] [R].

Si le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle dans le délai, le contrat de travail est alors rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion. La chambre sociale de la Cour de cassation a toujours jugé que le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle peut contester le motif économique du licenciement.

Dans le cadre d'une procédure collective, le juge commissaire autorise les licenciements, en en vérifiant la cause économique et leur caractère urgent, inévitable et indispensable. L'autorité de l'ordonnance par laquelle le juge commissaire autorise des licenciements pour motif économique prive en conséquence, en principe, le salarié licencié de la possibilité de contester tant les difficultés économiques que la suppression de l'emploi qu'elles ont entraîné. L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire ne s'étend pas cependant à la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur et qui relève de la compétence du juge prud'homal. Par ailleurs, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire a été obtenue par fraude le salarié retrouve la possibilité de contester les suppressions d'emploi causées par les difficultés économiques. Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est donc recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

En cause d'appel, Madame [T] [R] ne conteste pas le motif économique de son licenciement, ni l'exécution de l'obligation de reclassement, mais demande la somme de 4.818,45 euros, à titre de dommages et intérêts, pour non respect des critères d'ordre de licenciement.

Madame [T] [R] indique qu'elle ne conteste pas le calcul des points concernant les critères de charges de famille mais qu'elle conteste le chiffrage retenu par la SAS [2] tenant à l'ancienneté, les qualités professionnelles et les difficultés de reclassement et ce, en comparant sa situation à celle de Madame [N] [L], mère du dirigeant de l'entreprise.

Madame [T] [R] relève que :

- L'employeur a retenu pour elle une ancienneté d'un 1an, 11 mois et 28 jours, l'empêchant ainsi d'avoir les 2 ans d'ancienneté nécessaire afin d'obtenir un point supplémentaire et être à égalité avec Madame [N] [L]. Elle souligne que la société a volontairement retenu la date du 16 mars 2021 et non du 19 mars 2021, fin de son préavis d'un mois afin qu'elle ne puisse pas bénéficier de l'ancienneté de 2 ans ;

- Elle n'a obtenu que 2 points sur le critère des qualités professionnelles, sans aucune justification objective, alors que d'autres salariés en ont eu 3 ;

- Elle n'a pas reçu de point sur le critère des difficultés de reclassement alors que qu'elle est mère de trois enfants. Par contre, Madame [N] [L] s'est vue attribuer le maximum de point pour difficulté de reclassement, alors qu'elle était âgée de 66 ans et bénéficiait déjà d'une pension de retraite agricole.

Madame [T] [R] soutient que l'employeur n'a pas appliqué loyalement les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

La SELARL [1] soutient que les critères d'ordre des licenciements fixés par la SAS [2] ont été validés par le représentant du personnel, tout comme les catégories professionnelles et les postes à supprimer. Le liquidateur judiciaire relève que Madame [T] [R] a obtenu 6 points au regard des critères d'ordre établis et des informations transmises par cette dernière. Elle affirme que les 7 points attribués à Madame [N] [L], qui est la mère du gérant et dont la salariée insinue avoir bénéficié de clémence, sont sans lien avec la situation familiale et repose sur des difficultés et la faiblesse des pensions de retraite. S'agissant de l'ancienneté, la SELARL [1] souligne que la SAS [2] ne pouvait arrondir les données chiffrées et privilégier des points afin de faire passer la salariée à deux ans d'ancienneté. S'agissant des charges de famille, le liquidateur judiciaire précise que Madame [T] [R] a bénéficié de 3 points.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail :

'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.'

Aux termes de l'article L.1233-6 du code du travail : 'Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.'

Aux termes de l'article L.1233-7 du code du travail : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.'

Aux termes de l'article L.1233-17 du code du travail : 'Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.'

L'ordre des licenciements permet de désigner, à partir de critères objectifs, les salariés qui seront licenciés et, à l'inverse, ceux qui seront conservés. Les critères d'ordre des licenciements doivent être déterminés dès que des licenciements sont envisagés. Ils sont mis en 'uvre lorsque les licenciements sont décidés. Les critères définis dès le début de la procédure de licenciement doivent être mis en 'uvre lorsque les licenciements sont décidés et avant leur notification.

L'établissement de l'ordre des licenciements s'impose avant tout licenciement, qu'il soit individuel ou collectif. Les critères sont mis en 'uvre par l'employeur à l'occasion de chaque licenciement. Ils doivent également l'être en cas d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé ou au contrat de sécurisation professionnelle.

