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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.898

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
16/05/2018
Numéro d'affaire
16-25.898
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00680

Résumé

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du même code n'ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud'homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 680 F-P+B Pourvois n° F 16-25.898 H 16-25.899 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 16-25.898 et H 16-25.899 formés par : 1°/ l'AGS, 2°/ l'UNEDIC, ayant toutes deux leur siège [...], contre deux arrêts rendus le 14 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Y... Z..., domiciliée [...], 2°/ à Mme Christelle A..., domiciliée [...], 3°/à M. Denis B..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Krief Daneski, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses…