Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/01326 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VS3P

MLB/NB

Jonction avec

RG 24/1478

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE

en date du

17 Mai 2024

(RG F23/00032)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT (E)(S) :

M. [E] [F], [D] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Frédérique SEDLAK, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE

INTIMÉE(E)(S) :

S.A.S. [1] La SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l'audience publique du 10 Juin 2026

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 25 septembre 2026 au 23 octobre 2026 pour plus ample délibéré.

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 7 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [Q], né le 14 mars 1972, a été embauché à compter du 1er avril 1996 en qualité d'électricien par la [1], dirigée par son père, M. [M] [Q].

Il occupait en dernier lieu et depuis le 1er janvier 2008 l'emploi de directeur administratif et financier. Son salaire mensuel de base brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 3 791,75 euros pour 151,67 heures de travail.

La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable à la relation de travail.

M. [E] [Q] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 25 octobre 2021 en raison d'une dépression.

Il a sollicité en février 2023 que sa pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle. Sa demande a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a indiqué que « le contexte global de difficultés relationnelles ne permet pas de retenir le lien d'essentialité. » M. [E] [Q] a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Valenciennes.

Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste le 5 décembre 2022, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

M. [E] [Q] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 janvier 2023.

Par requête reçue le 1er mars 2023, M. [E] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Par jugement en date du 17 mai 2024 le conseil de prud'hommes a dit que le harcèlement moral n'est pas avéré, débouté M. [E] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et condamné la [1] à payer à M. [E] [Q] les sommes de :

22 750,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

2 275,05 euros au titre des congés payés y afférents

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a également ordonné à la [1] de rectifier la dernière fiche de paie en intégrant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur préavis, ordonné l'exécution provisoire du jugement, débouté la [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

M. [E] [Q] et la [1] ont respectivement interjeté appel de ce jugement les 4 et 24 juin 2024.

Par ses conclusions d'appelant reçues le 21 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [E] [Q] sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement sur le harcèlement moral et, statuant à nouveau, qu'elle déboute la [1] de l'ensemble de ses demandes et la condamne à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des faits de harcèlement moral. Il demande la confirmation du jugement en ses dispositions sur l'indemnité de préavis de six mois et les congés payés afférents et sollicite la condamnation de la [1] à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il formule les mêmes demandes par ses conclusions d'intimé reçues le 13 décembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, sollicitant en outre la jonction des deux procédures.

Par ses conclusions d'appelante reçues 23 septembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la [1] sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer des sommes à M. [E] [Q] et à rectifier la dernière fiche de paie en intégrant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis et, statuant à nouveau de ces chefs, qu'elle déboute M. [E] [Q] de l'ensemble de ses demandes et le condamne à lui rembourser la somme de 22 697,97 euros versées au titre de l'exécution provisoire et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions d'intimée reçues le 6 décembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la [1] sollicite de la cour qu'elle confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [E] [Q] de ses demandes relatives au harcèlement moral, qu'elle l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute M. [E] [Q] de l'ensemble de ses demandes, le condamne à lui rembourser la somme de 22 697,97 euros versées au titre de l'exécution provisoire et à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 7 janvier 2026.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Il convient d'ordonner la jonction des instances RG 24/1326 et RG 24/1478 qui opposent les mêmes parties et portent sur le même jugement.

Sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral

En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, M. [E] [Q] invoque au titre du harcèlement moral des remarques blessantes de M. [M] [Q], relayé en cela par sa secrétaire, Mme [T] [H], tant en privé qu'en public devant le reste du personnel, sapant son autorité, ses capacités de management et son investissement dans le travail, des critiques et menaces régulières et la dégradation considérable de son état de santé en raison de conditions de travail devenues insupportables.

M. [E] [Q] produit de nombreuses pièces médicales, les plus récentes datant d'octobre 2023, dont il ressort qu'il a fait un burnout en octobre 2021 et souffert d'une dépression sévère, nécessitant hospitalisation, suivi spécialisé et traitement médicamenteux.

Selon un certificat de son médecin traitant en date du 10 juin 2022 et les certificats du psychiatre et de l'infirmière du centre médico-psychologique adultes du centre hospitalier de [Localité 3] sa pathologie est en lien avec des difficultés rencontrées au travail. Le psychologue du centre de psychothérapie évoque des « conditions de travail dommageables » et le fait que M. [E] [Q] « dit avoir été écarté de ses fonctions de directeur administratif et financier, missions conférées aux autres employés ». L'infirmière mentionne « des problématiques conflictuelles avec son père qui était également son employeur ».

M. [E] [Q] produit également cinq attestations.

Trois de ses amis, M. [C], Mme [Y] et M. [O] évoquent la dégradation de son état de santé rapportée à son travail. Mme [Y] précise qu'elle connaît le père de M. [E] [Q], qu'elle décrit comme autoritaire, dur, exigeant, humiliant et rigide.