Lorsque le licenciement concerne tous les salariés d'une entreprise de la même catégorie professionnelle, il n'y a aucun choix à opérer et par conséquent pas d'ordre des licenciements à respecter.

L'ordre des licenciements doit être établi même lorsque les licenciements sont consécutifs à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La mise en 'uvre de l'ordre des licenciements se traduit par le choix des salariés qui vont être congédiés. Ce choix doit être objectif, c'est-à-dire conforme aux critères définis. Il ne doit être empreint d'aucune discrimination.

Par exception, l'obligation d'établir un ordre des licenciements ne s'impose pas : - en cas de fermeture de l'entreprise, même si les notifications des licenciements s'étalent sur plusieurs mois pour les besoins de l'arrêt de l'activité ; - si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés ; - lorsque les licenciements concernent les salariés ayant refusé une modification du contrat de travail proposée à tous; - lorsque la réduction d'effectif ne doit se réaliser que par le biais de départs volontaires.

L'employeur doit appliquer les critères fixés par la convention ou l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise. À défaut de stipulation conventionnelle, il fixe lui-même les critères après avoir consulté le comité d'entreprise, désormais le comité social et économique, à défaut les délégués du personnel, sous peine de délit d'entrave. L'obligation de consultation des représentants du personnel est satisfaite alors même que ceux-ci se sont refusés à formuler un avis.

L'employeur doit prendre en compte les critères fixés par le code du travail (article L. 1233-5 à L. 1233-7) : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Cette liste légale n'étant pas limitative peut être complétée par d'autres critères.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères légaux.

À défaut de stipulation conventionnelle, les critères retenus pour l'ordre des licenciements doivent être fixés à l'occasion de chaque licenciement.

Pour apprécier la compétence professionnelle, l'employeur doit se fonder sur des éléments objectifs et vérifiables. La seule possession d'un diplôme est insuffisante. L'employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires non prescrites si elle ne constituent pas le seul élément d'appréciation.

Le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur. Il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée par l'employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir.

Sont interdits les critères discriminatoires ainsi que ceux établissant une priorité de licenciement des salariés percevant une pension de retraite.

L'ordre des licenciements est dressé au moment où les licenciements sont décidés et mis en oeuvre.

Les critères sont appliqués à l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés, de façon égalitaire et loyale.

La notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s'applique l'ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais vise l'ensemble des salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Cela peut conduire, par exemple, à appliquer les critères à tous les cadres de l'entreprise, quels que soient leurs domaines d'intervention.

Un salarié dont l'emploi n'a pas été supprimé peut être licencié parce qu'il a été désigné en application des critères appréciés par catégorie professionnelle. Inversement, un salarié dont l'emploi est supprimé peut ne pas être désigné par les critères et maintenu dans l'entreprise.

Les critères sont mis en oeuvre dans le cadre de l'entreprise, non dans les seuls établissements ou services concernés par les suppression d'emplois, sauf accord collectif conclu à un niveau plus élevé que l'établissement le prévoyant, le choix opéré par l'accord collectif échappant au contrôle du juge.

Le non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais constitue un manquement de l'employeur à la loi qui peut causer au salarié licencié un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi. Ce préjudice, évalué souverainement par les juges du fond, doit être intégralement réparé par une indemnité qui ne peut pas être symbolique, mais n'est pas cumulable avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié licencié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doit adresser sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé dans les dix jours de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L'employeur doit y répondre sous la même forme dans les dix jours suivants la présentation de la demande. Il doit préciser, outre les critères retenus, les élément permettant au salarié de vérifier leur application à la situation.

Le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères et de demander la réparation de son préjudice. Même s'il n'a pas demandé l'énonciation des critères, le salarié peut donc contester l'ordre des licenciements.

Le refus de l'employeur de fournir au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Un défaut de réponse ou une réponse tardive constitue une irrégularité ouvrant droit pour l'intéressé à des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi. L'indemnisation du salarié pour défaut de réponse de l'employeur est cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, les catégories professionnelles, la répartition des salariés au sein des différentes catégories professionnelles et la définition des critères d'ordre des licenciement ne sont pas contestés, Madame [T] [R] contestant uniquement l'application par l'employeur des critères d'ordre à sa personne en faisant valoir la comparaison avec la situation de Madame [N] [L].

Par courrier daté du 5 mars 2021, adressé à la société [2], Madame [T] [R] a sollicité la communication des critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements. En retour, la société [2] lui a communiqué ces critères le 16 mars 2021 (mail).

