Article L. 1251-33 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les deux sociétés, sera également confirmé, en application de l'article L. 1251-33 du code du travail, qui dispose qu'elle n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave du salarié ; que doivent être par ailleurs rejetées les demandes suivantes, formées en appel : - la demande d'indemnité légale de licenciement formée contre la seule société Expectra, - les demandes, formées contre les deux sociétés, en paiement de salaire pour la période du 13 septembre 2014 au 11 décembre 2015 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-18.196

les deux sociétés, sera également confirmé, en application de l'article L. 1251-33 du code du travail, qui dispose qu'elle n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave du salarié ; que doivent être par ailleurs rejetées les demandes suivantes, formées en appel : - la demande d'indemnité légale de licenciement formée contre la seule société Expectra, - les demandes, formées contre les deux sociétés, en paiement de salaire pour la période du 13 septembre 2014 au 11 décembre 2015 .

Extrait du texte

contrat de mission par MODELOR, en application des articles L. 1251-26 et L.1251-33 le contrat de mission peut être rompu avant son terme par l'entreprise de travail temporaire en cas de faute grave du salarié et dans ce cas, l'indemnité de fin de mission n'est pas due ; à cet égard, le fait que Modelor ait notifié la rupture d'abord par courrier du 30 janvier 2009, puis par lettre du 17 février 2009 est indifférent ; en effet, cette rupture anticipée est justifiée par le fait que Van Cleef & Arpels a fait savoir ne plus vouloir garder M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-11.181

contrat de mission par MODELOR, en application des articles L. 1251-26 et L.1251-33 le contrat de mission peut être rompu avant son terme par l'entreprise de travail temporaire en cas de faute grave du salarié et dans ce cas, l'indemnité de fin de mission n'est pas due ; à cet égard, le fait que Modelor ait notifié la rupture d'abord par courrier du 30 janvier 2009, puis par lettre du 17 février 2009 est indifférent ; en effet, cette rupture anticipée est justifiée par le fait que Van Cleef & Arpels a fait savoir ne plus vouloir garder M.

Extrait du texte

d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1251-33 du code du travail, contrairement d'ailleurs aux dispositions relatives aux CDD, qui prévoient expressément une telle exclusion en cas de refus d'un CDI (L. 1243-10 du code du travail) ; que la SAS Derichebourg ne rapporte pas la preuve que M. H... a manifesté, avant le 10 mai 2012, son acceptation de la promesse d'embauche ; que dès lors, c'est à cette date qu'il y a lieu de considérer que ce dernier a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-28.672

d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1251-33 du code du travail, contrairement d'ailleurs aux dispositions relatives aux CDD, qui prévoient expressément une telle exclusion en cas de refus d'un CDI (L. 1243-10 du code du travail) ; que la SAS Derichebourg ne rapporte pas la preuve que M. H... a manifesté, avant le 10 mai 2012, son acceptation de la promesse d'embauche ; que dès lors, c'est à cette date qu'il y a lieu de considérer que ce dernier a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L.1251-26 et L.1251-33 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la provocation peut le cas échéant excuser les insultes proférées par le salarié, il convient toutefois que cette provocation soit caractérisée ; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que M. S... avait insulté et menacé M. R... en lui disant notamment « tu n'es qu'un gamin incompétent », « nique tes morts, fils de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-13.700

légales de ses constatations et a violé les articles L.1251-26 et L.1251-33 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la provocation peut le cas échéant excuser les insultes proférées par le salarié, il convient toutefois que cette provocation soit caractérisée ; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que M. S... avait insulté et menacé M. R... en lui disant notamment « tu n'es qu'un gamin incompétent », « nique tes morts, fils de.