Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

N° 1699/25

N° RG 21/01857 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5LT

VCL/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

08 Octobre 2021

(RG 19/00250 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [G] [L]

[Adresse 1] / FRANCE

représenté par Me Alexandre DEMEYERE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS :

S.A.S. [1] en liquidation judiciaire, prise en la personne de son administrateur judiciaire SELARL [2] prise en la personne de Me [U] [J] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 2]

S.A.R.L. [3] en liquidation judiciaire

prise en la personne de la S.E.L.A.R.L. [4] prise en la personne de Me [P] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 3]

représentées par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistées par Me Leslie KALFOUN, avocat au barreau de LYON

[5] [Localité 1]

intervenant forcé

[Adresse 4]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS : à l'audience publique du 06 novembre 2025

Tenue par Virginie CLAVERT

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

M. [G] [L] a répondu à une offre d'emploi pour un poste de conseiller commercial à [Localité 2] émise au nom des sociétés [1] et [3].

Sollicitant la reconnaissance d'un contrat de travail conclu avec la société [1] et le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat, outre divers rappels de salaire et indemnités, M. [G] [L] a saisi le 13 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 8 octobre 2021, a rendu la décision suivante :

-prononce la jonction des affaires RG n°19/250 et RG n°19/1297 sous le seul n° RG 19/250 ;

-met hors de cause les sociétés citées à savoir [1] et [3] ;

En conséquence,

-débouté M. [G] [L] de l'ensemble de ses demandes ;

-déboute les sociétés [1] et [3] de leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-dit que chacune des parties gardera à sa charge les éventuels dépens d'instance.

M. [G] [L] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du'22 octobre 2021.

Par jugements du tribunal de commerce de Pontoise, les sociétés [1] et [3] ont été placées en liquidation judiciaire respectivement les 23 octobre 2023 et 16 décembre 2024.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025 au terme desquelles M. [G] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de :

-Constater l'existence d'un contrat de travail entre M. [G] [L] et la

société [1] à compter du 29 octobre 2018.

-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [G] [L] à la société [1], aux torts exclusifs de la société [1] à compter de l'arrêt qui sera prononcé par la Cour.

-Fixer la créance de M. [G] [L] dans la procédure collective de la société

[1] aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au

Greffe du tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article L 625-6 du Code de

commerce :

- 8.333,32 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêt pour licenciement

abusif,

- 4.166,66 € à titre d'indemnité de préavis,

- 416,66 € € au titre des congés payés afférents,

- 17 069,87 € au titre des rappels de salaires, outre 1706,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire. L'ensemble de ces sommes étant assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes,

- 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (article L8223-1 du code du travail)

- (mémoire) salaire jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire,

- 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

- Ordonner la remise des documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi sous astreinte de 50 € par jour de retard

- Ordonner la remise d'un bulletin de paie rectificatif et d'une attestation pôle emploi rectifiée reprenant l'ensemble des condamnations sous astreinte de 50 € par jours de retard dans les 15 jours de la notification de la décision

-Dire opposable ces condamnations au [5] ;

-Déclarer opposable la décision à venir au [5]

A titre subsidiaire si par extraordinaire la Cour devait mettre hors de cause la société

[1], il lui plaira de

- Réformer le jugement rendu le 08 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de LILLE,

-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [G] [L]

à la société [3], ce aux torts exclusifs de la société [3]

[3] à compter de l'arrêt qui sera prononcé par le Conseil de prud'hommes,

-Fixer la créance de M. [G] [L] dans la procédure collective de la société [3] aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au Greffe du tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article L 625-6 du Code de commerce

- 8.333,32 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêt pour licenciement abusif,

- 4.166,66 € à titre d'indemnité de préavis,

- 416,66 € € au titre des congés payés afférents,

- (mémoire) salaire jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire,

- 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

- Ordonner la remise des documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi sous astreinte de 50 € par jour de retard

- Ordonner la remise d'un bulletin de paie rectificatif et d'une attestation pôle emploi rectifiée reprenant l'ensemble des condamnations sous astreinte de 50 € par jours de retard dans les 15 jours de la notification de la décision,

- Ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations

- CONDAMNER la Société [3] à la somme de 17 069,87 € au titre des rappels de salaires, outre 1706,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire. L'ensemble de ces sommes étant assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes.

- CONDAMNER la Société [3] à la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (article L8223-1 du code du travail)

- JUGER que la résiliation judiciaire par M. [L] est aux torts exclusifs de la Société [3] et produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- DIRE que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du

jugement du Conseil des Prud'hommes

- ORDONNER l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations,

- CONDAMNER la Société [3] à verser à M. [G] [L] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Dire opposable ces condamnations au [5] ;

- Déclarer opposable la décision à venir au [5]

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2025, dans lesquelles la société [1] prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL [4], intimée, demande à la cour de :

-confirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a mise hors de cause et en ce qu'il a débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause,

-débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société [1] ;

-débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de Me [P] [A] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1] ;

-condamner reconventionnellement M. [L] au paiement d'une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Me [A] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1].

