Conseil de Prud'hommes de Lille · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce - Commerce 2

Numéro d'affaire 2026-00102280

Référence de l'affaire [B] [Q] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 2026/408

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Ghezala KRIBA, President ; Michel CARRE, Assesseur ; Faiza RAHMANI, Assesseur ; Jean-baptiste WOJCIECHOWSKI, Assesseur.

Assistés d'Amelle BENABDALLAH, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [B] [Q]

né le 15/02/1992 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Philippe VYNCKIER - avocat au barreau de Lille substitué par maître Amel GOUAL - avocat au barreau de LILLE PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] Partie non comparante

Maître [T] [R], liquidateur judiciaire [Adresse 3] Partie non comparante

1 sur 12

PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

AGS CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 4] représentée par Maître Laurent CALONNE - avocat au barreau de Lille PARTIE INTERVENANTE

• AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ

Par demande réceptionnée au Greffe le 10 Novembre 2022, Monsieur [B] [Q] a fait appeler LA SAS [1] devant le Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Le Greffe a convoqué les parties le 06 Décembre 2022 devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation de la section Commerce dans les formes légalement requises pour l'audience du 14 Mars 2023 au siège du Conseil.

A cette audience, seule partie demanderesse a comparu.

Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Mise en état du 05 Juillet 2023, pour lequel les parties ont été convoquées selon les formes prescrites par le Code du Travail.

Après renvois, L'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 03 Juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues.

Au dernier état de celles-ci, Monsieur [B] [Q] demande au Conseil de Prud'hommes de :

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [B][Q],

DIRE ET JUGER le licenciement de Monsieur [B] [Q] sans cause réelle et sérieuse,

FIXER au passif de la judiciaire de la société [1] et au bénéfice de Mr [Q] la somme de 1.108,23 € au de l'indemnité de licenciement, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du licenciement jusqu'au jour du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, ainsi que la capitalisation des intérêts sur cette même période.

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et au bénéfice de Mr [Q] la somme de 2.533,09 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents soit la somme totale de 2 786.18€, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification du licenciement jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, ainsi que la capitalisation des intérêts sur cette période.

FIXER au passif de la judiciaire de la société [1] et au bénéfice de Monsieur [B] [Q] la sornrne de 1 688.72 € au titre des rappels de salaires visant la période de mise à pied que la somme de 168.87 € au titre des congés payés y afférents, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du licenciement jusque la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, ainsi que la capitalisation des intérêts au titre de la même période.

FIXER au passif de la judiciaire de la société [1] et au bénéfice de Monsieur [B] [Q] la somme de 8.865,81 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre intérêts au taux légal à compter de la notification du licenciement jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ainsi que la capitalisation des intérêts pour la même période.

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et au bénéfice de Monsieur [B] [Q] la somme de 5.000 € à de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la date de notification du licenciement jusqu'à la date du jugement de liquidation judiciaire.

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et au bénéfice de Monsieur [B] [Q] la somme de 2.000 € à dtre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale préalable à l'embauche.

A tout le moins, DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la citation délivrée jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur cette même période.

CONDAMNER la SELAS [2] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] à verser à Monsieur [B] [Q] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, majorée des dépens

ORDONNER la communication sous astreinte de par jour à compter du jugement à intervenir des documents de fin de contrat rectifiés et notamment attestation pôle emploi, certificat de travail, bulletin de paie rectifié au titre des mois de mai et juin 2022

DECLARER opposable au CGEA AGS dans le cadre de sa légale le jugement à intervenir.

DEBOUTER le CGEA AGS de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision en totalité.

La partie défenderesse ni présente ni représentée n'a donc pas conclu.

La partie intervenante a conclu et demande au Conseil de :

A titre principal,

Débouter Monsieur [B] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions, et dire son licenciement fondé sur une faute grave,

A titre subsidiaire, et si par impossible le Conseil de Prud'Hommes estimait le licenciement non fondé

Limiter le montant des dommages et intérêts conformément à l'article L. 1235-3 du Code du Travail à hauteur de 0.5 mois soit 1 266,54 €

Débouter Monsieur [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral faute de justificatif,

Débouter Monsieur [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour visite médicale d'embauche faute de justifier d'un préjudice.

