Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-13.526

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

17-13.526

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00766

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° D 17-13.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Céline Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société A..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Nicolas A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Abbeville distribution, 3°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , 4°/ à…