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, en vertu desquelles l'[5] de [Localité 1] demande, pour sa part, à la cour de :

-CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LILLE le 8 octobre 2021 dans toutes ses dispositions

-DEBOUTER M. [G] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire :

Si par extraordinaire la Cour jugeait que M. [L] était bien salarié de la société [1] ou [3] et accueillait ses demandes,

-JUGER que l'[5] ne pourrait garantir que les rappels de salaire dus au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [1] ou de la société [3] et celles dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire en application du texte susvisé.

-JUGER que les indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail de M. [G]

[L] ne pourront être garanties par l'[5].

En toute hypothèse

-Dire que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'[5] que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail (ancien art. L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

-Dire et juger que l'obligation du [5] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du Code du Travail.

-Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Bien que régulièrement appelée en la cause et suite à son placement en liquidation judiciaire, la société [3] représentée par son mandataire liquidateur pris en la personne de la SELARL [4] n'a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 16 octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'existence ou non d'un contrat de travail conclu entre M. [G] [L] et la société [1] :

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

C'est, en outre, à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence mais, en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

En l'espèce et en premier lieu, M. [L] se prévaut d'une relation de travail avec la société [1].

Il est constant qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre l'appelant et la société [1].

Ainsi, en l'absence de contrat écrit, il appartient à M. [G] [L] de rapporter la preuve de':

-la réalisation d'une prestation de travail pour le compte de la société [1],

-sous la subordination juridique de cette société,

-moyennant le versement d'une rémunération.

En l'espèce, l'intéressé justifie avoir répondu à une annonce émise par les sociétés [1] et [3] pour un poste de «'conseiller commercial terrain'». L'offre d'emploi mentionnait un recrutement en CDI à temps plein de 6 conseillers commerciaux moyennant le versement d'une rémunération entre 30 000 et 50 000 euros par an. Il était également précisé «'sous la responsabilité de votre manager d'agence, vous avez pour principale mission de promouvoir les offres de notre partenaire [en l'occurrence [6]] auprès d'une clientèle de particuliers'».

M. [G] [L] démontre, en outre, avoir été convoqué en entretien par les sociétés [1] et [3], présentée comme la filiale de la première, ce en date du 25 octobre 2018.

Puis, l'entretien ayant été concluant, l'appelant justifie avoir été convoqué le 26 octobre 2018 par le responsable recrutement [1] à une formation commerciale «'[6]'» de deux jours prévue les 29 et 30 octobre suivant.

En parallèle, un responsable [1], M. [N] [K], lui a demandé de lui adresser l'ensemble des documents permettant l'établissement du contrat de travail (carte d'identité, photographie, attestation de droits à la sécurité sociale, justificatif de domicile et RIB).

La société [1] lui a, ensuite, communiqué par mail ses codes d'accès au logiciel informatique et notamment son code vendeur, son adresse mail professionnelle et son mot de passe': «'[1]'».

Dans ce cadre, M. [G] [L] démontre, en outre, avoir conclu de nombreux contrats conformément aux missions correspondant à l'annonce précitée, ce sur la base de listes de «'prises'» c'est à dire de clients potentiels qui lui étaient remises par M. [N] [K], responsable au sein de la société [1], à l'occasion d'un rendez-vous hebdomadaire donné à l'ensemble des commerciaux dans un café, justifiant, ainsi, de la réalisation d'une prestation de travail pour le compte de ladite société.

Par ailleurs, les nombreux échanges de SMS adressés par M. [N] [K] à l'ensemble des commerciaux et notamment à M. [L] témoignent de ce que des instructions leur étaient données concernant les «'nouvelles'» pièces à fournir dans le cadre des contrats [6], la communication des nouveaux contrats ou encore l'évolution des offres. Celui-ci leur demandait également de valider leurs ventes, leur fixait des objectifs et des challenges moyennant le paiement d'une prime, faisait des points réguliers sur l'avancement des ventes, leur envoyait leurs suivis et fixait des instructions horaires.

Un mail adressé par M. [N] [K] le 4 décembre 2018 informe M. [G] [L] des ventes non valides ainsi que du suivi de ses ventes. Dans le cadre de ce message, il se présente expressément comme responsable de l'organisation commerciale groupe [1].

Il résulte, par suite, de l'ensemble de ces éléments que M. [L] se trouvait placé sous la subordination de la société [1] auprès de qui il rendait des comptes concernant ses ventes, ses objectifs et qui lui fournissait les listes des clients à démarcher.