Dire que le cours des intérêts prend fin au jour de la liquidation judiciaire soit le 20 janvier 2025,

Débouter Monsieur [Q] de sa demande de communication sous astreinte des documents de fin de contrat, cette demande ne concernant pas le CGEA mais uniquement le Liquidateur,

Dire n'y avoir lieu à l'exécution provisoire

Débouter Monsieur [Q] de sa demande dirigée à l'encontre de l'AGS, partie intervenante forcée, d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC dans la mesure où ladite indemnité ne constituant pas une créance salariale n'est pas garantie par cette dernière,

Déclarer le jugement opposable au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA), en qualité de Mandataire de l'AGS, par application de l'article L3253-14 du Code du Travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L3253-1

et suivants du Code du Travail à toutes créances avancées pour le compte du salarié et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail,

En tout état de cause,

Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le Mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R1454-25 du Code du travail, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026.

Le Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [B] [Q] a été engagé par la société [1] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020 en qualité de mécanicien-carrossier, échelon 11, relevant des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Sa rémunération mensuelle brute, initialement fixée à 2 050 euros, a été portée à 2 533,09 euros par avenant du 1er juillet 2021.

Le 30 mai 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, assorti d'une mise à pied conservatoire.

L'entretien s'est tenu le 9 juin 2022.

Par lettre du 16 juin 2022, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, en invoquant des manquements techniques lors d'interventions réalisées entre les 11 et 29 avril 2022 sur une Mini 1300, notamment concernant le joint spi de carter d'embrayage, un silentbloc et un étrier de frein avant droit.

Par requête du 9 novembre 2022, Monsieur [B] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement.

Après l'échec de la conciliation et la poursuite de l'instance, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire le 20 janvier 2025.

Le liquidateur judiciaire et l'AGS-CGEA de [Localité 1] ont été appelés à la procédure.

L'affaire a été plaidée à l'audience du bureau de jugement du 3 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Demandes de Monsieur [B] [Q] :

Monsieur [B] [Q] demande que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire des sommes de :

1 108,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

2 533,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

253,30 euros de congés payés afférents,

1 688,72 euros de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire,

168,87 euros de congés payés afférents,

8 865,81 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

5 000 euros pour préjudice moral,

2 000 euros pour défaut de visite médicale d'embauche,

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande également les intérêts, leur capitalisation, la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous

astreinte, l'opposabilité du jugement à l'AGS et l'exécution provisoire.

Il soutient que les griefs techniques de la lettre de licenciement ne sont pas établis et que les opérations incriminées ont été réalisées, pour partie, par d'autres salariés, notamment des apprentis.

Il se prévaut d'attestations et conteste avoir été responsable des désordres invoqués.

Demandes de l'AGS-CGEA de [Localité 1] :

L'AGS-CGEA de [Localité 1] conclut principalement au rejet des demandes, estimant les faits suffisamment caractérisés et la rupture justifiée.

Subsidiairement, elle conteste les montants réclamés et la preuve des préjudices distincts.

Elle sollicite l'application des règles relatives à l'arrêt du cours des intérêts et aux limites de sa garantie.

Il est renvoyé aux conclusions soutenues à l'audience pour l'exposé exhaustif de ses moyens.

La société étant en liquidation judiciaire, les condamnations pécuniaires éventuellement retenues sont examinées sous l'angle de leur fixation au passif, sans préjudice des conditions de garantie de l'AGS.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience.

DISCUSSIONS ET DÉCISIONS DU CONSEIL

I. SUR LA RECEVABILITE ET LA COMPETENCE

En droit :

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels nés à l'occasion du contrat de travail.

