Article L. 3253-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.054

de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris.

Extrait du texte

de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.055

de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris.

Extrait du texte

de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.056

de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris.

Extrait du texte

agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF Ouest, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret cedex, contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Q... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472

agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF Ouest, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret cedex, contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Q... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt .