Cour d'appel de Riom · 13 octobre 2026

13 octobre 2026

Arrêt n°

ChR/L/NS

Dossier N° RG 23/01555 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCFL

[W] [S]

/

S.A.S.U. [1]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 25 septembre 2023, enregistrée sous le n° f 22/00023

Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller

Mme Cécile CHERRIOT, Conseillère

En présence de Mme Stéphanie LASNIERgreffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [W] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON

APPELANT

ET :

S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

M. RUIN, Président, et M. DESCORSIERS, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport à l'audience publique du 21 Septembre 2026 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]), ou ATELIERS MECANIQUES INDUSTRIES SPECIALES, dont le siège social est situé [Localité 2], est spécialisée dans les engrenages et composants mécaniques pour l'automobile,

Monsieur [W] [S], né le 16 avril 1973, a été embauché par la société [1] à compter du 1er décembre 1997, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'opérateur usinage. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (poste de magasinier). Au dernier état de la relation de travail, Monsieur [W] [S] occupait les fonctions de responsable d'équipe, statut agent de maîtrise. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle des industries métallurgiques du département de l'[Localité 4].

A compter du 5 février 2018, Monsieur [W] [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Monsieur [W] [S] a fait l'objet de plusieurs visites de pré-reprise auprès de la médecine du travail.

Par avis rendu le 14 janvier 2021, Monsieur [W] [S] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail. L'avis d'inaptitude est ainsi libellé : ' Inapte au poste, apte à un autre qui respecte les restrictions suivantes : sans exposition aux substances CMR, il a besoin d'un poste en journée, pas de poste avec beaucoup d'efforts physiques; sans porter / tirer / pousser de charges de plus de 15 kg d'une façon répétée. Le salarié peut suivre une formation afin d'obtenir un poste adapté.'

Par courrier daté du 15 janvier 2021, la SASU [1] a informé Monsieur [W] [S] de l'impossibilité de reclassement.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 20 avril 2021, Monsieur [W] [S] a été convoqué par la SASU [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé 4 mai 2021.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) en date du 7 mai 2021, la SASU [1] a licencié Monsieur [W] [S] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 28 mars 2022, Monsieur [W] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi voir condamner la SASU [1] à lui verser des indemnités et dommages et intérêts en conséquence, outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que pour discrimination en raison de son état de santé.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 23 mai 2022 (convocation notifiée au défendeur le 25 avril 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG n°22/00023) rendu contradictoirement le 25 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de MONTLUCON a :

Sur la rupture du contrat de travail :

- Débouté Monsieur [W] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondée sur un licenciement verbal et une absence de recherche de reclassement loyale et sérieuse ;

- Dit que le licenciement de Monsieur [W] [S] pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

- Débouté Monsieur [W] [S] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que sa demande au titre des congés payés afférents ;

- Débouté Monsieur [W] [S] de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les autres demandes indemnitaires :

- Débouté Monsieur [W] [S] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- Débouté Monsieur [W] [S] de sa demande de sa demande indemnitaire pour discrimination fondée sur l'état de santé ;

En toute hypothèse,

- Débouté Monsieur [W] [S] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté la SASU [1] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté Monsieur [W] [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

- Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

- Laissé les entiers dépens à la charge du demandeur.

Le 6 octobre 2023, Monsieur [W] [S] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Denis COTTIER du barreau de MONTLUÇON - ALLIÉS AVOCATS) qui lui a été notifié à sa personne le 4 octobre 2023. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 23/01555.

Le 19 octobre 2023, la société [1] a constitué avocat (Maître Antoine PORTAL du barreau de CLERMONT-FERRAND - SARL TRUNO et associés) dans le cadre de la présente procédure d'appel.

Le 4 janvier 2024, Monsieur [W] [S] a notifié des conclusions afin de réformation du jugement déféré.

Le 29 mars 2024, la société [1] a notifié des conclusions afin de confirmation du jugement déféré.

Le 25 juin 2024, Monsieur [W] [S] a notifié de nouvelles conclusions au fond.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 2026 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom, avec une clôture de l'instruction notifiée le 24 août 2026.

