Code du travail

Article L. 3253-1 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées68
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Période1 janvier 2022 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3253-1

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Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-1

68 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementFrais professionnelsLicenciement économique / PSEAccord collectif / convention collectiveCongés payésHeures supplémentaires

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