Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.054

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

29/09/2022

Numéro d'affaire

21-12.054

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200980

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° M 21-12.054 R…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° M 21-12.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. [R] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 13], a formé le pourvoi n° M 21-12.054 contre l'arrêt n°RG : 20/00851, rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe SPR, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 12], 2°/ à la société Spie Batignolles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 10], 3°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 14], prise en qualité de liquidat…