Mme [L] [Q], fille de M. [E] [Q], atteste que son père rentrait le soir de son travail au bord des larmes, qu'il se renfermait sur lui-même pour ne pas se plaindre de ce « qu'il endurait par la direction et le personnel » et qu'elle était préoccupée par son état de santé. Elle explique l'avoir fortement incité fin 2021 à prendre rendez-vous avec son médecin, qui l'a placé directement en arrêt de travail pour burn-out, après que M. [M] [Q] a appelé son père « à nouveau pour l'insulter, le pousser à la démission, c'était l'appel de trop ».

M. [I], ancien collègue de M. [E] [Q] jusqu'en 2018, témoigne que M. [E] [Q] est devenu directeur administratif et financier mais que M. [M] [Q] gérait ce poste et qu'il était demandé à M. [E] [Q] de faire du commercial, de sorte qu'il n'était pas facile pour lui de se faire respecter du personnel et qu'il en était « la risée ». Il précise qu'il était « souvent traité de bon à rien ». Il ajoute avoir revu M. [E] [Q] à plusieurs reprises, que ce dernier lui confiait qu'on lui reprochait le manque de prise de commandes, de travail et de facturation, qu'il l'a vu « descendre lentement en enfer » et n'a pas été surpris en apprenant son burnout.

Au contraire de ce que soutient la société, qui admet tout au plus une « remarque mal perçue » ensuite de laquelle le salarié s'est trouvé placé en arrêt maladie, M. [E] [Q] produit donc des éléments, y compris pour la période antérieure à l'arrêt de travail du 25 octobre 2021, s'agissant des témoignages de Mme [Q] et M. [I], qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe à l'employeur de justifier que ces agissements sont justifiés par des éléments étrangers à tout harcèlement.

Or, la société se borne à critiquer le comportement professionnel de M. [E] [Q], qui n'a pourtant jamais été sanctionné, en produisant l'attestation du dirigeant de la société [2], qui indique n'avoir travaillé qu'avec M. [M] [Q] et Mme [U], l'attestation de M. [B], qui explique que M. [E] [Q] était peu présent et que lorsqu'il l'était c'était pour réprimander les ouvriers, et des relevés des dépenses de restaurants et de carburant de M. [E] [Q] de septembre 2017 à mars 2020. Aucune de ces pièces ne permet de justifier par des éléments étrangers à tout harcèlement que le salarié ait été, de façon répétée, qualifié de façon méprisante de bon à rien, qui plus est en présence de tiers, comme il ressort des déclarations de M. [I], qui en a été le témoin.

Il est donc retenu que M. [E] [Q] a subi un harcèlement moral. Au regard des pièces médicales produites, le préjudice subi par le salarié à raison du harcèlement moral qu'il a subi sera indemnisé par l'octroi de la somme de 10 000 euros.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents

La société soutient que la convention collective ne comporte pas de disposition spécifique permettant au salarié dont l'inaptitude est d'origine non professionnelle de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

M. [E] [Q], qui ne conteste pas son licenciement, fait valoir que, compte tenu de son âge et de son ancienneté, il devait, en l'absence de licenciement pour faute grave, bénéficier d'un préavis d'une durée de six mois en application de l'article 27 de la convention collective, même s'il n'était pas en mesure de le prester en raison de son état de santé.

Selon l'article 27 de la convention collective, alors applicable, tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Le délai congé est de six mois pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de cinquante ans et bénéficiant de cinq ans de présence dans l'entreprise.

Toutefois, la convention collective n'a pas prévu d'exception au principe selon lequel l'indemnité de préavis n'est pas due dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié.

M. [E] [Q] ne peut en conséquence prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis sur le seul fondement invoqué de la convention collective.

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a condamné la société au paiement de la somme de 22 750,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 2 275,05 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'en ses dispositions ordonnant à la société de rectifier la dernière fiche de paie en intégrant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur préavis.

L'arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restituer les sommes versées en exécution du jugement, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement.

Sur les frais irrépétibles

L'issue du litige justifie de confirmer le jugement en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la [1] à payer à M. [E] [Q] la somme complémentaire de 3 000 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Ordonne la jonction des instances RG 24/1326 et RG 24/1478 sous le seul numéro RG 24/1326.

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la [1] à payer à M. [E] [Q] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau :

Condamne la [1] à verser à M. [E] [Q] la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour harcèlement moral.

Déboute M. [E] [Q] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés sur préavis.

Dit n'y avoir lieu d'ordonner à la [1] de rectifier la dernière fiche de paie en intégrant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis.

Condamne la [1] à verser à M. [E] [Q] la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Condamne la [1] aux dépens de première instance et d'appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

Le conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre