Cour d'appel
Décisions de droit social rattachées à Cour d'appel de Riom dans le corpus actuellement disponible.
Période du corpus : 22 mars 2005 – 13 octobre 2026 · Délai médian d’appel au fond : 3 ans et 3 mois · Période du calcul : Du 01/11/2025 au 31/10/2026
Juridiction officielle
Coordonnées : date de la source 10 février 2026. Intégration dans l’annuaire : 2 août 2026. Ces dates ne constituent pas une vérification individuelle de l’accueil.
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Jurisprudence
La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour constate que Madame [U] [V] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement(RG n° 22/00237) rendu le 12 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND et que la société [1] accepte, sans réserve, ce désistement. Ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 23/01120) et emporte dessaisissement de la cour. Selon leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour constate que Madame [U] [V] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement(RG n° 22/00237) rendu le 12 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND et que la société [1] accepte, sans réserve, ce désistement. Ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 23/01120) et emporte dessaisissement de la cour. Selon leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour déboute Monsieur [V] [G] de toutes ses demandes concernant la rupture du contrat de travail l'ayant lié la SAS [1] et concernant les deux jours de congés payés qu'il a posé pendant la période de mise à pied conservatoire. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Monsieur [V] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au vu des conditions vexatoires et humiliantes subies. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour déboute Monsieur [V] [G] de toutes ses demandes concernant la rupture du contrat de travail l'ayant lié la SAS [1] et concernant les deux jours de congés payés qu'il a posé pendant la période de mise à pied conservatoire. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Monsieur [V] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au vu des conditions vexatoires et humiliantes subies. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. La cour confirme ce chef du jugement : « Infirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, - Juge le licenciement pour faute grave de Monsieur [V] [G] justifié et parfaitement fondé ».
La cour dit qu'il appartient à Monsieur [W] [S], appelant, de faire diligence aux fins d'appeler en la cause (assignation en intervention forcée) les liquidateurs judiciaires de la société [1] ainsi que la délégation [2] compétente, et de permettre que l'affaire soit en état d'être jugée. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour dit qu'il appartient à Monsieur [W] [S], appelant, de faire diligence aux fins d'appeler en la cause (assignation en intervention forcée) les liquidateurs judiciaires de la société [1] ainsi que la délégation [2] compétente, et de permettre que l'affaire soit en état d'être jugée. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour déboute les parties de leurs demandes en référé plus amples ou contraires.
La cour déboute les parties de leurs demandes en référé plus amples ou contraires.
La cour déboute M. [Q] [N] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent par substitution de motifs en ses dispositions contestées'.
La cour déboute M. [Q] [N] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent par substitution de motifs en ses dispositions contestées'.
La cour dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de communication sous astreinte du contrat collectif de prévoyance, du dossier d'adhésion pour la souscription du contrat du 13 mars 2019 et des déclarations sociales mensuelles transmises pour M. [J] [N] du 1er janvier 2019 au 27 octobre 2020. La cour confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 2 décembre 2025 en toutes ses dispositions. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de M. [J] [N].
La cour dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de communication sous astreinte du contrat collectif de prévoyance, du dossier d'adhésion pour la souscription du contrat du 13 mars 2019 et des déclarations sociales mensuelles transmises pour M. [J] [N] du 1er janvier 2019 au 27 octobre 2020. La cour confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 2 décembre 2025 en toutes ses dispositions. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de M. [J] [N].
L'affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/1504.
L'affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/1504.
La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
Comprendre
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Méthode et périmètre
Les volumes correspondent uniquement aux décisions disponibles dans la base documentaire ; ils diffèrent du nombre de procédures exploitables pour les délais.
La médiane affichée porte sur Du 01/11/2025 au 31/10/2026. La carte résume douze mois calendaires complets ; la courbe de l’observatoire montre séparément des fenêtres de trois mois. Chaque groupe procédural identifié reçoit un poids. Ces durées publiées ne prédisent pas celles des affaires en cours.
Dernière actualisation d’une métrique : 25 octobre 2026 à 18:26. Réponse produite le 13 novembre 2026 à 04:47. Publication reçue : date non renseignée pour cette sélection. Qualification complète : non attestée. Ces dates sont distinctes.