Code du travail
Article D. 3253-6 : texte et décisions associées
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Article D. 3253-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 22/14428
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/10412
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/10212
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02091
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mai 2026, 23/02081
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 7 novembre 2025, 22/05991
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 28 mars 2025, 21/14616
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 janvier 2025, 21/12325
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 11 septembre 2020, 17/12754
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-24.607
Cour de cassationsa garantie dans les limites des articles 3253-6 à 3253-21 et D.3253-1 à D 3253-6 du code du travail et sur justification du mandataire judiciaire de l'absence de fonds entre ses mains pour procéder au paiement des sommes fixées ; AUX MOTIFS QUE M. O... demande à la cour de reconnaître à titre principal et pour la première fois qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal en janvier 2013 et subsidiairement qu'elle prononce la résiliation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-24.607
sa garantie dans les limites des articles 3253-6 à 3253-21 et D.3253-1 à D 3253-6 du code du travail et sur justification du mandataire judiciaire de l'absence de fonds entre ses mains pour procéder au paiement des sommes fixées ; AUX MOTIFS QUE M. O... demande à la cour de reconnaître à titre principal et pour la première fois qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal en janvier 2013 et subsidiairement qu'elle prononce la résiliation.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 6 juillet 2018, 16/14470
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