En l'espèce :

Le litige porte sur la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] [Q] et les créances qui en découlent. La procédure a été poursuivie à l'encontre du liquidateur judiciaire après l'ouverture de la liquidation.

En conséquence :

Le conseil se déclare compétent et reçoit les demandes de Monsieur [B] [Q].

II. SUR LE BIEN-FONDE DU LICENCIEMENT

En droit :

Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1235-1, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, sous réserve des précisions régulièrement

En l'espèce :

La lettre du 16 juin 2022 impute à Monsieur [B] [Q] plusieurs erreurs techniques relatives à une intervention sur une Mini 1300.

Cependant, la matérialité et l'imputabilité personnelle de ces manquements ne sont pas suffisamment établies par les pièces soumises au conseil.

Les deux attestations produites évoquent l'intervention d'autres personnes sur des éléments mécaniques reprochés au salarié.

Si ces attestations ne suffisent pas, à elles seules, à établir le déroulement complet des opérations, elles confortent l'incertitude quant à la participation exacte de Monsieur [B] [Q] aux travaux incriminés.

Aucun élément technique suffisamment probant ne permet d'attribuer de manière certaine à celui-ci les défauts allégués.

La gravité des conséquences possibles d'un défaut de freinage ne saurait suppléer l'absence de preuve de la responsabilité du salarié dans les désordres dénoncés.

Le doute subsistant sur l'imputabilité des faits reprochés doit profiter au salarié.

En conséquence :

Le conseil déclare que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

III. SUR L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

En droit :

Les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail prévoient, pour le salarié remplissant la condition d'ancienneté et non licencié pour faute grave, une indemnité légale de licenciement calculée en fonction de la rémunération et de l'ancienneté.

En l'espèce :

Monsieur [B] [Q] justifie d'une ancienneté ouvrant droit à l'indemnité légale. La base salariale mensuelle de 2 533,09 euros et la somme réclamée de 1 108,23 euros sont retenues par le conseil au vu des éléments du dossier et dans la limite de la demande.

En conséquence :

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et au bénéfice de Monsieur [B] [Q] la somme de 1 108,23 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du licenciement jusqu'au jour du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, ainsi que la capitalisation des intérêts sur cette même période.

IV. SUR LE PREAVIS ET LES CONGES PAYES AFFERENTS

En droit :

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, le salarié dont le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave bénéficie, selon son ancienneté et les dispositions conventionnelles applicables, d'une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents.

En l'espèce :

Le licenciement de Monsieur [B] [Q] étant privé de cause réelle et sérieuse, la privation de préavis n'est pas justifiée.

Le conseil retient les montants sollicités et examinés lors du délibéré, soit 2 533,09 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 253,30 euros de congés payés afférents.

En conséquence :

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et au bénéficie de de monsieur [B] [Q] la somme de 2533,09 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents soit la somme de 253,30 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du licenciement jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, ainsi que la capitalisation des intérêts sur cette période.

V. SUR LE RAPPEL DE SALAIRE PENDANT LA MISE À PIED CONSERVATOIRE

En droit :

La mise à pied conservatoire prononcée dans l'attente d'une sanction disciplinaire ne prive définitivement le salarié de rémunération que si la faute grave ou lourde justifiant cette mesure est établie.

A défaut, les salaires correspondants demeurent dus, ainsi que les congés payés afférents.

En l'espèce

La faute grave n'étant pas établie, Monsieur [B] [Q] doit être rémunéré pour la période de mise à pied conservatoire du 30 mai au 16 juin 2022.

Le conseil retient les sommes de 1 688,72 euros à titre de rappel de salaire et 168,87 euros au titre des congés payés afférents.

En conséquence :

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et au bénéfice de monsieur [B] [Q] la somme de 1688,72 euros au titre des rappels de salaires visant la période de mise à pied conservatoire ainsi que la somme de 168,87 euros au titre des congés payés y afférents, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de notification de licenciement jusque la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, ainsi que la capitalisation des intérêts au titre de la même période.