Les critères d'ordre des licenciements, proposés par l'employeur et approuvés par le représentant du personnel, sont les suivants:

- Ancienneté :

* de 0 à 2 ans = 1 point

* de 2 à 4 ans = 2 points

* de 4 à 6 ans = 3 points

* de 6 à 8 ans = 4 points

* plus de 8 ans = 5 points.

- Charges de famille : un point par personne à charge à savoir le conjoint ou le concubin qui ne travaille pas et les enfants mineurs ou majeurs sans emploi et vivant sous le même toit.

- Situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile:

* handicap = 3 points

* plus de 50 ans révolus = 3 points

- Les qualités professionnelles : de 1 à 3 points selon l'autonomie et la polyvalence.

Il échet de relever que les critères d'ordre des licenciements retenus par l'employeur sont ceux des dispositions impératives de l'article L. 1233-5 du code du travail, qu'il n'est pas fait état de dispositions conventionnelles particulières en la matière, que l'employeur a mis en application ces seuls quatre critères pour fixer l'ordre des licenciements et retenir les trois salariés (Madame [T] [R] + Monsieur [C] [F] + Madame [H] [O]) à licencier pour motif économique en raison de la suppression de 3 postes de vendeur sur 6.

S'agissant des salariés relevant de la catégorie professionnelles des vendeurs, les points ont été attribués par l'employeur comme suit :

- Madame [E] [M] (poste de vendeuse / 52 ans / embauche le 7 mars 2015) : 8 points dont 2 points pour le critère des qualités professionnelles ;

- Madame [Z] [D] (poste de vendeuse qualifiée / 44 ans / embauche le 4 juin 2016) : 7 points dont 3 points pour le critère des qualités professionnelles ;

- Madame [N] [L] (poste de vendeuse / 66 ans/ embauche le 25 septembre 2018) : 7 points dont 2 points pour le critère des qualités professionnelles ;

- Madame [H] [O] (poste de vendeuse référente / 52 ans / embauche le 7 août 2020) : 7 points dont 3 points pour le critère des qualités professionnelles ;

- Madame [T] [R] (poste de vendeuse / 32 ans / embauche le 19 mars 2019) : 6 points dont 2 points pour le critère des qualités professionnelles ;

- Monsieur [C] [F] (poste de vendeur / 59 ans / embauche le 10 décembre 2019) : 6 points dont 2 points pour le critère des qualités professionnelles.

À la fin du mois de janvier 2021, l'employeur semblait avoir déjà rompu les contrats de travail de Monsieur [C] [F] et de Madame [H] [O], selon licenciement pour motif économique ou rupture conventionnelle (pas de justificatif), et il indiquait qu'il restait un poste de vendeur sur 4 à supprimer. Il n'est toutefois pas contesté que l'employeur a rompu pour motif économique les contrats de travail de 3 vendeurs sur 6, à savoir ceux de Madame [H] [O], de Monsieur [C] [F] et de Madame [T] [R], qui bénéficiaient de 7 points pour la première et de 6 points pour les suivants, alors que les 3 autres salariés vendeurs bénéficiaient de 7 ou 8 points selon les critères susvisés.

En tout état de cause, Madame [T] [R], en matière d'attribution de points, ne se compare pas à Madame [H] [O] ou à Monsieur [C] [F] mais seulement à Madame [N] [L].

La société [2] a attribué 6 points à Madame [T] [R] comme suit :

* 1 point au titre de l'ancienneté

* 3 points au titre des charges de famille

* 0 point au titre des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

* 2 points au titre des qualités professionnelles.

La société [2] a attribué 7 points à Madame [N] [L] comme suit :

* 2 points au titre de l'ancienneté

* 0 point au titre des charges de famille

* 3 points au titre des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

* 2 points au titre des qualités professionnelles.

S'agissant des points attribués au titre du critère de l'ancienneté, l'employeur s'est placé à bon droit à la date de l'engagement de la procédure de licenciement pour appliquer les règles relatives à l'ordre des licenciements, et non à l'expiration du délai congé ou période de préavis.

En tout état de cause, au moment de la remise du contrat de sécurisation professionnelle après information donnée à la salariée sur la situation économique de l'entreprise et le projet de licenciement collectif pour motif économique, et même au jour de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle comme au jour de la notification du licenciement, Madame [T] [R] ne disposait pas d'une ancienneté de 2 années complètes lui permettant de bénéficier de 2 points au lieu de 1 point.

