Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 19 avril 2024, 21/01144

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Faute lourde • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 3

Date

19/04/2024

Numéro d'affaire

21/01144

Résumé

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 547/24 N° RG 21/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWYX GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du…

Extrait

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 547/24 N° RG 21/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWYX GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 02 Juin 2021 (RG F20/00072 -section ) GROSSE : Aux avocats le 19 Avril 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [I] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nadir LASRI, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE : Me [C] [L] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Agathe CHOPIN, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Me Léa DE CLERCQ-LEFEVRE, avocat au barreau d'ARRAS Association AGS - CGEA [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Me Cécile HULEUX, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONS…