Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 novembre 2022, 19/04567

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

08/11/2022

Numéro d'affaire

19/04567

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/04567 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HSIJ EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 18 novembre 2019 RG :F16/00549 [X] C/ [LX]…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 19/04567 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HSIJ EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 18 novembre 2019 RG :F16/00549 [X] C/ [LX] S.E.L.A.R.L. [Y] UNEDIC - AGS CGEA DE [Localité 16] UNEDIC - AGS/ CGEA DE [Localité 11] S.E.L.A.R.L. [TW] [TT] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 18 Novembre 2019, N°F16/00549 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine R…