Code du travail
Article L. 3253-2 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 3253-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-18.421
Cour de cassationd'une procédure de sauvegarde par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail et qu'en application de l'article L. 3253-6 du code du travail, l'AGS couvre toutes les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail et exigibles à la date d'ouverture de la procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; ALORS QU'il résulte de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-18.421
d'une procédure de sauvegarde par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail et qu'en application de l'article L. 3253-6 du code du travail, l'AGS couvre toutes les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail et exigibles à la date d'ouverture de la procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; ALORS QU'il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 10/00037
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.950
Cour de cassationles conditions suivantes 1 "Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure; 2"Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement; 3" Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L3253-8 et des salaires.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.950
les conditions suivantes 1 "Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure; 2"Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement; 3" Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L3253-8 et des salaires.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.951
Cour de cassationles conditions suivantes 1 "Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure; 2"Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement; 3" Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L3253-8 et des salaires.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.951
les conditions suivantes 1 "Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure; 2"Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement; 3" Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L3253-8 et des salaires.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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