L. 3553-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 6°) ALORS ENFIN QU' en application des articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail que l'AGS couvre toutes les sommes dues aux… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la demande de mise hors de cause de l'AGS ne saurait être accueillie dès lors qu'en application des articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 355… [...]