Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.692

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2018

Numéro d'affaire

16-23.692

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10213

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisa…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10213 F Pourvoi n° G 16-23.692 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Decelect, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Chantal Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Hauts de France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cas…