VI. SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SÉRIEUSE

En droit :

L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'aucune réintégration n'intervient, une indemnité dont le montant est apprécié selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise, dans les limites fixées par ce texte.

En l'espèce :

Monsieur [B] [Q] justifie d'une ancienneté d'environ vingt et un mois à la date de la rupture.

Compte tenu des éléments soumis au conseil, de sa rémunération et des circonstances de la rupture, le préjudice résultant de la perte injustifiée de l'emploi est réparé par l'allocation de 5 055,16 euros, montant retenu par le conseil dans son délibéré.

En conséquence :

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et au bénéfice de monsieur [B] [Q] la somme de 5 055,16 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de licenciement jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ainsi que la capitalisation des intérêts pour la même période.

VII. SUR LE PRÉJUDICE MORAL DISTINCT

En droit :

En application de l'article 1240 du code civil, l'octroi de dommages-intérêts pour un préjudice distinct de celui réparé au

titre de la rupture injustifiée suppose l'existence d'une faute, d'un dommage personnel distinct et d'un lien de causalité.

En l'espèce

Les circonstances de la rupture, la mise à pied conservatoire et les éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de Monsieur [B] [Q] caractérisent, selon l'appréciation du conseil, un préjudice moral distinct de la seule perte de l'emploi.

En conséquence :

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et au bénéfice de monsieur [B] [Q] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la date de notification du licenciement jusqu'à la date du jugement de liquidation judiciaire.

VIII. SUR LE DEFAUT DE VISITE MÉDICALE D'EMBAUCHE

En droit :

Les articles R. 4624-10 et suivants du code du travail régissent, selon la situation du salarié et les risques du poste, la visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'aptitude. La réparation d'un manquement suppose la justification d'un préjudice en résultant.

En l'espèce :

Monsieur [B] [Q] invoque l'absence de visite médicale d'embauche sans justifier d'un préjudice personnel causé par cette omission.

En conséquence

Le conseil déboute monsieur [B] [Q] de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.

IX. SUR LA DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE

En droit

L'article R. 1454-28 du code du travail détermine les chefs de jugement prud'homal exécutoires de droit à titre provisoire. Les articles 514 et suivants du code de procédure civile régissent, pour le surplus, l'exécution provisoire.

En l'espèce

Eu égard à la nature du litige et aux sommes allouées, le conseil a décidé d'ordonner l'exécution provisoire, sans préjudice des règles propres à la procédure collective et à la garantie de l'AGS.

En conséquence

L'exécution provisoire sera ordonnée dans les limites prévues par la loi.

X. SUR LES INTÉRÊTS ET LEUR CAPITALISATION

En droit

L'article 1231-6 du code civil régit les intérêts moratoires des obligations de somme d'argent. L'article 1231-7 concerne les intérêts attachés aux condamnations indemnitaires.

L'article 1343-2 du même code prévoit la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, lorsqu'elle est demandée.

Toutefois, l'article L. 622-28 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3, arrête le cours des intérêts dans les conditions qu'il fixe à compter du jugement d'ouverture.

En l'espèce

La liquidation judiciaire de la société [1] a été ouverte le 20 janvier 2025. Les intérêts des créances fixées au passif ne sauraient courir au-delà de cette date, sous réserve des exceptions légales.

La capitalisation ne peut porter que sur des intérêts légalement échus avant l'ouverture et répondant aux conditions de l'article 1343-2 du code civil.

En conséquence

Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, dans la limite du 20 janvier 2025.

Les créances indemnitaires porteront intérêts dans les conditions de l'article 1231-7 du code civil, sous la même limite légale.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée pour ceux échus pour une année entière avant le jugement d'ouverture, si cette condition est remplie.

XI. SUR LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

En droit

Les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail imposent à l'employeur de remettre les documents de fin de contrat prévus par les textes.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'assortir une obligation de faire d'une astreinte.

En l'espèce

La requalification des conséquences du licenciement et les créances salariales retenues imposent l'établissement de documents conformes au présent jugement.

