Thème de droit social

Démission : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles démission constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées9 378
Dernière décision affichée23 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur démission

9 378 décisions
73

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02250

Cour d'appel

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02250

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Total des postes identifiés : 15 533,90 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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74

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02081

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02081

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

75

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/01603

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat d'engagement maritime à la date de l'arrêt. La résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme pour le surplus les dispositions du jugement soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à garantie de l'association [5], Enjoint à la SAS [1] de remettre à M. [B] [O] un certificat de travail, et une attestation France travail conformes à l'arrêt, ainsi qu'un bulletin de paie.

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La cour prononce la résiliation du contrat d'engagement maritime à la date de l'arrêt. La résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme pour le surplus les dispositions du jugement soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à garantie de l'association [5], Enjoint à la SAS [1] de remettre à M. [B] [O] un certificat de travail, et une attestation France travail conformes à l'arrêt, ainsi qu'un bulletin de paie.

76

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02252

Cour d'appel

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02252

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Total des postes identifiés : 17 920,16 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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77

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 23 octobre 2026, 24/02819

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les écritures de Madame [W] [X] épouse [Z]. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [1]. La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée par Madame [W] [X] épouse [Z].

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La cour déclare irrecevables les écritures de Madame [W] [X] épouse [Z]. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [1]. La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée par Madame [W] [X] épouse [Z].

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementNullité du licenciement
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78

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00753

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a alloué à M.[N] les sommes mentionnées à titre de contrepartie obligatoire en repos, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du droit d'accès aux données et absence d'entretien professionnel. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. L'intérêt sur l'ensemble des sommes dues de part et d'autre courra à compter du prononcé du présent arrêt AUTORISE sa capitalisation s'il est dû pour une année entière. La cour déboute M. [N] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00753

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a alloué à M.[N] les sommes mentionnées à titre de contrepartie obligatoire en repos, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du droit d'accès aux données et absence d'entretien professionnel. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. L'intérêt sur l'ensemble des sommes dues de part et d'autre courra à compter du prononcé du présent arrêt AUTORISE sa capitalisation s'il est dû pour une année entière. La cour déboute M. [N] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

79

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00050

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [h] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [h] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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80

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00312

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 26 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] [X] au paiement d'une indemnité de préavis. La cour déboute la société Auxiliaire de garantie « [2] » de sa demande d'indemnité de préavis.

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La cour confirme le jugement rendu le 26 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] [X] au paiement d'une indemnité de préavis. La cour déboute la société Auxiliaire de garantie « [2] » de sa demande d'indemnité de préavis.

82

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 24/01326

Cour d'appel

La cour ordonne à la [1] de payer à m. [e] [q] une somme à titre d'indemnité pour harcèlement moral. La cour ordonne la jonction des instances RG 24/1326 et RG 24/1478 sous le seul numéro RG 24/1326. La cour rejette la demande de M. [E] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [e] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner à la [1] de rectifier la dernière fiche de paie en intégrant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 24/01326

La cour ordonne à la [1] de payer à m. [e] [q] une somme à titre d'indemnité pour harcèlement moral. La cour ordonne la jonction des instances RG 24/1326 et RG 24/1478 sous le seul numéro RG 24/1326. La cour rejette la demande de M. [E] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [e] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner à la [1] de rectifier la dernière fiche de paie en intégrant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis.

83

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00579

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires au coefficient B 40, dommages-intérêts pour violation du droit à repos et avertissement nul. La cour fixe au niveau B 40 la classification de M.[G]. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00579

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires au coefficient B 40, dommages-intérêts pour violation du droit à repos et avertissement nul. La cour fixe au niveau B 40 la classification de M.[G]. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 20 901 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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84

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00049

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [s] de payer à m. [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00049

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [s] de payer à m. [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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