MOTIFS

À l'audience du 21 septembre 2026, l'avocat de l'appelant expose qu'il n'a pas encore été en mesure d'appeler en la cause les liquidateurs judiciaires de la société [1] ainsi que la délégation [2] compétente. Il sollicite le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour lui permettre d'assigner en intervention forcée les organes de la procédure collective et le [3] compétent. L'avocat de la société [1] ne s'oppose pas à cette demande de renvoi.

Il apparaît que :

- Par jugement rendu le 30 octobre 2024 (rectifié le 19 novembre 2024), le tribunal de commerce de MONTLUÇON a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société [1], désigné la SELARL [4] (représentée par Maître [L] [Y]) et la SELARL [5] (représentée par Maître [D] [Q] et Maître [Z] [N]) en qualité d'administrateurs avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, désigné la SELARL [6] (représentée par Maître [F] [I] [E] Maître [F] [C]) et la SELARL [7] (représentée par Maître [U] [P], Maître [M] [K] ou Maître [T] [O]) en qualité de mandataires judiciaires.

- Par jugement rendu le 30 septembre 2025, le tribunal de commerce de MONTLUÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], désigné la SELARL [6] et la SELARL [7] en qualité de liquidateurs judiciaires, dit que la mission des administrateurs judiciaires prendra fin à l'arrêt de l'activité.

- Par arrêt du 24 octobre 2025, la cour d'appel de Lyon a infirmé la décision rendue par le tribunal de commerce et a, statuant à nouveau, arrêté un plan de cession au profit de la société [8] et prononcé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire de la société [1] avec effet au 24 octobre 2025, désigné la SELARL [7] (représentée par Maître [U] [P], Maître [M] [K] ou Maître [T] [O]) et la SELARL [6] (représentée par Maître [F] [C]) en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société [1].

Les liquidateurs judiciaires de la société [1] ne sont pas intervenus volontairement dans le cadre de cette procédure d'appel et n'ont pas constitué avocat. Il en est de même de la délégation [2] compétente.

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Ce dessaisissement ne concerne que les droits patrimoniaux et les biens saisissables du débiteur. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine engagé par l'activité professionnelle sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Les actes juridiques accomplis par le débiteur seul au mépris de ce dessaisissement sont irréguliers et inopposables à la procédure collective, voire nuls.

Lorsque la cour d'appel est informée de l'ouverture d'une procédure collective, elle doit vérifier la régularité de la procédure d'appel et, si nécessaire, demander à la partie la plus diligente d'appeler en la cause les organes de la procédure collective de la société employeur ainsi que la délégation [2] compétente pour que l'affaire soit en état d'être jugée.

À compter du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire, l'instance prud'homale conduit uniquement à la fixation de la créance du salarié au passif de la procédure collective de l'employeur et non pas à la condamnation de l'entreprise en difficulté.

En l'espèce, la SELARL [7] et la SELARL [9], désignés en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société [1] par la cour d'appel de Lyon, sont les seules habilitées désormais à exercer les droits et actions de l'ancien employeur de Monsieur [W] [S] dans le cadre de la présente procédure d'appel.

Il échet de renvoyer ce dossier à l'audience du lundi 22 mars 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom pour permettre à Monsieur [W] [S], appelant, d'appeler en la cause (assignation en intervention forcée) les liquidateurs judiciaires de la société [1] ainsi que la délégation [2] compétente.

L'ordonnance de clôture notifiée le 24 août 2026 sera révoquée et une nouvelle clôture de l'instruction interviendra le lundi 22 mars 2027 à 9 heures.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Renvoie l'affaire à l'audience du lundi 22 mars 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom ;

- Révoque l'ordonnance de clôture notifiée le 24 août 2026 et dit qu'une nouvelle clôture de l'instruction interviendra le lundi 22 mars 2027 à 9 heures ;

- Dit qu'il appartient à Monsieur [W] [S], appelant, de faire diligence aux fins d'appeler en la cause (assignation en intervention forcée) les liquidateurs judiciaires de la société [1] ainsi que la délégation [2] compétente, et de permettre que l'affaire soit en état d'être jugée.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier Le Président

S. LASNIER C. RUIN