L. 3253-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au Centre de Gestion et d'Etude AGS d'[Localité 1] dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et du décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 ; [...]
[...] - Lui déclarer l'arrêt à intervenir opposable en qualité de gestionnaire de l'A.G.S, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (article L.3253-8), D.3253-5 du code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; [...]
[...] le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unédic agissant sur délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 1] laquelle doit sa garantie dans les limites prévues aux articles L 3253-1 et suivants du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code étant rappelé que conformément aux dispositions de l'articl… [...]
[...] - dit qu'en tout état de cause le jugement est opposable au CGEA dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail dans les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unédic agissant sur délégation de l' AGS-CGEAde [Localité 8] dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D. 3253-5 du même code, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 7… [...]
[...] -dit que la présente décision sera déclarée commune et opposable à l'Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 10] dans la limite de sa garantie conformément aux articles L3253-1 et suivants , L 3253-17 et D3253-5 du code du travail fixées dans les limites des plafonds légaux, qui fera l'avance des sommes allouées à Mme [M] -[Y] [W] sur pr… [...]
[...] Le présent arrêt est déclaré opposable à l'Unédic agissant sur délégation de l'AGS et au CGEA de [Localité 6] dans les limites prévues aux articles L 3253-1 et suivants du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code. [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unedic agissant sur délégation de l' AGS -CGEA de [Localité 11] dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article… [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unedic agissant sur délégation de l' AGS -CGEA de [Localité 10] dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article… [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unedic agissant sur délégation de l' AGS -CGEA de [Localité 9] dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 7… [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unedic agissant sur délégation de l' AGS -CGEA de [Localité 10] dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article… [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unédic agissant sur délégation de l' AGS -CGEAde la Réunion dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D. 3253-5 du même code, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 70… [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unédic agissant sur délégation de l' AGS -CGEAde la Réunion dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D. 3253-5 du même code, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 70… [...]
[...] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unédic agissant sur délégation de l'AGS-CGEA du Sud-Est dans les limites prévues aux articles L 3253-1 et suivants du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code et ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire jud… [...]
[...] -déclarer le jugement opposable au centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'[Localité 5], en qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du c… [...]
[...] - déclaré le présent jugement opposable au CGEA AGS d'[Localité 7] dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; [...]
[...] - donner acte à la délégation UNEDIC et l'AGS de ce qu'ils revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L.3253-8, L.32… [...]
[...] - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC, AGS/CGEA d'[Localité 4] en qualité de gestionnaire de l'A.G.S, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; [...]
[...] Conformément à l'article L. 3253-1 du code du travail les créances résultant du contrat de travail sont garanties, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. [...]
[...] - leur donner acte de ce qu'ils revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plsn de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L3253-8, L3253-1 7 et D3253-5 du code du… [...]