Cour d'appel de Riom · 13 octobre 2026

13 OCTOBRE 2026

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 23/01120 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GA7F

[U] [V]

/

SA [1]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-fd, décision attaquée en date du 12 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00237

Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller

Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [U] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Thomas BENAGES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

SA [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat constitué, substitué par Me Jade ROQUEFORT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

INTIMEE

M. RUIN, Président, et M. DESCORSIERS, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 28 septembre 2026 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [U] [V] a été embauchée à compter du 1er mars 2021 en qualité d'aide-soignante par la S.A. [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) suivant un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle de travail est celle de l'hospitalisation privée but lucratif.

Par lettre remise en main propre à la salariée le 23 septembre 2021, la société [1] a notifié à Madame [U] [V] la suspension de son contrat de travail à défaut d'avoir déféré à l'obligation vaccinale imposée dans le cadre des mesures d'urgences destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19.

Par courrier en date du 19 octobre 2021, la société [1] a convié Madame [U] [V] à un entretien fixé au 29 octobre suivant, destiné à évoquer les différentes possibilités de régularisation de sa situation. A l'issue de cet entretien, la société [1] a maintenu la suspension du contrat de travail de la salariée dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions vaccinales requises.

Le 15 juin 2022, Madame [U] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir annuler la suspension de son contrat de travail et de voir ordonner sa réintégration.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 12 septembre 2022 (convocation notifiée au défendeur le 20 juin 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG n° 22/00237) rendu contradictoirement le 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- Déclaré recevables mais mal fondées les demandes de Madame [U] [V] ;

- Débouté Madame [U] [V] de l'intégralité de ses demandes ;

- Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le 11 juillet 2023, Madame [U] [V] (avocat : Maître Sophie LACQUIT, du barreau de CLERMONT-FERRAND) a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 23/01120.

Le 15 septembre 2023, la société [1] a constitué avocat (Maître Gilles SOREL - SELAS [2] - du barreau de TOULOUSE).

Le 10 octobre 2023, Madame [U] [V] a notifié ses premières conclusions d'appel afin de réformation du jugement déféré.

Le 9 janvier 2024, la société [1] a notifié ses premières conclusions d'intimée, afin de confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

Les parties ont notifié ensuite de nouvelles conclusions et l'affaire a finalement été fixée pour plaidoirie à l'audience du 28 septembre 2026 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom, avec une ordonnance de clôture de l'instruction notifiée le 3 août 2026.

Le 28 septembre 2026 à 9h46, Madame [U] [V] a notifié des conclusions de désistement d'appel, sous réserve que la société [1] accepte ce désistement et renonce à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 28 septembre 2026 à 10h01, la société [1] a notifié des conclusions aux fins que la cour prenne acte du désistement de l'appel et de la renonciation par la concluante de sa prétention formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, constate par voie de conséquence l'extinction de l'instance, laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elle aura exposés.

À l'audience du 28 septembre 2026 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom, les avocats des parties ont maintenu la demande conjointe de voir constater l'existence d'un désistement d'appel accepté et, en conséquence, l'extinction de cette instance d'appel.

MOTIFS

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'appel de Madame [U] [V], appelante, a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par la société [1], intimée, soit le 28 septembre 2026.

En conséquence, il échet de révoquer l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 août 2026 et de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Selon leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction notifiée le 3 août 2026 ;

- Constate que Madame [U] [V] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement(RG n° 22/00237) rendu le 12 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND et que la société [1] accepte, sans réserve, ce désistement ;

- Dit que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 23/01120) et emporte dessaisissement de la cour ;

- Dit que selon leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier, Le Président,

N. BELAROUI C. RUIN