Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1, 14 décembre 2020, 20/00851

Mots-clés droit social

Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1

Date

14/12/2020

Numéro d'affaire

20/00851

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 14 DECEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00851 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 14 DECEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00851 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLBM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Janvier 2020 -Conseiller de la mise en état de DE PARIS - RG n° 18/12050 DEMANDERESSE SA GROUPE SPR [Adresse 6] [Adresse 6] N° SIRET : 542 091 970 Représentée par Me Sabine ANGELY MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0492 DEFENDEREURS Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] Représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Organisme SPIE BATIGNOLES [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Sabine ANGELY MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0492 SARL SMJ en la personne de Maître [T] [R] agissant en qualité de liquidateur des SAS TROUVE LECLAIRE et GREEN BATIMENT [Adresse 3] [Adresse…