Article L. 2261-9 : texte et décisions associées

a privé sa décision de base l'égale au regard des articles L. 2261-1 et L. 2261-9 du code du travail ; 2°/ que la seule identité de champ d'application des deux accords ne saurait suffire à identifier un avenant formant avec la convention nationale de branche un ensemble indivisible en l'absence de volonté exprimée en ce sens sans équivoque par les parties ou de lien d'indivisibilité avéré entre les deux accords de nature à rendre impossible la poursuite de l'exécution de l'accord après la dénonciation de la convention de branche .

dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation. Lorsqu'une des.