Article L. 3253-1 : texte et décisions associées – page 3

L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur et n'impose à ce dernier que de rechercher et proposer des postes disponibles. Doit dès lors être cassé un arrêt qui fait dépendre la cause du licenciement économique de la recherche de reclassements externes, alors que l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, et qui considère que des postes de travail maintenus provisoirement pour assurer la liquidation de contrats en cours sont disponibles pour des reclassements

621-132 du code de commerce, alors applicable, et de l'article L. 3253-4 du code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1 du code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la créance de Mme X...