Article L. 3253-2 : texte et décisions associées – page 2

3253 du code du travail dispose que « les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur. En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 » ; qu'en l'espèce, les parties défenderesses, l'AGS CGEA de Marseille et Maître [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, contestent la qualité de salarié de M.

Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que selon l'article L. 3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail prévoit en son alinéa 2, que dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.

La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure

Par jugement du 22 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes a déclaré le licenciement " nul pour inaptitude " et a fixé la créance de Mme Y... au sommes demandées. Il a condamné la SARL QUAI 28 à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage dans la limite de 6 mois et débouté Mme Y... du surplus et Mo X... de ses demandes reconventionnelles. Le jugement a été déclaré opposable au CGEA d'Orléans dans les limites et plafonds prévus par les articles L 3253-2 et suivants du code du Travail Mo X... es qualités a régulièrement relevé appel de cette décision. DEVANT LA COUR : Par conclusions déposées le 14 février 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, Mo X..., a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, débouter Mme Y...

éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié »; qu'aux termes de l'article L 3253-19 du Code du Travail : "Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes 1 "Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L.

éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié »; qu'aux termes de l'article L 3253-19 du Code du Travail: "Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes 1 "Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L.