Code du travail
Article L. 3553-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 3553-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3553-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-13.526
Cour de cassationsont garanties par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail que l'AGS couvre toutes les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail et exigibles à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'ayant constaté que le licenciement a été prononcé avant le jugement d'ouverture, ce dont il résultait que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-13.526
sont garanties par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail que l'AGS couvre toutes les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail et exigibles à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'ayant constaté que le licenciement a été prononcé avant le jugement d'ouverture, ce dont il résultait que l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-18.421
Cour de cassationde sauvegarde par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail et qu'en application de l'article L. 3253-6 du code du travail, l'AGS couvre toutes les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail et exigibles à la date d'ouverture de la procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; ALORS QU'il résulte de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-18.421
de sauvegarde par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail et qu'en application de l'article L. 3253-6 du code du travail, l'AGS couvre toutes les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail et exigibles à la date d'ouverture de la procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; ALORS QU'il résulte de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3553-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.