Article L. 3253-1 : texte et décisions associées – page 2

dépens comprenant les éventuels frais d'exécution au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Trouve Leclaire, - déclare la décision à intervenir opposable à l'AGS et le Centre de Gestion et d'Etude (CGEA) d'Île-de-France Est en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de prud'hommes de Créteil a accueilli l'exception d'incompétence…

dépens comprenant les éventuels frais d'exécution au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Trouve Leclaire, - déclare la décision à intervenir opposable à l'AGS et le Centre de Gestion et d'Etude (CGEA) d'Île-de-France Est en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de prud'hommes de Créteil a accueilli l'exception d'incompétence…

Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce, Donner acte à la Délégation UNEDIC et l'AGS de ce qu'ils revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail. * * * Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

fixe les dépens comprenant les éventuels frais d'exécution au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. TROUVE LECLAIRE, - déclare la décision à intervenir opposable à l'AGS et le Centre de Gestion et d'Etude (CGEA) d'lLE DE FRANCE EST en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

contrat de travail et, partant, se situe hors le champ de sa garantie, ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ; 'DIRE ET JUGER qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L. 3253-6 à L.3253-13 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail ; 'DIRE ET JUGER que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unedic, association déclarée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF Ouest, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret cedex, contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Q...

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du même code n'ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud'homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil

et destinée à favoriser le reclassement des salariés, et qu'il s'agit d'une créance purement indemnitaire destinée à réparer uniquement le préjudice subi par le salarié en conséquence de violations de dispositions conventionnelles par l'employeur et engageant la responsabilité de celui-ci ; que cette somme n'entre donc pas dans les prévisions des articles L. 3253-1 et suivants, et en particulier de l'article L.

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, D'AVOIR dit que Mme Y..., qui exerce des fonctions de dirigeant de fait de l'Eurl C... Y... , ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie des salaires prévus par les articles L. 3253-1 du code du travail et, en conséquence, D'AVOIR condamné Mme Y...

Elle n'a pas même été réglée en exécution du contrat de travail ou dans le cadre de ce dernier, mais au contraire en contradiction avec son statut de salarié. Elle n'est donc pas affectée par la prescription de l'article L 3245-1 du code du travail. Il convient en conséquence de dire la demande recevable et de condamner la société VEGALIS à payer à M. X...33 488 E de ce chef.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Pôle emploi : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que selon l'article L. 3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L.