Enfin, l'offre d'emploi prévoyait expressément une rémunération entre 30 000 et 50 000 euros, même si celle-ci n'a jamais été versée par la société [1].

Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, M. [G] [L] rapporte la preuve d'un contrat de travail conclu avec la société [1], peu important que le registre du personnel de cette dernière versé aux débats ne mentionne pas, selon ladite société l'embauche de commerciaux (ce qui est d'ailleurs inexact cf embauche de M. [I] [W] comme commercial).

A cet égard, si la société [1] se prévaut de l'existence d'un contrat de vendeur à domicile indépendant prenant effet au 2 novembre 2018 conclu entre M. [L] et la société [7] ainsi que d'une déclaration préalable à l'embauche datée du «'31 novembre 2018'» et établie par ladite société, il résulte, d'une part, du contrat produit que si celui-ci comporte une signature sous la partie réservée à l'appelant, celle-ci ne correspond nullement à la signature de M. [G] [L] telle que produite aux débats et se trouve reproduite à plusieurs reprises de façon strictement identique, induisant une reproduction informatique. Ce contrat ne correspond en aucune façon à l'offre d'emploi à laquelle M. [L] a répondu qui mentionnait un CDI à temps plein auprès des sociétés [1] et [3] et non avec la société [7].

Par ailleurs, la DPAE produite aux débats est manifestement erronée en ce qu'elle se trouve datée du 31 novembre 2018 (date qui n'existe pas dans le calendrier) avec une prise d'effet au 2 novembre 2018 et que les services de l'URSSAF ont fait état d'un enregistrement de cette déclaration le 16 janvier 2019 soit postérieurement à la lettre recommandée du 2 janvier 2019 que M. [G] [L] a adressée à la société [1] afin notamment d'obtenir la formalisation de son contrat de travail à durée indéterminée. La date de prise d'effet fixée au 2 novembre 2018 est, par ailleurs, manifestement fausse, en ce que l'appelant verse aux débats plusieurs éléments de preuve attestant de l'envoi en formation dès le 29 octobre 2018 pour deux jours puis de la communication d'instructions et de listes de «'prises'» à compter du 31 octobre suivant.

Il résulte, par suite, de l'ensemble de ces éléments que le contrat écrit produit comme la DPAE sont erronés et ne peuvent être retenus comme éléments de preuve d'une relation contractuelle entre M. [L] et la société [7].

Dans le même sens, les instructions données, la communication de listes de prises, les consignes horaires et rendez-vous hebdomadaires, les objectifs fixés chaque semaine s'opposent à l'application d'un statut de travailleur indépendant et ne s'analysent nullement en une simple assistance en matière commerciale ou de gestion et d'administration admise lors du démarrage d'une activité indépendante.

Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté M. [G] [L] de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail conclu avec la société [1].

Sur le rappel de salaire':

M. [G] [L] sollicite le paiement d'un rappel de salaire.

Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli.

La société [1] ne justifie d'aucun paiement effectué par ses soins au profit de l'appelant.

Par ailleurs, si M. [L] fait état de ce qu'il était convenu avec la société intimée du paiement d'une commission de 100 euros par contrat signé, d'une prime de qualité de 10 euros par contrat après confirmation par une opératrice de l'entreprise et d'une prime à la vente de chaque télécable, force est de constater qu'il n'en rapporte pas la preuve.

Il convient, par suite, de retenir comme rémunération celle figurant sur l'offre d'emploi soit 30 000 euros par an c'est-à-dire 2500 euros mensuels et comme période celle au cours de laquelle l'intéressé a effectivement accompli des missions pour le compte d'EUROCOM 2000 mais également celle au cours de laquelle il s'est maintenu à la disposition de son employeur, nonobstant le fait qu'après une réclamation afférente à l'absence de CDI, l'employeur ne lui a plus fourni de travail, soit jusqu'à la fin du mois de février 2019 tel que repris dans ses écritures.

Ainsi, compte tenu des éléments précités, la cour fixe à 10 241,93 euros le montant dû à M. [L] au titre des salaires non payés, outre 1024,19 euros au titre des congés payés y afférents, ce pour la période du 29 octobre 2018 et jusqu' à la fin du mois de février 2019.

La cour relève, enfin, que si le dispositif des conclusions de M. [L] fait également état d'une demande de «'(mémoire) salaire jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire'», aucun chiffrage n'est formulé et surtout le corps des conclusions fait état d'un maintien à la disposition de l'employeur jusqu'à la fin du mois de février 2019 et, en aucun cas, au-delà.

Le jugement entrepris est infirmé.

Sur le travail dissimulé':

Au sein de l'article L. 8221-5 du code du travail alors applicable, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales'.

L'article L. 8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu' 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire'.

