Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 7 novembre 2025, 22/05991

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

07/11/2025

Numéro d'affaire

22/05991

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/213 Rôle N° RG 22/05991 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJCJ [H] [N] C/ [X] [R]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/213 Rôle N° RG 22/05991 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJCJ [H] [N] C/ [X] [R] [A] [O] Association AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 07 NOVEMBRE 2025 à : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 31 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00009. APPELANT Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [A] [O] ès-qualités de Mandataire Ad hoc de la société l'ART AU TEM…