Code du travail

Article L. 3253-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées28
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3253-2

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Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.

Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-2

28 décisions
4

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.059

Cour de cassation
Extrait du texte

sommes, au profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.059

sommes, au profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour.

5

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.050

Cour de cassation
Extrait du texte

sommes, au profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.050

sommes, au profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireLicenciementContrat de travailCongés payésPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseSalaire / rémunérationTemps de travailTravail dissimuléAccord collectif / convention collectiveHeures supplémentaires

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