Le conseil a décidé d'assortir cette obligation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la mise à disposition du jugement.

En conséquence

Le conseil ordonne à la SELAS [2], en qualités de liquidateur judiciaire, de remettre sous astreinte de 50 euros par jour à compter de 15 jours calendaire à la date du jugement à intervenir, les documents de fin de contrat rectifiés notamment l'attestation destinée à France Travail, certificat de travail, bulletins de paie rectifiés au titre du mois de mai et juin 2022.

XII. SUR LA DEMANDE DE l'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS

En droit

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

En l'espèce

Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [Q] l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a exposés pour faire valoir ses droits. Le conseil fixe cette indemnité à 2 000 euros.

En conséquence

Le conseil condamne la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] à verser à monsieur [B] [Q] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, majorée des dépens.

XIII. SUR L'OPPOSABILITÉ À L'AGS-CGEA

En droit

Les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail organisent la garantie des créances résultant du contrat de travail en cas de procédure collective, sous réserve de leurs conditions, exclusions et plafonds.

En l'espèce

L'AGS-CGEA de [Localité 1] a été appelée à la procédure. La garantie éventuelle des créances fixées par le présent jugement s'exercera dans les limites et conditions légales, sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et en l'absence de fonds disponibles, sans inclure l'indemnité de procédure et l'astreinte.

En conséquence

Le conseil déclare le jugement opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 1] dans les seules limites de sa garantie légale.

Le conseil dit et juge que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la citation délivrée jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Le Conseil déboute l'AGS-CGEA de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Lille, Section Commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi :

SE DECLARE

compétent pour connaître du litige et

DECLARE

recevables les demandes de Monsieur [B] [Q] ;

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [B] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

FIXE

au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1], au bénéfice de Monsieur [B] [Q], les créances suivantes :

1 108,23 euros (mille cent huit euros et vingt-trois centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du licenciement jusqu'au jour du jugement ouvrant la liquidation judiciaire ainsi que la capitalisation des intérêts sur cette même période ;

2 533,09 euros (deux mille cinq cent trente-trois euros et neuf centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 253,30 euros (deux cent cinquante-trois euros et trente centimes) au titre des congés payés afférents au préavis majoré des intérêts au taux légal à compter de la notification du licenciement jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, ainsi que la capitalisation des intérêts ;

I 688,72 euros (mille six cent quatre-vingt-huit euros et soixante-douze centimes) à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 30 mai au 16 juin 2022 et 168,87 euros (cent soixante-huit euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaire, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du licenciement jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, ainsi que la capitalisation des intérêts au titre de la même période ;

5 055,16 euros (cinq mille cinquante-cinq euros et seize centimes) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre intérêts au taux légal à compter de la notification du licenciement jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ainsi que la capitalisation des intérêts pour la même période ;

• 1 500 euros (mille cinq cent euros) à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la date de notification du licenciement jusqu'à la date du jugement de liquidation judiciaire ;

CONDAMNE

la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] à 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile majorée des dépens ;

DEBOUTE

Monsieur [B] [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ;

DIT et JUGE

que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la citation délivrée jusqu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts sur cette même période ;

ORDONNE à la SELAS [2]

, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], de remettre à Monsieur [B] [Q] une attestation destinée à France Travail, un certificat de travail, un bulletin de paie rectificatif et les documents de fin de contrat conformes au présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la mise à disposition du jugement ;

ORDONNE l'exécution provisoire dans les limites prévues par les textes applicables ;

DÉCLARE le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 1] dans les limites et conditions de sa garantie légale ;

DEBOUTE l'AGS-CGEA de [Localité 1] de ses autres demandes ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et jugé les jours, mois et an susdits.

Et le président a signé avec le greffier.

Le greffier Amelle BENABDALLAH

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Amelle BENABDALLAH.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [B] [Q], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Date de réception de la partie intervenante : - AGS CGEA DE [Localité 1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.