Article L. 2261-9 : texte et décisions associées – page 2

condamnation de la société ESF à appliquer les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail sur la dénonciation des accords collectifs et à ouvrir une période de négociation. 7. Le syndicat de la métallurgie Isère CFE-CGC (le syndicat CFE-CGC) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui qui est irrecevable.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. 8. Aux termes de l'article L. 2261-14-2 du même code, dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés.

le tribunal a violé les articles L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'accord collectif sur la mise en place du comité social et économique du 22 février 2019 ; 2°/ qu'en retenant que l'accord collectif à durée déterminée entré en vigueur le 7 juin 2019 avait cessé de produire ses effets au terme du délai de quatre ans le 7 juin 2023, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 641 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les articles L. 2261-9 et L. 2262-1 du code du travail, les accords d'entreprise des 27 octobre 2006 et 4 décembre 2006 : 11. Aux termes du premier des textes susvisés, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 12. Aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l‘élargissement, l'.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. 11. Il en résulte qu'un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l'accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu'il tient de la loi, notamment des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 1er, du.

collective, des règles sur sa dénonciation et donc violé les articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du travail ; 3°/ qu'en application du code du travail, les parties à une convention collective à durée indéterminée ne peuvent que la modifier en appliquant le régime de la révision ou la résilier (et non l'éteindre) en appliquant le régime de la dénonciation, y compris lorsque la résiliation est conventionnelle, le.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. 8. Pour dire que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée selon les règles édictées par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'arrêt constate, d'une part, que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'autre part.