Article L. 1233-6 : texte et décisions associées – page 2

économiques ou à des mutations technologiques " ; que selon l'article L. 1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par le salarié ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, à la date du licenciement, et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi .

à la mesure envisagée ; que c'est dans le même esprit que l'article L.1233-6 impose un délai de deux jours ouvrables entre l'entretien et l'expédition de la lettre de licenciement ; que l'annonce, avant même que l'entretien ait eu lieu, de la mesure qui interviendra en tout état de cause dès l'accomplissement de cette formalité constitue une irrégularité de procédure ; qu'il est donc inutile d'examiner la première irrégularité alléguée ; que c'.

elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ; que selon l'article L 1233-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par le salarié ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'il résulte des articles L 321-1 et L.

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail .

et ne répondait pas aux exigences de motivation posées par l'article L.1233-6 du Code du travail ; que, faute de répondre à ce moyen, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

économiques ou à des mutations technologiques" ; que selon l'article L.1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par la salariée ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, à la date du licenciement, et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi .

économiques ou à des mutations technologiques » ; que selon l'article L 1233-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par le salarié ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, à la date du licenciement, et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi .

économiques ou à des mutations technologiques » ; que selon l'article L 1233-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par le salarié ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, à la date du licenciement, et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de la l'emploi soumis à son appréciation sans que la charge de la preuve de son insuffisance pèse sur le salarié ; qu'en reprochant en l'espèce au salarié de ne pas rapporter la preuve d'une disproportion entre les mesures.

lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-6 du code du travail ; 3°) Alors que dans ses conclusions d'appel, auquel la cour d'appel renvoyait pour l'énoncé des explications et des prétentions (arrêt attaqué, p. 3), l'employeur faisait valoir que c'est à compter du début de l'année 2007 que M. G... avait manifesté sa démotivation et que ce comportement et la démotivation de ses équipes avait eu pour.

sur un motif personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-6, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 25-1 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 que l'employeur doit notifier par écrit au salarié la modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'avait pas.

n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient produits, que l'employeur avait pris en compte l'ensemble des critères légaux de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes .