Article D. 3253-6 : texte et décisions associées

Débouter Mme [F] de toute demande de condamnation sous astreinte ou au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens et en tout état déclarer le montant des sommes allouées inopposables à l'AGS [4]. En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Mme [F] selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail.

[W] de toutes ses demandes. En tout état, Déclarer inopposable à l'AGS-CGEA la créance formulée au titre du remboursement de la contribution. Réduire dans de justes proportions les indemnisations sollicitées. Constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M. [W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

Débouter M.[N] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre du CGEA pour la demande relative à la condamnation sous astreinte. Déclarer inopposable à l'AGS ' CGEA la demande formulée par M.[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M.[N] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du Travail.

Débouter Mme [H] de toute demande de condamnation sous astreinte, aux dépens ou au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tout état déclarer le montant des sommes allouées inopposable à l'AGS CGEA. En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Mme [H] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

' de débouter M. [C] de toute demande de condamnation sous astreinte ou au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens et en tout état de déclarer le montant des sommes allouées inopposables au CGEA ; ' de constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M. [C] selon les dispositions des articles L. 3253 -6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ; ' de juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable en vertu des articles L. 3253-17 et D.

donner acte au concluant de ce qu'il s'en rapporte à l'argumentation développée aux intérêts de la SNCM, - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [N] [A] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

afférents, de 9 551,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 603,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir jugé que le CGEA/AGS devait sa garantie dans les limites des articles 3253-6 à 3253-21 et D.3253-1 à D 3253-6 du code du travail et sur justification du mandataire judiciaire de l'absence de fonds entre ses mains pour procéder au paiement des sommes fixées ; AUX MOTIFS QUE M. O...

Cyrille au titre de l'astreinte. Dise et juge que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. En tout état constate et fixe en deniers ou quittances les créances de Monsieur X... Cyrille selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.