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Décision en droit social

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 février 2020, 18/01002

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Date
12/02/2020
Numéro d'affaire
18/01002

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 FÉVRIER 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRU…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 FÉVRIER 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/01002 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KJK4 Madame [T] [E] veuve [I] c/ Maître [W] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [U] [O] CGEA DE [Localité 3], mandataire de l'AGS DU SUD-OUEST Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 juin 2015 (RG n° F14/00185) par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de LIBOURNE, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 02 novembre 2015, APPELANTE : Madame [T] [E] veuve [I], née l…