Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 10/00037

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/03/2012

Numéro d'affaire

10/00037

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 01418 AFFAIRE : Me Annie X...- Administrateur judi…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 01418 AFFAIRE : Me Annie X...- Administrateur judiciaire de SARL QUAI 28 C/ Maria Armandine Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Activités diverses No RG : 10/ 00037 Copies exécutoires délivrées à : Me Claire CORBILLE Me Joëlle BACOT Copies certifiées conformes délivrées à : Me Annie X...- Administrateur judiciaire de SARL QUAI 28 Maria Armandine Y..., AGS CGEA ORLEANS le : LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Me Annie X...- Administrateur judiciaire de SARL QUAI 28 ... BP 218 28004 CHARTRES CEDEX représenté par Me Claire CORBILLE, avocat au barreau de CHARTRES APPELANTE **************** Madame…