Thème de droit social

Démission : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles démission constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées9 378
Dernière décision affichée23 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur démission

9 378 décisions
85

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00695

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

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Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

Total partiel des postes identifiés : 303 395,93 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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86

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00588

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent ET STATUANT A NOUVEAU. La cour déboute [X] [D] du surplus de sa demande.

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La cour modifie le jugement précédent ET STATUANT A NOUVEAU. La cour déboute [X] [D] du surplus de sa demande.

87

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00928

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour déboute les parties de leurs demandes.

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La cour confirme le jugement. La cour déboute les parties de leurs demandes.

88

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02891

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [F] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [F] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

89

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00574

Cour d'appel

L'action en rappel de salaire de M. [I] [N] introduite le 27 octobre 2022 n'est pas prescrite et que sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées peut porter sur les sommes dues pour la période postérieure au 14 avril 2019. Le licenciement de M. [I] [N] est sans cause réelle et sérieuse. M. [I] [N] n'a pas le statut de cadre dirigeant. Les faits fautifs reprochés à M. [I] [N] sont prescrits. La cour condamne l'association [3] à remettre à M. [I] [N] un bulletin de paye, un solde de tout compte et un certificat de travail rectifiés.

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L'action en rappel de salaire de M. [I] [N] introduite le 27 octobre 2022 n'est pas prescrite et que sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées peut porter sur les sommes dues pour la période postérieure au 14 avril 2019. Le licenciement de M. [I] [N] est sans cause réelle et sérieuse. M. [I] [N] n'a pas le statut de cadre dirigeant. Les faits fautifs reprochés à M. [I] [N] sont prescrits. La cour condamne l'association [3] à remettre à M. [I] [N] un bulletin de paye, un solde de tout compte et un certificat de travail rectifiés.

90

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00755

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'il a débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales, de sa demande relative aux intérêts avec capitalisation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00755

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'il a débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales, de sa demande relative aux intérêts avec capitalisation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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91

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00739

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la societe [2] en liquidation judiciaire pour une créance de m. [i] au titre de l'indemnité de licenciement. La cour rejette la demande tendant à voir fixer au passif de la procédure collective l'indemnité compensatrice de congés payés.

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La cour fixe au passif de la societe [2] en liquidation judiciaire pour une créance de m. [i] au titre de l'indemnité de licenciement. La cour rejette la demande tendant à voir fixer au passif de la procédure collective l'indemnité compensatrice de congés payés.

Total partiel des postes identifiés : 33 593 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementLicenciement économique / PSE
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92

Cour d'appel de Papeete, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/00043

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu, le 22 mai 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme le jugement rendu, le 22 mai 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour.

93

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00203

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul à la date du 6 avril 2024. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire du 1er au 6 avril 2024, au maintien de salaire durant l'arrêt de maladie, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'annulation de l'avertissement, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [A] [E], ès qualités, de remettre à Mme [C] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00203

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul à la date du 6 avril 2024. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire du 1er au 6 avril 2024, au maintien de salaire durant l'arrêt de maladie, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'annulation de l'avertissement, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [A] [E], ès qualités, de remettre à Mme [C] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

Total des postes identifiés : 23 740,40 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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94

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/04149

Cour d'appel

La cour déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, en ce comprise sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Les créances de Mme [N] seront garanties par l'[16] [9], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre d'indemnité de requalification. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2021. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] au titre des congés payés y afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/04149

La cour déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, en ce comprise sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Les créances de Mme [N] seront garanties par l'[16] [9], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre d'indemnité de requalification. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2021. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] au titre des congés payés y afférents.

95

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07564

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [g] une somme au titre des frais de procédure en appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à france travail une somme au titre des frais de procédure. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07564

La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [g] une somme au titre des frais de procédure en appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à france travail une somme au titre des frais de procédure. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

96

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00202

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire et de congés payés afférents, au rappel d'indemnité légale de licenciement et aux frais irrépétibles, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [D] [W], ès qualités, de remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00202

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire et de congés payés afférents, au rappel d'indemnité légale de licenciement et aux frais irrépétibles, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [D] [W], ès qualités, de remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

Total des postes identifiés : 16 119,58 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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