S'agissant des points attribués au titre du critère de l'ancienneté, l'employeur a procédé de façon loyale et non discriminatoire vis-à-vis de tous les salariés concernés par le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Il échet également de relever que les 3 salariés vendeurs (Madame [E] [M] / Madame [Z] [D] / Madame [N] [L]) sur 6 qui n'ont pas fait l'objet d'une rupture du contrat de travail dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique avaient une ancienneté dans l'entreprise supérieure à celle de Madame [T] [R].

S'agissant des points attribués au titre du critère des qualités professionnelles (1 à 3 points), 4 salariés sur les 6 vendeurs, dont Madame [N] [L] et Madame [T] [R] ont bénéficié de 2 points. Seules deux salariées (Madame [Z] [D] et Madame [H] [O]) ont bénéficié du maximum de 3 points, mais celles-ci occupaient non des postes de 'vendeuse' mais des postes de 'vendeuse qualifiée' et de 'vendeuse référente'. Cette qualification supérieure de deux salariées vendeuses n'est pas contestée par Madame [T] [R] et constitue un motif objectif pour attribuer 1 point supplémentaire au titre des qualités professionnelles. Cela n'a d'ailleurs pas empêché que le contrat de travail de Madame [H] [O] soit rompu.

S'agissant des points attribués au titre du critère des qualités professionnelles, l'employeur a procédé de façon loyale et non discriminatoire vis-à-vis de tous les salariés concernés par le projet de licenciement collectif pour motif économique.

S'agissant des points attribués au titre du critère de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, l'employeur a pris en compte le handicap et l'âge comme le prescrit le code du travail.

L'employeur a objectivement considéré que les salariés âgés de plus de 50 ans présentaient des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, ce qui en l'espèce s'appliquait aux salariés vendeurs suivants : Madame [E] [M], Madame [N] [L], Monsieur [C] [F] et Madame [H] [O], et pas à Madame [T] [R].

Il n'est pas contesté que Madame [N] [L] percevait, au moment de l'application des critères d'ordre des licenciement, une retraite agricole d'un montant assez faible, mais la perception d'une pension de retraite (ou de revenus complémentaires) ne constitue pas un critère péjoratif quant à l'ordre des licenciement.

Il est assez constant que dans la société actuelle les salariés les plus âgés n'ont plus d'enfant à charge mais éprouvent des difficultés à se faire embaucher par les employeurs du secteur privé, alors que les salariés les moins âgés ont souvent encore des enfants à charge mais sont plus recherchés ou attractifs à l'embauche. De même que Madame [T] [R] ne saurait, sans adopter une attitude discriminatoire, reprocher à Madame [N] [L] son âge, ou son absence d'enfant à charge du fait de son âge, il ne saurait être contesté à l'appelante le bénéfice de 3 points au titre du critère des charges de famille pour ses 3 enfants mineurs à charge. Sauf 1 point attribué à ce titre à Madame [Z] [D], les autres salariés vendeurs de la société [2] n'ont eu aucun point concernant le critère des charges de famille.

S'agissant des points attribués au titre du critère de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, l'employeur a procédé de façon loyale et non discriminatoire vis-à-vis de tous les salariés concernés par le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Il apparaît que Madame [T] [R] reproche surtout à l'employeur d'avoir conservé dans son effectif la mère du dirigeant de l'entreprise, en soupçonnant une application partiale des critères de l'ordre des licenciement. Tel n'est pas le cas en l'espèce et considérer que Madame [N] [L] aurait dû être licenciée en priorité en raison de son lien familial avec Monsieur [C] [L], ou de son âge avancé ou du fait qu'elle percevait alors déjà une petite pension agricole ou n'avait plus d'enfant à charge, reviendrait à faire preuve de discrimination.

Madame [T] [R] sera déboutée de sa demande de voir fixer sa créance à la somme de 4.818,45 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre de licenciement.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [T] [R] de l'intégralité de ses demandes.

- Sur les dépens et frais irrépétibles -

Madame [T] [R] qui succombe totalement, en ses demandes comme en son recours, sera condamnée aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

En équité et vu la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire à l'égard du [4] d'[Localité 6], contradictoirement à l'égard des autres parties, par arrêt mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

- Condamne Madame [T] [R] aux dépens d'appel;

- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- Dit le présent arrêt commun et opposable au [4] d'[Localité 6] en tant que délégation [5].

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier, Le Président,

N. BELAROUI C. RUIN