Article L. 3253-1 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-1, alinéa 2, et L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.898

que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-1, alinéa 2, et L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire .

Extrait du texte

-ci ; que cette somme n'entre donc pas dans les prévisions des articles L. 3253-1 et suivants, et en particulier de l'article L. 3253-8, du code du travail et ne saurait donc être prise en charge, ainsi que le fait valoir à juste titre le CGEA de Lille, au titre de l'AGS ; attendu, par ailleurs, que l'union locale CGT, dont il n'est pas contesté qu'elle a été partie aux dispositions conventionnelles dont il s'agit et qui a en outre pour vocation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.586

-ci ; que cette somme n'entre donc pas dans les prévisions des articles L. 3253-1 et suivants, et en particulier de l'article L. 3253-8, du code du travail et ne saurait donc être prise en charge, ainsi que le fait valoir à juste titre le CGEA de Lille, au titre de l'AGS ; attendu, par ailleurs, que l'union locale CGT, dont il n'est pas contesté qu'elle a été partie aux dispositions conventionnelles dont il s'agit et qui a en outre pour vocation de.

Extrait du texte

-ci ; que cette somme n'entre donc pas dans les prévisions des articles L. 3253-1 et suivants, et en particulier de l'article L. 3253-8, du code du travail et ne saurait donc être prise en charge, ainsi que le fait valoir à juste titre le CGEA de Lille, au titre de l'AGS ; attendu, par ailleurs, que l'union locale CGT, dont il n'est pas contesté qu'elle a été partie aux dispositions conventionnelles dont il s'agit et qui a en outre pour vocation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.572

-ci ; que cette somme n'entre donc pas dans les prévisions des articles L. 3253-1 et suivants, et en particulier de l'article L. 3253-8, du code du travail et ne saurait donc être prise en charge, ainsi que le fait valoir à juste titre le CGEA de Lille, au titre de l'AGS ; attendu, par ailleurs, que l'union locale CGT, dont il n'est pas contesté qu'elle a été partie aux dispositions conventionnelles dont il s'agit et qui a en outre pour vocation de.

Extrait du texte

Ne s'agissant pas d'une créance résultant du contrat de travail au sens de l'article L 3253-1 du code du travail, elle n'est toutefois pas garantie par l'AGS » ; ALORS QUE la créance relative au droit d'entrée qui a été versée dans le cadre d'une franchise ultérieurement requalifiée en contrat de travail, se rattache à l'exécution dudit contrat et doit être garantie par l'AGS ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le contrat de partenariat que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-26.942

Ne s'agissant pas d'une créance résultant du contrat de travail au sens de l'article L 3253-1 du code du travail, elle n'est toutefois pas garantie par l'AGS » ; ALORS QUE la créance relative au droit d'entrée qui a été versée dans le cadre d'une franchise ultérieurement requalifiée en contrat de travail, se rattache à l'exécution dudit contrat et doit être garantie par l'AGS ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le contrat de partenariat que la.

Extrait du texte

les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que selon l'article L. 3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-18.587

les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que selon l'article L. 3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail.

Extrait du texte

du 19 avril 2001, et L. 3253-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3253-1 et L. 3253-8 de ce dernier code ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les dommages-intérêts alloués aux salariés, la cour d'appel a retenu que le retrait de l'agrément de l'employeur emportait de plein droit la dissolution de la société d'assurance, suivie de sa liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la commission de contrôle des assurances .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 08-70.391

du 19 avril 2001, et L. 3253-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3253-1 et L. 3253-8 de ce dernier code ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les dommages-intérêts alloués aux salariés, la cour d'appel a retenu que le retrait de l'agrément de l'employeur emportait de plein droit la dissolution de la société d'assurance, suivie de sa liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la commission de contrôle des assurances .

Extrait du texte

établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1 du code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la créance de Mme X... doit être admise au passif de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-41.170

établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1 du code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la créance de Mme X... doit être admise au passif de la.