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est, ainsi, caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que M. [G] [L] n'a pas été déclaré ni rémunéré dans le cadre de son contrat à durée indéterminée et ne s'est jamais vu remettre de bulletins de salaire.

En conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulée sollicitée par l'appelant.

Par suite, M. [L] est fondé à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit la somme de 15 000 euros.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

La charge de la preuve du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail repose sur le salarié.

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit.

En l'espèce, il résulte des développements repris ci-dessus qu'aucun contrat de travail n'a été remis à M. [L], lequel n'a pas même été déclaré par la société [1], aucun salaire ne lui a été versé et aucun bulletin de salaire ne lui a été fourni.

Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, l'employeur a gravement manqué à ses obligations à l'égard de M. [L] ce qui a empêché la poursuite de son contrat de travail et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts de l'employeur.

La date d'effet de cette résiliation judiciaire doit, en outre, être fixée au jour du prononcé de la présente décision soit le 19 décembre 2025.

La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] produit, en outre, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse':

M. [L] est bien fondé à obtenir le paiement des sommes suivantes':

-2500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-250 euros au titre des congés payés y afférents.

En outre, en application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés, dans le cadre des tableaux repris auxdits articles.

Ainsi, compte tenu de l'effectif supérieur à 11 salariés de la société [1], de l'ancienneté de M. [L] (pour être entré au service de l'entreprise à compter du 29 octobre 2018), de son âge (pour être né le 24 août 1966) ainsi que du montant de son salaire brut mensuel (2500 euros) et de l'absence de justificatif de sa situation professionnelle actuelle, le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé à 2500 euros.

Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes financières.

Sur la remise sous astreinte des bulletins de salaire et documents de fin de contrat :

Il convient d'ordonner au liquidateur de la société [1] de délivrer à M. [L] une fiche de paie rectificative, un solde de tout compte, une attestation destinée à FRANCE TRAVAIL ainsi qu'un certificat de travail conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur la garantie de l'[5] :

Il résulte des dispositions de l'article L 3253-8 du Code du travail que lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de ladite procédure, de même que les créances résultant de la rupture du contrat de travail, à la condition que celle-ci intervienne dans les 15 jours suivant ce jugement.

En l'espèce, il est constant que les sommes dues à M. [G] [L] (à l'exception de celles afférentes à l'indemnité procédurale) sont nées antérieurement à la procédure collective et résultent de l'inexécution par la société de ses obligations contractuelles, il conviendra de ce fait d'en fixer le montant au passif de la procédure collective.

Par ailleurs, la cour relève que la rupture du contrat de travail prononcée à la date du présent arrêt n'est pas intervenue dans les 15 jours suivant la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Il en résulte que les créances retenues dans le cadre de la présente décision entrent dans le champs de la garantie de l'[5], à l'exception de celles résultant de la rupture du contrat de travail, en ce compris l'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de la créance d'indemnité procédurale.

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'[5] de [Localité 1] dans les limites prévues aux articles L 3253-1 et suivants du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

Sur les autres demandes':

Le présent arrêt étant rendu en dernier ressort, la demande d'exécution provisoire est sans objet.

Il est, en outre, rappelé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations ;

Les dispositions du jugement entrepris afférentes aux dépens et aux frais irrépétibles exposés sont infirmées.

Le liquidateur est condamné aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les règles applicable en matière de liquidation judiciaire, et la somme de 2 000 euros est fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS':

La COUR,

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de'Lille le'8 octobre 2021 dans l'ensemble de ses dispositions';

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT,

DIT qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu entre M. [G] [L] et la société [1] le 29 octobre 2018';

PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de travail aux torts de la société [1] représentée par la SELARL [4], prise en la personne de Me [P] [A] mandataire liquidateur, à la date du prononcé du présent arrêt';

DIT que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse';

FIXE les créances de M. [G] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], représentée par la SELARL [4], prise en la personne de Me [P] [A], de la façon suivante':

-10 241,93 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 29 octobre 2018 à la fin du mois de février 2019,

-1024,19 euros au titre des congés payés y afférents,

- 15 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

-2500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-250 euros au titre des congés payés y afférents,

-2500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

RAPPPELLE que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations ;

DIT que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'[5] de [Localité 1] que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues';

DIT que l'obligation de l'[5] de [Localité 1] de faire l'avance de la somme à laquelle sera évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L3253-20 du code du travail';

DIT qu'en l'espèce, la garantie de l'[5] ne couvre pas les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en ce compris l'indemnité pour travail dissimulé, et la créance d'indemnité procédurale';

DIT que la demande de prononcé de l'exécution provisoire est sans objet';

CONDAMNE la SELARL [4], en la personne de Me [P] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière de liquidation judiciaire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRESIDENT

Pierre NOUBEL