Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.951

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2010

Numéro d'affaire

09-40.951

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 8…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 8 décembre 2008), que M. X... et soixante autres salariés de la société Grifs, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 3 avril 2007, et dont l'activité en Mayenne a été reprise par la société Fonderies de la Mayenne, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir inscrit au passif de leur ancien employeur et garanti par les AGS le montant de la demi-prime de treizième mois qui leur était due pour la période allant de novembre 2006 à avril 2007 et payable avec le salaire de juin 2007 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte d'aucun élément, d'aucune pièce, d'aucune constatation du jugement que les salariés…