Démission : décisions et repères – page 7

dire et juger qu'aucun harcèlement moral, aucune atteinte au secret médical, aucune exécution déloyale du contrat de travail et aucune privation abusive de salaire ne sont caractérisés à l'encontre de la fondation [S] [P], - dire et juger que la suspension du contrat de travail et l'interruption de la rémunération de Mme [K] procédaient directement de la loi du 5 août 2021, - dire et juger que la prise d'acte du 5 janvier 2022 ne peut produire que les effets d'une démission, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 21 juillet 2022 en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence : - condamner Mme [K] à verser à la fondation [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de…

qualité d'employée de ménage. Par avenant du 22 juillet 2020, le contrat de travail de Mme [Y] [L] [E] a été renouvelé pour une période de cinq mois à compter du 1er août 2020, puis, par avenant du 1er janvier 2021, il a été réputé comme étant à durée indéterminée à compter de cette même date. Par lettre du 3 mars 2023, Mme [Y] [S] a signé un courrier de démission avec prise d'effet le lendemain.

d'un montant de 13,13 euros, prime d'usage comprise. En dernier lieu, Mme [F] percevait un salaire brut horaire de 12,77 euros, augmenté de la prime d'usage et des congés payés. La convention collective nationale des organismes de formation s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier en date du 27 octobre 2022, Mme [F] a notifié sa démission à son employeur après application d'un préavis de quinze jours. Un avenant au contrat de travail a ensuite été signé par les parties le 4 novembre 2022, fixant le terme du contrat au 14 novembre 2022, et stipulant par ailleurs que le temps de travail de Mme [F] serait limité à 56 heures au titre du mois de novembre 2022.

[W] de 308 heures de travail, réparties en août et septembre 2022, au lieu des 301 heures prévues au contrat initial. En dernier lieu, M. [W] percevait un salaire brut horaire de 11,79 euros, augmenté de la prime d'usage et des congés payés. La convention collective nationale des organismes de formation s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier remis en main propre le 7 octobre 2022, M. [W] a notifié sa démission à son employeur après application d'un préavis de quinze jours. La relation contractuelle a pris fin le 21 octobre 2022, le salarié ayant reçu à cette date ses documents de fin de contrat.

3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de : - débouter M. [D] de la totalité de ses prétentions, - lui faire sommation de produire ses bulletins de salaires et son certificat de travail avec la Société [7], - constater la prise d'acte de la rupture de M. [D] et la requalifier en démission, Arrêt du 03 juillet 2026 - page 4 - à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la demande de rappel de salaire pour le mois mars 2023, à savoir à hauteur de 31,55 euros, - constater que l'employeur prend acte des demandes au titre des congés payés et de l'indemnité légale de licenciement, - ramener à de plus justes proportions la demande d'indemnisation pour irrégularité de procédure, - condamner M.

de l'employeur. Par lettre du 27 juillet 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M.[Y] [I] et la société [1] produit les effets d'une démission. Déboute M.[Y] [I] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la société de ses demandes reconventionnelles. Condamne M.[Y] [I] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 20 mai 2021.

aux torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2021.

La société [1] dont le siège était à [Localité 1] (13) relève de la convention collective nationale du bâtiment et emploie moins de onze salariés. M.[Y] [M] a été embauché par cette société à compter du 09 octobre 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'opérateur statut ouvrier niveau 1 position 1, avec une rémunération mensuelle brute de 1 485,81 euros, pour 151,67 heures de travail. Après avoir présenté sa démission le 12 février 2018 et effectué son préavis de deux semaines, M.[M] est revenu dans l'entreprise en signant un contrat de travail à durée indéterminée le 12 mars 2018, pour les mêmes fonctions, avec une rémunération mensuelle brute passé à 1 498,50 euros, pour 151,67 heures de travail.

] [A], [E] [G], [H] [T], qui indiquent notamment de manière concordante et circonstanciée avoir constaté qu'à compter de la mi-janvier 2021, l'état de santé de M. [F] s'est dégradé, se manifestant par un changement de sa personnalité, un amaigrissement spectaculaire, il s'était refermé, restait cloîtré chez lui, changement qui s'est également traduit par la démission du club de rugby de [Localité 6] dans lequel il s'impliquait depuis plusieurs années comme bénévole, certains font part de leur inquiétude qu'il attente alors à sa vie.

(IDCC 478). Par avenant du 11 mars 2022 à effet rétroactif au 1er mars, Mme [W] est devenue Customer Expérience Officer, au statut cadre, sans modification de son coefficient, ni de sa rémunération. Au dernier état de la relation, la rémunération brute mensuelle de base de Mme [W] était de 2 925,85 euros. Par courrier du 10 juin 2022, Mme [W] a démissionné de ses fonctions. Par courriel du 22 juin 2022, la salariée a informé plusieurs membres de la société qu'elle avait pris la décision de démissionner en raison d'agissements de harcèlement et d'humiliation qu'elle indiquait subir depuis des mois de la part de M. [M] sur son lieu de travail et sur son lieu d'habitation. Elle les a également informés du dépôt d'une main courante à son encontre. Le contrat de travail a pris fin le 2 septembre 2022.

La cour relève que si le comité de la région Nouvelle Aquitaine a noté que la victime présentait des antécédents participants à sa pathologie, en se référant à un suivi avec le psychiatre depuis 2016, il résulte de l'enquête diligentée par la caisse, que la victime a été confrontée à une surcharge de travail à compter du mois de juillet 2015, et pendant toute l'année 2016, à la suite de la démission du responsable du service juridique et fiscal, la victime ayant dû assumer le management de l'équipe du service juridique et fiscal en plus de ses fonctions habituelles, ce qui 'a alourdi sensiblement sa charge de travail en 2016', comme relevé par son responsable de l'époque dans le cadre de son entretien annuel, l'année 2016 étant qualifiée de 'difficile et chargée'.

S'agissant de la faute Monsieur [A] affirme avoir informé son employeur dès son recrutement qu'il souhaitait exclusivement travailler sous la forme d'un contrat à durée déterminée, ayant pour projet d'obtenir le financement de sa formation de stewart, avec l'aide de Pôle Emploi, ce qui n'était pas envisageable en cas de contrat à durée indéterminée suivi d'une démission ; qu'à la fin de son premier contrat à durée déterminée, les parties étaient d'accord pour conclure un nouveau contrat à durée déterminée sur la période d'octobre 2022 à février 2023 ; que pour autant, l'employeur lui a fait signer un contrat à durée indéterminée, en lui proposant une rupture conventionnelle au mois de février 2023.