Article L. 1233-6 : texte et décisions associées

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail

/ Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement et si l'entreprise appartient à un groupe au niveau du groupe dans le secteur d'activités auquel appartient l'entreprise. / Il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité. / Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. / Ces motifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi et le contrat de travail du salarié.

; que le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'aux termes de l'article L. 1233-6, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme S...

soutient que la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 30 avril 2013 n'était pas motivée, que les difficultés économiques n'étaient pas avérées et qu'en outre la société Decelect n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'il n'est pas contesté que Maryse Z...

soutient que la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 30 avril 2013 n'était pas motivée, que les difficultés économiques n'étaient pas avérées et qu'en outre la société Decelect n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'il n'est pas contesté que Chantal Y...

de l'emploi ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du plan que la cour d'appel a retenu que les dispositions de celui-ci, revendiquées par les salariés ne pouvaient se cumuler avec celles régissant le départ volontaire, dont ils avaient bénéficié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L.

à l'article L 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; selon l'article L.

1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; qu'il résulte de l'article L.

3°/ subsidiairement, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne reprochant pas à M. X... d'avoir dénoncé des faits de harcèlement non établis, la cour d'appel qui, pour juger que la rupture du contrat de travail était nulle, a énoncé qu'il ressortait de cette lettre que M. X... avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement supposé, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1233-6 du code du travail ; 4°/ que l'immunité accordée au salarié dénonçant des faits prétendus de harcèlement suppose que celui-ci soit de bonne foi ; qu'en affirmant que la société exposante n'établissait pas la mauvaise foi de M. X...

effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que selon l'article L.1233-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par le salarié ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées à la date du licenciement et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi ; que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur…

1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que selon l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.1232-2, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; l'objet de celui-ci est de permettre au salarié de s'expliquer sur les griefs formulés à son encontre et de tenter de convaincre son interlocuteur de renoncer à la mesure envisagée ; que c'est dans le même esprit que l'article L.1233-6 impose un délai de deux jours ouvrables entre l'entretien et l'expédition de la lettre de licenciement ; que l'annonce, avant même que l'entretien ait eu lieu, de la mesure qui interviendra en tout état de cause dès l'accomplissement de cette formalité constitue une irrégularité de procédure ; qu'il est donc inutile d'examiner la première irrégularité alléguée ; que c'est à juste titre, dans ces conditions, que le premier juge a…