Cour d'appel de Versailles · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2W2

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2026

Date de saisine : 30 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F25/00029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 31 Mars 2026

Appelante :

Association AGS CGEA D'[Localité 1] Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, dûment habilité à cet effet, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2501653

Intimés :

Monsieur [X] [D], représentant : Me Muriel MIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194 - N° du dossier E000K7E7

S.E.L.A.R.L. [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], représentant : Me Carine COOPER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411 - N° du dossier E000K5AW

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière,

Par déclaration au greffe du 27 avril 2026, l'association AGS CGEA d'Orléans a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 31 mars 2026 dans un litige l'opposant à M. [X] [D] et à la Selarl [2] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [3].

Par des conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 29 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de :

- juger que la décision rendue le 31 mars 2026 par le conseil de prud'hommes de Versailles bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail,

- juger que L'AGS CGEA d'[Localité 1], appelante, ne justifie d'aucune exécution, même partielle, ni d'aucune consignation de la décision entreprise,

- juger que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'une impossibilité d'exécuter qui lui serait exclusivement imputable, ni de conséquences manifestement excessives,

en conséquence,

- ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous le RG n° 26/01123 du rôle de la cour d'appel de Versailles, en application de l'article 524 du code de procédure civile,

- dire que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification par l'appelante de l'exécution de la décision entreprise,

- condamner L'AGS CGEA d'[Localité 1] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Aux termes d'observations écrites remises au greffe par le Rpva le 13 octobre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'association AGS CGEA d'[Localité 1], appelante, demande au conseiller de la mise en état de ne pas faire droit à la demande de radiation.

Le second intimé n'a pas fait valoir d'observations.

MOTIFS

M. [D] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en ce que l'exécution provisoire de droit par l'AGS CGEA d'[Localité 1] par le règlement des sommes en relevant et mises à sa garantie, n'est pas empêchée en l'absence de démonstration d'une tentative de versement qui se serait heurté à un refus ou à l'inaction du liquidateur notamment dans la remise d'un relevé de créances.

L'association AGS CGEA d'[Localité 1] fait valoir qu'au 5 octobre 2026, elle n'avait reçu aucun relevé de créances en application de l'article L. 3252-15 du code du travail et qu'à réception de celui-ci, elle l'a partiellement exécuté, considérant qu'elle est en droit de s'opposer à toute demande d'avance de fonds en application de l'article L. 625-4 du code de commerce dont le règlement de l'indemnité pour travail dissimulé.

Selon l'article 524 du code de procédure civile,

« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ».

M. [D] a présenté sa demande dans le délai prévu par les dispositions précitées. Elle est donc recevable.

La société débitrice a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 23 janvier 2024 puis en liquidation judiciaire par jugement de ce même tribunal du 17 septembre 2024.

Le jugement attaqué fixe au passif de la société [3] des sommes de nature salariale qui sont soumises à l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail à hauteur d'un montant de 8 580 euros brut correspondant à neuf salaires brut moyens de référence.

En outre, le conseil de prud'hommes dit le jugement opposable à l'AGS CGEA d'Orléans (et non d'Ile-de-France Orléans comme mentionné par suite d'une erreur purement matérielle) et rappelle les conditions légales de la mise en oeuvre de sa garantie.

Cela étant, l'AGS ne peut être condamnée à verser directement au salarié les sommes nécessaires au paiement de créances salariales dues par l'employeur placé en liquidation judiciaire. L'avance des fonds nécessaires au règlement de ces créances ne peut être faite qu'au seul liquidateur judiciaire, en l'absence de fonds disponibles et à la demande de ce dernier.

Le salarié créancier ne peut donc opposer directement à l'organisme concerné, fût-ce en sa qualité d'appelant, le titre exécutoire qui fixe les créances soumises à sa garantie, outre qu'il n'apparaît pas qu'eu égard aux dispositions combinées des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail, tout ou partie des créances salariales fixées au passif devraient faire l'objet d'un règlement immédiat dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

En toute hypothèse, l'association justifie d'un document mentionnant le versement, à la date du 13 octobre 2026, d'une somme de 12 468,35 euros à titre d'avance, ce montant étant supérieur au montant précité soumis à l'exécution provisoire de droit.

Par ailleurs, le moyen tiré du non-règlement d'une créance contestée au titre d'un travail dissimulé est inopérant, cette indemnité n'ayant pas de caractère salarial.

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de radiation.

En équité, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS :

Rejette la demande de radiation ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

le 29 Octobre 2026

La Greffière Le magistrat de la mise en état